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Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2

  • Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2
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SommaireDES MATIÈRES Qui sont contenues en ce second Volume.DDAMMARTIN; à qui ce comtê appartient,page1reDannemarck; exemption du droit d'aubaine,2Date. Les actes notariés peuvent être contrôlés le seizième jour,2Date. pour les exploits. Voyez Contrôle des exploits, §. 1.Dation en paiement; ce que c'est,3Centième denier des cessions de biens par les pere et mere, à leurs enfans, en paiement de reliquat de compte4Daupspanné; aliénation des domaines.4Le contrôle et les autres droits y sont établis,5Les Officiers du Parlement de Grenoble étoient exempts des droits casuels,5Dax (Habitans roturiers de) sont sujets au franc-fiefs,5Décharge papiers ou d'effets; contrôle de ces actes,6Pour les décharges de sommes; voyez Consignation.Décimes. Les actes relatifs à cette subvention, sont exempts du contrôle et de la formule,6Décisions du Conseil; ce que c'est6Elles ne sont pas exécutoires comme les Arrêts; pourquoi.page6Déclaration d'appel de Jugement des Juges inférieurs. Contrôle7Déclaration de dépens; ce que c'est,7Déclaration d'hypothèque. Contrôle,7Déclaration au papier terrier. Contrôle,7Déclaration par les colons à domaines congéables, aux Seigneurs fonciers. Contrôle.8Déclaration au profit d'un tiers; ce que c'est,9§. 1. Droit de contrôle à cet égard,92. Droit de centième denier des déclarations sur acquisitions,101° Lorsque le Seigneur a acquis en son nom seul,112° Quand l'acquisition est pour soi ou ami qu'on nommera,113° Si elle est simplement pour celui qui sera nommé,11Voyez encore Nomination.3. Déclaration sur adjudication judiciaire,17Déclaration des Receveurs des Consignations, des Commissaires aux saisies-réelles,&c. en faveur des parties prenantes dans les constitutions sur le Roi. Contrôle,22.Déclaration pure et simple. Contrôle,22Déclaration pour centième denier; voyez Suc collatérales.Déclaration pour franc-fiefs. Voyez Franc-fiefsDéclaration d'abattis de bois, sujettes au contrôle des expéditions,page23Déclinatoire, na pas lieu dans les affaires où il s'agit des intérêts du Roi.24Amende à cet égard,24Décret. Du décret personnel. Droit de sceau; s'il peut être prononcé contre les Employés des Fermes,24Décret réel, ou décret d'immeubles de deux fortes; le décret volontaire,25et le décret forcé,26Défauts et Congés; établissement de ces droits,28Quotité desdits droits,29Contrôle des défauts et congés,30Droits des Engagistes,30Observations générales,32Rapporteurs et Vérificateurs des défauts,34Défrichement. N. 1. Exemption de la taille et autres impositions,342. Baux, jusqu'à 27 ans, des terres à défricher, exempts de centième denier et de franc-fiefs,353. Contrôle, centième denier, franc-fiefs, etc., relatifs aux défrichemens,354. Conditions auxquelles les exemptions sont accordées,36Privilèges des étrangers qui s'occupent aux défrichemens,375. Temps que doit durer l'exemption de différens droits,376. Fixation du temps, pour vérifier et contredire les déclarations de défrichemens,387. Le défaut des formalités prescrites, emporte privation des privilèges et exemptions,38Défrichement.8. Droits résultans des mutations dans la propriété des terrains défrichés, pag.389. Nécessité aux Employés de s'assurer si les déclarations et publications ont été faites,39Déguerpissement. Contrôle et centième denier,39Délai pour faire contrôler les actes, recherche et le paiement de différens droits,40Délais et remises d'héritages. Ce que c'est,40Délaissement par hypothèques. Voyez Déguerpissement.Délégation. Ce c'est,40Droit de contrôle d'une délégation acceptée,41Quittance donnée à un acquéreur, par celui auquel le prix de l'acquisition étoit délégué,42Délégation au profit d'un tiers absent,43Centième denier des délégations de jouissance indéfinie,43Délibérations des Chapitres, Communauté, Fabriques etc. doivent être contrôlés avant de s'en servir,44La formalité doit en être donnée sur le régistre,45Délibérations des Villes et Communautés laïques. Contrôle,45Celles ou il n'intervient aucune personne tierce, et celles concernant la police et l'administration intérieure, exemptes de contrôle,46Délibérations concernant l'administration du Collège de Louis le Grand,46Délibérations de parens. Contrôle.47Demande par exploit, doit être certaine et libellée. Contrôle47Demande conservatoire pour droit de franc-fiefs,47Elle ne peut avoir lieu qu'après l'an et jour de la jouissance; alors elle conserve le droit,47Démembrement des fiefs. Ce que c'est,page47Les fiefs, de dignité ne peuvent être démembrés,49Aliénation de justices et seigneuries, par démembrement des chefs-lieux des domaines du Roi,49Démission d'Offices ou de Bénéfices. Distinction entre ces deux actes. Contrôle du dernier,51Démission de biens. Ce que c'est51Dans la plupart des Pays, elle est révocable,51Mais non en Bretagne, où démissionnaires se succèdent au préjudice du démettant,51Centième denier des successions des démissionnaires, lorsque le démettant vit,52Contrôle et centième denier des démissions,52Cas de fausse estimation dans les démissions,59De l'insinuation,59Démissions contenant partage ou, licitation entre, les démissionnaires,60Droits seigneuriaux dus pour les démissions.60Dénombrement. Ce que c'est. Contrôle,61Dépens contre le Fermier des domaines,61Dépié de fiefs. Ce que C'est63Déport en matière, bénéficiale. Ce que c'est. Contrôle,63Déport de minorité. Droit de rachat64Dépôt, d'argent et autres espèces. Contrôle,65Dépôt, d'actes et pièces. Distinction entre les dépôts assujettis ou non sujets au contrôle,65Dépri. Le dépri est obligatoire,66Descendans. Ce que C'est,67Déshérence. Ce que c'est. A qui elle appartient. Droit de centième denier,70Désignation de biens en nécessite l'évaluation,page71Désistement. Contrôle. Prendre garde de le confondre avec la transaction, rétrocession ou résiliement,71Détenteur. Ce que c'est.72§. 1. Il est tenu de payer les droits seigneuriaux dus antérieurement à sa propriété,72.2 Droit de centième denier et autres,73.N. 1. Détenteurs propriétaires,73.2. Détenteurs usufruitiers,74.3. Les droits ouverts antérieurement à 1724, ne pourront être dus par les détenteurs,74.4. La règle n'a lieu contre les détenteurs en vertu d'actes judiciaires,755. Le détenteur n'est pas tenu des peines et amendes,75.6 Est-il tenu du droit de contrôle d'un acte sous signatures privées?75.7 L'acquéreur d'un office ne peut: être inquiété pour ce qui est dû par son vendeur,768. Le détenteur n'est pas tenu du droit de franc-fiefs dû par son vendeur,76Devis des constructions et reconstructions Obligation des Gens de main morte,76Deux sous pour livre en sus des droits,76Deux sous huit deniers pour livre en sus des amendes,76Dieppe. La seigneurie en appartient à l'Ar de Rouen,76Les habitans sujets aux droits de franc-fiefs,76Diminution d'espèces. Précaution, des Receveurs des deniers. Royaux, le cas arrivant,76Diois. Domaine,77Directe. (Seigneurie) Ce que c'est,77Directe. Aliénation des directes, faite par le Roipage77Directe (Ligne). Insinuation et centième denier de tout ce qui passe en ligne directe, par quelque convention que ce soit,77Directeur des domaines et contrôles, ne peut donner la formalité aux actes,81Direction de créanciers, contrôle et insinuation,81Dispense d'âge et de degré de service; insinuation,82Dispositions des actes, règlent la perception des droits,82Dissolution ou résolution de traités, sous-traités et société. Contrôle,82Distraction des charges dans les actes et dans les liquidations de droits,82Dixième denier. Ce que c'est,82N. 1. Etablissement du dixième et du vingtième,822. Exemption des droits pour le recouvrement,833. Les Employés sont sujets à ces impositions,834. Les biens domaniaux, dont le Fermier ou Administrateur des domaines jouit, en sont exempts,84Dixmes. Origine et nature des dixmes.85Du droit d'amortissement des dixmes possédées par les Gens de main-morte,86Droit de franc-fiefs des dixmes inféodées,94Droits de contrôle et de centième denier des actes concernant les dixmes,95Domaine. Ce que c'est en général,97Domaine de la Couronne; ses divisions et distinctions,97§. 1. N. De l'origine et de la consistance du domaine,992. Des domaines compris dans les baux des Fermes,102Domaine. N. 3. S'il y a un domaine privé,page1034. Biens patrimoniaux du Prince, avant son avènement à la Couronne,1085. Biens provenans de conquêtes suivies de traités,1096. Biens acquis par le Roi,1107. Biens provenans d'échoites,1122. De l'inaliénabilité du domaine,1123. Des aliénations du domaine119N. 1. Des aliénations qui peuvent être faites,1192. De celles qui ont été ordonnées,1213. Formalités des aliénations,135§. 4. Des droits dus aux mutations des biens aliénés,146N. 1 Il y avoit anciennement un, droit annuel,1462. Des droits seigneuriaux,1463. Du droit d'ensaisinement,1524. De celui d'amortissement,1525. De celui de franc-fiefs,1526. De celui de centième denier, qui n'est pas dû pour l'aliénation faite par le Roi,1537. Mais qui est dû pour toutes mutations de particulier à particulier,153§ 5. Des réunions aux domaines,155N. 1. Réunions générales ordonnées1562. Réunion par les Apanagistes,1633. Par les Echangistes,1634. Par les Engagistes,1655. Par le Fermier des domaines, tant pour les biens usurpés et recélés, que pour les domaines engagés,1666. Observations générales,167N. 1. Jurisdiction et jugemens concernant le domaine,167Domaine. 2. Officiers du domaine,p.168Domaine. 3. Etats en détail du domaine,169Domaine. 4. Mouvance des fiefs immédiats de la Couronne173Domaine. Fermes des domaines. Droits qui y furent d'abord compris, et ceux qui y ont depuis été réunis,179Domaine. Objets dépendans de cette Ferme, qui sont sujets à la formule,179Domaine congéable. Voyez Baux à domaine congéable.Dombes,Principauté souveraine,180Privilèges, des. Officiers du Parlement,181Le contrôle des actes, n'y a pas lieu,181Cette Principauté appartient au Roi,182Les. Notaires et Tabellions, tenus de communiquer leurs minutes,182Suppression du Parlement, et les privilèges des. Officiers sont conservés182Obligation des Huissiers et Sergens qui son... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireDES MATIÈRES Qui sont contenues en ce second Volume.DDAMMARTIN; à qui ce comtê appartient,page1reDannemarck; exemption du droit d'aubaine,2Date. Les actes notariés peuvent être contrôlés le seizième jour,2Date. pour les exploits. Voyez Contrôle des exploits, §. 1.Dation en paiement; ce que c'est,3Centième denier des cessions de biens par les pere et mere, à leurs enfans, en paiement de reliquat de compte4Daupspanné; aliénation des domaines.4Le contrôle et les autres droits y sont établis,5Les Officiers du Parlement de Grenoble étoient exempts des droits casuels,5Dax (Habitans roturiers de) sont sujets au franc-fiefs,5Décharge papiers ou d'effets; contrôle de ces actes,6Pour les décharges de sommes; voyez Consignation.Décimes. Les actes relatifs à cette subvention, sont exempts du contrôle et de la formule,6Décisions du Conseil; ce que c'est6Elles ne sont pas exécutoires comme les Arrêts; pourquoi.page6Déclaration d'appel de Jugement des Juges inférieurs. Contrôle7Déclaration de dépens; ce que c'est,7Déclaration d'hypothèque. Contrôle,7Déclaration au papier terrier. Contrôle,7Déclaration par les colons à domaines congéables, aux Seigneurs fonciers. Contrôle.8Déclaration au profit d'un tiers; ce que c'est,9§. 1. Droit de contrôle à cet égard,92. Droit de centième denier des déclarations sur acquisitions,101° Lorsque le Seigneur a acquis en son nom seul,112° Quand l'acquisition est pour soi ou ami qu'on nommera,113° Si elle est simplement pour celui qui sera nommé,11Voyez encore Nomination.3. Déclaration sur adjudication judiciaire,17Déclaration des Receveurs des Consignations, des Commissaires aux saisies-réelles,&c. en faveur des parties prenantes dans les constitutions sur le Roi. Contrôle,22.Déclaration pure et simple. Contrôle,22Déclaration pour centième denier; voyez Suc collatérales.Déclaration pour franc-fiefs. Voyez Franc-fiefsDéclaration d'abattis de bois, sujettes au contrôle des expéditions,page23Déclinatoire, na pas lieu dans les affaires où il s'agit des intérêts du Roi.24Amende à cet égard,24Décret. Du décret personnel. Droit de sceau; s'il peut être prononcé contre les Employés des Fermes,24Décret réel, ou décret d'immeubles de deux fortes; le décret volontaire,25et le décret forcé,26Défauts et Congés; établissement de ces droits,28Quotité desdits droits,29Contrôle des défauts et congés,30Droits des Engagistes,30Observations générales,32Rapporteurs et Vérificateurs des défauts,34Défrichement. N. 1. Exemption de la taille et autres impositions,342. Baux, jusqu'à 27 ans, des terres à défricher, exempts de centième denier et de franc-fiefs,353. Contrôle, centième denier, franc-fiefs, etc., relatifs aux défrichemens,354. Conditions auxquelles les exemptions sont accordées,36Privilèges des étrangers qui s'occupent aux défrichemens,375. Temps que doit durer l'exemption de différens droits,376. Fixation du temps, pour vérifier et contredire les déclarations de défrichemens,387. Le défaut des formalités prescrites, emporte privation des privilèges et exemptions,38Défrichement.8. Droits résultans des mutations dans la propriété des terrains défrichés, pag.389. Nécessité aux Employés de s'assurer si les déclarations et publications ont été faites,39Déguerpissement. Contrôle et centième denier,39Délai pour faire contrôler les actes, recherche et le paiement de différens droits,40Délais et remises d'héritages. Ce que c'est,40Délaissement par hypothèques. Voyez Déguerpissement.Délégation. Ce c'est,40Droit de contrôle d'une délégation acceptée,41Quittance donnée à un acquéreur, par celui auquel le prix de l'acquisition étoit délégué,42Délégation au profit d'un tiers absent,43Centième denier des délégations de jouissance indéfinie,43Délibérations des Chapitres, Communauté, Fabriques etc. doivent être contrôlés avant de s'en servir,44La formalité doit en être donnée sur le régistre,45Délibérations des Villes et Communautés laïques. Contrôle,45Celles ou il n'intervient aucune personne tierce, et celles concernant la police et l'administration intérieure, exemptes de contrôle,46Délibérations concernant l'administration du Collège de Louis le Grand,46Délibérations de parens. Contrôle.47Demande par exploit, doit être certaine et libellée. Contrôle47Demande conservatoire pour droit de franc-fiefs,47Elle ne peut avoir lieu qu'après l'an et jour de la jouissance; alors elle conserve le droit,47Démembrement des fiefs. Ce que c'est,page47Les fiefs, de dignité ne peuvent être démembrés,49Aliénation de justices et seigneuries, par démembrement des chefs-lieux des domaines du Roi,49Démission d'Offices ou de Bénéfices. Distinction entre ces deux actes. Contrôle du dernier,51Démission de biens. Ce que c'est51Dans la plupart des Pays, elle est révocable,51Mais non en Bretagne, où démissionnaires se succèdent au préjudice du démettant,51Centième denier des successions des démissionnaires, lorsque le démettant vit,52Contrôle et centième denier des démissions,52Cas de fausse estimation dans les démissions,59De l'insinuation,59Démissions contenant partage ou, licitation entre, les démissionnaires,60Droits seigneuriaux dus pour les démissions.60Dénombrement. Ce que c'est. Contrôle,61Dépens contre le Fermier des domaines,61Dépié de fiefs. Ce que C'est63Déport en matière, bénéficiale. Ce que c'est. Contrôle,63Déport de minorité. Droit de rachat64Dépôt, d'argent et autres espèces. Contrôle,65Dépôt, d'actes et pièces. Distinction entre les dépôts assujettis ou non sujets au contrôle,65Dépri. Le dépri est obligatoire,66Descendans. Ce que C'est,67Déshérence. Ce que c'est. A qui elle appartient. Droit de centième denier,70Désignation de biens en nécessite l'évaluation,page71Désistement. Contrôle. Prendre garde de le confondre avec la transaction, rétrocession ou résiliement,71Détenteur. Ce que c'est.72§. 1. Il est tenu de payer les droits seigneuriaux dus antérieurement à sa propriété,72.2 Droit de centième denier et autres,73.N. 1. Détenteurs propriétaires,73.2. Détenteurs usufruitiers,74.3. Les droits ouverts antérieurement à 1724, ne pourront être dus par les détenteurs,74.4. La règle n'a lieu contre les détenteurs en vertu d'actes judiciaires,755. Le détenteur n'est pas tenu des peines et amendes,75.6 Est-il tenu du droit de contrôle d'un acte sous signatures privées?75.7 L'acquéreur d'un office ne peut: être inquiété pour ce qui est dû par son vendeur,768. Le détenteur n'est pas tenu du droit de franc-fiefs dû par son vendeur,76Devis des constructions et reconstructions Obligation des Gens de main morte,76Deux sous pour livre en sus des droits,76Deux sous huit deniers pour livre en sus des amendes,76Dieppe. La seigneurie en appartient à l'Ar de Rouen,76Les habitans sujets aux droits de franc-fiefs,76Diminution d'espèces. Précaution, des Receveurs des deniers. Royaux, le cas arrivant,76Diois. Domaine,77Directe. (Seigneurie) Ce que c'est,77Directe. Aliénation des directes, faite par le Roipage77Directe (Ligne). Insinuation et centième denier de tout ce qui passe en ligne directe, par quelque convention que ce soit,77Directeur des domaines et contrôles, ne peut donner la formalité aux actes,81Direction de créanciers, contrôle et insinuation,81Dispense d'âge et de degré de service; insinuation,82Dispositions des actes, règlent la perception des droits,82Dissolution ou résolution de traités, sous-traités et société. Contrôle,82Distraction des charges dans les actes et dans les liquidations de droits,82Dixième denier. Ce que c'est,82N. 1. Etablissement du dixième et du vingtième,822. Exemption des droits pour le recouvrement,833. Les Employés sont sujets à ces impositions,834. Les biens domaniaux, dont le Fermier ou Administrateur des domaines jouit, en sont exempts,84Dixmes. Origine et nature des dixmes.85Du droit d'amortissement des dixmes possédées par les Gens de main-morte,86Droit de franc-fiefs des dixmes inféodées,94Droits de contrôle et de centième denier des actes concernant les dixmes,95Domaine. Ce que c'est en général,97Domaine de la Couronne; ses divisions et distinctions,97§. 1. N. De l'origine et de la consistance du domaine,992. Des domaines compris dans les baux des Fermes,102Domaine. N. 3. S'il y a un domaine privé,page1034. Biens patrimoniaux du Prince, avant son avènement à la Couronne,1085. Biens provenans de conquêtes suivies de traités,1096. Biens acquis par le Roi,1107. Biens provenans d'échoites,1122. De l'inaliénabilité du domaine,1123. Des aliénations du domaine119N. 1. Des aliénations qui peuvent être faites,1192. De celles qui ont été ordonnées,1213. Formalités des aliénations,135§. 4. Des droits dus aux mutations des biens aliénés,146N. 1 Il y avoit anciennement un, droit annuel,1462. Des droits seigneuriaux,1463. Du droit d'ensaisinement,1524. De celui d'amortissement,1525. De celui de franc-fiefs,1526. De celui de centième denier, qui n'est pas dû pour l'aliénation faite par le Roi,1537. Mais qui est dû pour toutes mutations de particulier à particulier,153§ 5. Des réunions aux domaines,155N. 1. Réunions générales ordonnées1562. Réunion par les Apanagistes,1633. Par les Echangistes,1634. Par les Engagistes,1655. Par le Fermier des domaines, tant pour les biens usurpés et recélés, que pour les domaines engagés,1666. Observations générales,167N. 1. Jurisdiction et jugemens concernant le domaine,167Domaine. 2. Officiers du domaine,p.168Domaine. 3. Etats en détail du domaine,169Domaine. 4. Mouvance des fiefs immédiats de la Couronne173Domaine. Fermes des domaines. Droits qui y furent d'abord compris, et ceux qui y ont depuis été réunis,179Domaine. Objets dépendans de cette Ferme, qui sont sujets à la formule,179Domaine congéable. Voyez Baux à domaine congéable.Dombes,Principauté souveraine,180Privilèges, des. Officiers du Parlement,181Le contrôle des actes, n'y a pas lieu,181Cette Principauté appartient au Roi,182Les. Notaires et Tabellions, tenus de communiquer leurs minutes,182Suppression du Parlement, et les privilèges des. Officiers sont conservés182Obligation des Huissiers et Sergens qui son... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 2
Auteur
Bosquet
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 février 2020
Auteur
Hébert
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
616
Taille
23.4 x 15.6 x 3.1 cm
Poids
836
ISBN-13
9782329377636

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