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Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 3

  • Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 3
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Le Pitch
SommaireTABLE DES MATIÈRES Qui sont contenues en ce troisième Volume.GGABELLES, voyez Grenier à sel, page 45Gage-plége. Ce que c'est. Contrôle,1Gains de noces et de survie; insinuation,1Garde noble royale,3Question pour le relief en Normandie,3Garde chasse; droits de leurs prestations de ferment, et pour leurs procès verbaux,4Gardes-scels des Jurisdictions royales et subalternes; ce que c'est,4Garnison. Dans quel cas on peut user de cette voie,4Si le Fermier a besoin d'une autorisation pour l'établir,5Gênes. Abrogation du privilége des Genois naturalisés François, et résidens à Gênes,5Genève. Droit d'aubaine. Contrôle des actes passés à Genève. Centième denier pour des biens du pays de Gex,5Gens de main-morte ce que c'est,6Gentilhomme est exempt du franc-fiefs,6Gîtes et geolages; le Fermier n'y est point tenu pour les personnes qu'il fait emprisonner,6Grains. Le commerce des grains interdit aux Employés,6Grand-Conseil; privilége des Officiers,6Gratis des droits de contrôlés et autres,p.7Greffes. Origine des Greffes,71. Du titre des offices de Greffiers, et des aliénations, réunions et reventes des droits,92. Des droits de Greffe compris dans les baux des Fermes,213. Droits attribués au titre des Offices de Greffiers en chef,224. Régie des Greffiers et recette des droits,275. Les expéditions doivent être signées et contrôlées avant que d'être délivrées,306. Les Juges ne peuvent se servir que des Greffiers du Siége,317. Dépôts et garde des registres des minutes des Greffiers,338. Juges qui connoisent des droits de Greffes appartenans au Roi,35Greffiers. Ce que c'est,36N. I. Ils doivent faire contrôler les actes sujets à cette formalité,372. Et faire insinuer les actes assujettis à l'insinuation,383. Ils sont tenus de faire mention dans les jugemens et actes qu'ils reçoivent, du contrôle et de l'insinuation de ceux qui y sont rapportés et énoncés.38Greffiers. N. 4. Les Greffiers des Siéges royaux doivent faire sceller les expéditions et les extraits, avant de les délivrer,page395. Tous les Greffiers indistinctement sont tenus de communiquer leurs registres, minutes et liasses, au Fermier des domaines,391. Loix particulières aux Greffiers des Maîtrises des eaux et forêts,402. Aux Greffiers des Amirautés,413. A ceux des Consuls,414. A ceux des Hôtels de Ville,415. A ceux des Bureaux des Finances,416. A ceux des Chapitres,417. Aux Greffiers des Chambres des Comptes,418. A ceux des insinuations ecclésiastiques,419. Les registres de la recette des épices, ceux pour les 8 sous pour livre des émolumens et vacations, et ceux où s'enregistrent les Sentences de réception, doivent aussi être communiqués,4210. Obligations des Greffiers, pour les droits réservés,42Greffiers des arbitrages; leurs obligations,42Greffiers des insinuations laïques; leur création, etc.43Greffiers des insinuations ecclésiastiques, idem,431. Ils doivent communiquer leurs registres, minutes et liasses,432. Ils ne peuvent insinuer d'actes non contrôlés,43Grenier à sel. Droits réservés, de greffe et de petit-scel,45Les Officiers de cette jurisdiction ne sont point exempts du droit de franc-fiefs,46Gruerie. Jurisdictionpage46Guastalla. Exemption du droit d'aubaine,46H.HAINAUT, Province de France, Abonnemens des droits de contrôle, insinuation, centième denier, petit-scel, etc.47Hambourg. Exemption du droit d'aubaine,50Haro. Défense d'exercer le haro sur les Employés des Fermes,50Henrichemont, Principauté appartenant au Roi,51Héritier. Ce que c'est,51Héritier sous bénéfice d'inventaire,52Hesse-Cassel. Droit d'aubaine,52Hesse d'Amstardt, idem,52Hollande, Hollandois, droit d'aubaine,52Hommage. Voyez foi et hommage, page 437.Homme vivant et mourant; ce que c'est,57Hongrie, Royaume; droit d'aubaine,58Hôpitaux, de plusieurs espèces,58Baux et publications pour leurs biens,58Leurs registres des délibérations. Formule,58Droits de contrôle et d'insinuation. 1. S'ils sont exempts de ces droits,592. Vente de leurs biens, permise en 1780; exemption des premières ventes,603. Hôpitaux sont sujets au centième denier, pour les legs qui leur sont faits d'immeubles,60Amortissement. 1. Acquisitions, échanges, dons et legs, constructions et reconstructions,612. Hôpitaux où il y a mense distincte pour les Pauvres,633. Fondation dans LES Hôpitaux, Maisons et Ecoles de charité,64Hôtel de Ville. Ce que c'est,page671. Droits de petit-scel,672. Droits réservés,693. Amendes,694. Contrôle des actes,70Huissiers et Sergens de toutes les jurisdictions,701. Contrôle de leurs exploits,702. Il y a des exploits sujets au contrôle des actes,703. Ils ne peuvent instrumenter qu'en vertu d'actes contrôlés,704. Il en est de même, si les actes sont sujets à l'insinuation,705. Le Fermier, Régisseur ou Administrateur des domaines et contrôle, peut se servir de tels Huissiers que bon lui semble,706. De même que le Régisseur pour le compte du Roi, des domaines et bois,727 Ce qui doit être observé lors des saisies de meubles pour deniers royaux728. Les Huissiers ne peuvent refuser leur ministère au Fermier des domaines,73Huit sous pour livre au dessus des droits. Voyez Sous pour livre. Hypothèques. (Droits d') Ce que c'est,74Edit d'établissement des hypothèques,74Tarif des droits dus pour les lettres de ratification,79Réglemens sur la régie et perception de ces droits80I.IÉNA OU Iéne; droit d'aubaine,85Jésuites; en quel temps y avoit-il ouverture à leur succession?85Époque de leur suppression,86Jésuites. Vente de biens qu'ils avoient à Paris,page86Si les Jésuites qui sont restés en France, sont capables des effets civils,86Jeu de fief; ce que c'est,86Immeuble; ce que c'est,87Distinction des immeubles réels et des immeubles fictifs,87Impôts et billots, en Bretagne,91Incendie d'une partie de la Ville de Rennes et de la Chambre des Comptes de Paris,91Des maisons où se tiennent les Bureaux du contrôle des actes,91Incommunité de biens en Normandie,92Incompatibilité des charges de la Maison du Roi, avec des offices de judicature. Voyez Commensaux, page 505.Pour celle d'emplois avec des charges et offices; voyez Compatibilité page 528.Incompétence des Juges ordinaires, sur les droits de contrôle et autres voyez Attribution, p. 266.Indemnité ou garantie d'obligation. Contrôle,92Indemnité pour cause de non-jouissance des droits du Roi, ou pour perte de deniers de caisses par vol, incendie ou autres cas fortuits,92Indemnité due par le Roi, pour acquisitions faites par Sa Majesté dans les mouvances des Seigneurs,95Indemnité due par les Gens de main-morte, à cause des immeubles dont ils deviennent propriétaires,95De l'indemnité due au Roi,97Dispositions de la Déclaration de 1724,971. L'indemnité due au Roi, ne peut être payée qu'en rentes perpétuelles?99Indemnité. 2. Les arrérages de ces rentes sont dus, à compter du jour des acquisitions,page993. Tous Gens de main-morre, sans exception, doivent au Roi l'indemnité,994. L'indemnité n'empêche pas le paiement des droits seigneuriaux de la mutation,1013. Actes qui donnent lieu au droit d'indemnité,1016. Biens sujets à l'indemnité,102Indemnité due aux Gens de main-morte, qui sont Seigneurs féodaux, censiers ou hauts-justiciers,104Indult; ce que c'est. Contrôle,105Inféodation ou investiture. Ce que c'est,106Inféodation des biens aliénés du domaine, à titre d'inféodation,106Information de vie et moeurs de récipiendaires en offices Contrôle,106Et en matière bénéfice. Contrôle,106Injures, sont défendues à l'égard des Employés des Fermes du Roi,106Inscription en faux; ce que c'est,107De la consignation d'amende,107Amendes acquises ou à restituer,108Inscription contre les procès verbaux des Commis des Fermes,111Insinuation laïque; ce que c'est,1121. Son origine,1122. Son introduction en France,1133. Ses progrès,1134. Son extension en 1703,1155. La Province d'Artois en a été exceptée,1176. Le titre des offices de Greffiers des insinuations, a été supprimé en 1704,1177. Dispositions des Edits de 1705, 1706 et 1707,1178. Nouvelle création de Greffiers des insinuations, en 1707,page1199. Dispositions de la Déclaration du 20 Mars 1708,11910. Aliénation des droits d'insinuation,12011. Réunion de ces droits au domaine, et suppression du titre des offices de Greffiers crées en 1707,12012. Disposition de la Déclaration du 30 Novembre 1717, concernant les donations,12013. L'insinuation introduite dans les Duchés de Lorraine et de Bar,12114. Révocation en 1722, des suppressions et aliénations des droits, et nouveau Tarif pour l'insinuation,12115. Les dons mobils et autres avantages matrimoniaux, dispensés de la nullité, quoique non insinués,12116. Déclaration et Ordonnance du mois de Février 1731, au sujet de l'insinuation des donations entre-vifs,12217. L'insinuation a-t-elle lieu dans la Flandre et dans l'Artois?12318. Pour connoître les différentes questions relatives à l'insinuation de chaque acte, il faut consulter les articles de ce Dictionnaire où les actes sont dénommés,12319. Distinction de la nature des droits dus pour la formalité de l'insinuation,12320. Les actes qui sont sujets à l'insinuation, doivent être insinués avant que de s'en servir,124Insinuation. 21. Cette loi a lieu même pour les actes qui ne sont assujettis à l'insinuation que par les Coutumes et Usages,p.12622. L'acte sujet au contrôle ne peut être insinué s'il n'est contrôlé,12623. Lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'insinuation, l'on doit payer tous les droits qui en sont dus,12724. Des actes dont l'insinuation est volontaire, et de ceux dont le Fermier peut exiger les droits,127Les droits d'insinuation sont dus toutes les fois que la formalité est requise,128Inspecteurs généraux du domaine de la Couronne,130Inspecteurs de la Ferme des domaines et contrôles,131Institution contractuelle. Insinuation,131Institution testamentaire. Ce que c'est,1331. L'institué doit le centième denier, quoiqu'il soit chargé de rendre,1332. Droits de contrôle et d'insinuation,1343. Arrêts et Décisions relatifs au centième denier et à l'insinuation,134Intendant, Commissaire du Roi dans les Provinces,138Interdiction d... Afficher moinsAfficher plus

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SommaireTABLE DES MATIÈRES Qui sont contenues en ce troisième Volume.GGABELLES, voyez Grenier à sel, page 45Gage-plége. Ce que c'est. Contrôle,1Gains de noces et de survie; insinuation,1Garde noble royale,3Question pour le relief en Normandie,3Garde chasse; droits de leurs prestations de ferment, et pour leurs procès verbaux,4Gardes-scels des Jurisdictions royales et subalternes; ce que c'est,4Garnison. Dans quel cas on peut user de cette voie,4Si le Fermier a besoin d'une autorisation pour l'établir,5Gênes. Abrogation du privilége des Genois naturalisés François, et résidens à Gênes,5Genève. Droit d'aubaine. Contrôle des actes passés à Genève. Centième denier pour des biens du pays de Gex,5Gens de main-morte ce que c'est,6Gentilhomme est exempt du franc-fiefs,6Gîtes et geolages; le Fermier n'y est point tenu pour les personnes qu'il fait emprisonner,6Grains. Le commerce des grains interdit aux Employés,6Grand-Conseil; privilége des Officiers,6Gratis des droits de contrôlés et autres,p.7Greffes. Origine des Greffes,71. Du titre des offices de Greffiers, et des aliénations, réunions et reventes des droits,92. Des droits de Greffe compris dans les baux des Fermes,213. Droits attribués au titre des Offices de Greffiers en chef,224. Régie des Greffiers et recette des droits,275. Les expéditions doivent être signées et contrôlées avant que d'être délivrées,306. Les Juges ne peuvent se servir que des Greffiers du Siége,317. Dépôts et garde des registres des minutes des Greffiers,338. Juges qui connoisent des droits de Greffes appartenans au Roi,35Greffiers. Ce que c'est,36N. I. Ils doivent faire contrôler les actes sujets à cette formalité,372. Et faire insinuer les actes assujettis à l'insinuation,383. Ils sont tenus de faire mention dans les jugemens et actes qu'ils reçoivent, du contrôle et de l'insinuation de ceux qui y sont rapportés et énoncés.38Greffiers. N. 4. Les Greffiers des Siéges royaux doivent faire sceller les expéditions et les extraits, avant de les délivrer,page395. Tous les Greffiers indistinctement sont tenus de communiquer leurs registres, minutes et liasses, au Fermier des domaines,391. Loix particulières aux Greffiers des Maîtrises des eaux et forêts,402. Aux Greffiers des Amirautés,413. A ceux des Consuls,414. A ceux des Hôtels de Ville,415. A ceux des Bureaux des Finances,416. A ceux des Chapitres,417. Aux Greffiers des Chambres des Comptes,418. A ceux des insinuations ecclésiastiques,419. Les registres de la recette des épices, ceux pour les 8 sous pour livre des émolumens et vacations, et ceux où s'enregistrent les Sentences de réception, doivent aussi être communiqués,4210. Obligations des Greffiers, pour les droits réservés,42Greffiers des arbitrages; leurs obligations,42Greffiers des insinuations laïques; leur création, etc.43Greffiers des insinuations ecclésiastiques, idem,431. Ils doivent communiquer leurs registres, minutes et liasses,432. Ils ne peuvent insinuer d'actes non contrôlés,43Grenier à sel. Droits réservés, de greffe et de petit-scel,45Les Officiers de cette jurisdiction ne sont point exempts du droit de franc-fiefs,46Gruerie. Jurisdictionpage46Guastalla. Exemption du droit d'aubaine,46H.HAINAUT, Province de France, Abonnemens des droits de contrôle, insinuation, centième denier, petit-scel, etc.47Hambourg. Exemption du droit d'aubaine,50Haro. Défense d'exercer le haro sur les Employés des Fermes,50Henrichemont, Principauté appartenant au Roi,51Héritier. Ce que c'est,51Héritier sous bénéfice d'inventaire,52Hesse-Cassel. Droit d'aubaine,52Hesse d'Amstardt, idem,52Hollande, Hollandois, droit d'aubaine,52Hommage. Voyez foi et hommage, page 437.Homme vivant et mourant; ce que c'est,57Hongrie, Royaume; droit d'aubaine,58Hôpitaux, de plusieurs espèces,58Baux et publications pour leurs biens,58Leurs registres des délibérations. Formule,58Droits de contrôle et d'insinuation. 1. S'ils sont exempts de ces droits,592. Vente de leurs biens, permise en 1780; exemption des premières ventes,603. Hôpitaux sont sujets au centième denier, pour les legs qui leur sont faits d'immeubles,60Amortissement. 1. Acquisitions, échanges, dons et legs, constructions et reconstructions,612. Hôpitaux où il y a mense distincte pour les Pauvres,633. Fondation dans LES Hôpitaux, Maisons et Ecoles de charité,64Hôtel de Ville. Ce que c'est,page671. Droits de petit-scel,672. Droits réservés,693. Amendes,694. Contrôle des actes,70Huissiers et Sergens de toutes les jurisdictions,701. Contrôle de leurs exploits,702. Il y a des exploits sujets au contrôle des actes,703. Ils ne peuvent instrumenter qu'en vertu d'actes contrôlés,704. Il en est de même, si les actes sont sujets à l'insinuation,705. Le Fermier, Régisseur ou Administrateur des domaines et contrôle, peut se servir de tels Huissiers que bon lui semble,706. De même que le Régisseur pour le compte du Roi, des domaines et bois,727 Ce qui doit être observé lors des saisies de meubles pour deniers royaux728. Les Huissiers ne peuvent refuser leur ministère au Fermier des domaines,73Huit sous pour livre au dessus des droits. Voyez Sous pour livre. Hypothèques. (Droits d') Ce que c'est,74Edit d'établissement des hypothèques,74Tarif des droits dus pour les lettres de ratification,79Réglemens sur la régie et perception de ces droits80I.IÉNA OU Iéne; droit d'aubaine,85Jésuites; en quel temps y avoit-il ouverture à leur succession?85Époque de leur suppression,86Jésuites. Vente de biens qu'ils avoient à Paris,page86Si les Jésuites qui sont restés en France, sont capables des effets civils,86Jeu de fief; ce que c'est,86Immeuble; ce que c'est,87Distinction des immeubles réels et des immeubles fictifs,87Impôts et billots, en Bretagne,91Incendie d'une partie de la Ville de Rennes et de la Chambre des Comptes de Paris,91Des maisons où se tiennent les Bureaux du contrôle des actes,91Incommunité de biens en Normandie,92Incompatibilité des charges de la Maison du Roi, avec des offices de judicature. Voyez Commensaux, page 505.Pour celle d'emplois avec des charges et offices; voyez Compatibilité page 528.Incompétence des Juges ordinaires, sur les droits de contrôle et autres voyez Attribution, p. 266.Indemnité ou garantie d'obligation. Contrôle,92Indemnité pour cause de non-jouissance des droits du Roi, ou pour perte de deniers de caisses par vol, incendie ou autres cas fortuits,92Indemnité due par le Roi, pour acquisitions faites par Sa Majesté dans les mouvances des Seigneurs,95Indemnité due par les Gens de main-morte, à cause des immeubles dont ils deviennent propriétaires,95De l'indemnité due au Roi,97Dispositions de la Déclaration de 1724,971. L'indemnité due au Roi, ne peut être payée qu'en rentes perpétuelles?99Indemnité. 2. Les arrérages de ces rentes sont dus, à compter du jour des acquisitions,page993. Tous Gens de main-morre, sans exception, doivent au Roi l'indemnité,994. L'indemnité n'empêche pas le paiement des droits seigneuriaux de la mutation,1013. Actes qui donnent lieu au droit d'indemnité,1016. Biens sujets à l'indemnité,102Indemnité due aux Gens de main-morte, qui sont Seigneurs féodaux, censiers ou hauts-justiciers,104Indult; ce que c'est. Contrôle,105Inféodation ou investiture. Ce que c'est,106Inféodation des biens aliénés du domaine, à titre d'inféodation,106Information de vie et moeurs de récipiendaires en offices Contrôle,106Et en matière bénéfice. Contrôle,106Injures, sont défendues à l'égard des Employés des Fermes du Roi,106Inscription en faux; ce que c'est,107De la consignation d'amende,107Amendes acquises ou à restituer,108Inscription contre les procès verbaux des Commis des Fermes,111Insinuation laïque; ce que c'est,1121. Son origine,1122. Son introduction en France,1133. Ses progrès,1134. Son extension en 1703,1155. La Province d'Artois en a été exceptée,1176. Le titre des offices de Greffiers des insinuations, a été supprimé en 1704,1177. Dispositions des Edits de 1705, 1706 et 1707,1178. Nouvelle création de Greffiers des insinuations, en 1707,page1199. Dispositions de la Déclaration du 20 Mars 1708,11910. Aliénation des droits d'insinuation,12011. Réunion de ces droits au domaine, et suppression du titre des offices de Greffiers crées en 1707,12012. Disposition de la Déclaration du 30 Novembre 1717, concernant les donations,12013. L'insinuation introduite dans les Duchés de Lorraine et de Bar,12114. Révocation en 1722, des suppressions et aliénations des droits, et nouveau Tarif pour l'insinuation,12115. Les dons mobils et autres avantages matrimoniaux, dispensés de la nullité, quoique non insinués,12116. Déclaration et Ordonnance du mois de Février 1731, au sujet de l'insinuation des donations entre-vifs,12217. L'insinuation a-t-elle lieu dans la Flandre et dans l'Artois?12318. Pour connoître les différentes questions relatives à l'insinuation de chaque acte, il faut consulter les articles de ce Dictionnaire où les actes sont dénommés,12319. Distinction de la nature des droits dus pour la formalité de l'insinuation,12320. Les actes qui sont sujets à l'insinuation, doivent être insinués avant que de s'en servir,124Insinuation. 21. Cette loi a lieu même pour les actes qui ne sont assujettis à l'insinuation que par les Coutumes et Usages,p.12622. L'acte sujet au contrôle ne peut être insinué s'il n'est contrôlé,12623. Lorsqu'un acte est soumis à la formalité de l'insinuation, l'on doit payer tous les droits qui en sont dus,12724. Des actes dont l'insinuation est volontaire, et de ceux dont le Fermier peut exiger les droits,127Les droits d'insinuation sont dus toutes les fois que la formalité est requise,128Inspecteurs généraux du domaine de la Couronne,130Inspecteurs de la Ferme des domaines et contrôles,131Institution contractuelle. Insinuation,131Institution testamentaire. Ce que c'est,1331. L'institué doit le centième denier, quoiqu'il soit chargé de rendre,1332. Droits de contrôle et d'insinuation,1343. Arrêts et Décisions relatifs au centième denier et à l'insinuation,134Intendant, Commissaire du Roi dans les Provinces,138Interdiction d... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 3
Auteur
Bosquet
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 février 2020
Auteur
Hébert
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
592
Taille
23.4 x 15.6 x 3 cm
Poids
801
ISBN-13
9782329377629

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Bosquet
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