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Cardon, Jean Baptiste Hippolyte

Formulaire général ou Modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2

  • Formulaire général ou Modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2
Audience : Adulte - Haut niveau
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SommaireTABLEDEUXIÈME PARTIE.PROCÉDURES DIVERSES.LIVRE PREMIER.TITRE Ier.Des offres de paiement, et de la consignation.PROCÈS-VERBAL d'offres réelles.Pag.1.Sommation d'être présent au dépôt.3Signification du procès-verbal de dépôt au créancier, quand il n'a pas comparu.4Acte et acceptation d'offres réelles.5Sommation au créancier d'enlever ou de retirer la chose, quand c'est un corps certain.8Conclusions de la requête pour demander la réalité d'offres réelles déposées.9Conclusions de la requête pour faire déclarer nulles et insuffisantes, des offres réelles.10Conclusions pour demander la validité d'offres réelles, et en faire ordonner le dépôt.11TITRE II.Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et produits de leurs locataires et fermiers, ou de la saisie - gagerie et de la saisie - arrêt sur débiteurs forains.Commandement qui précède la saisie-gagerie,13Requête à fin de saisir à l'instant et sans commandement préalable, les meubles et effets garnissant les lieux occupés par le locataire.14Requête à fin de saisir les effets du débiteur forain.15Assignation en validité de saisie-gagerie, ou sur débiteur forain.16TITRE III.De la saisie-revendication.Requête à fin d'avoir permission de saisir et revendiquer.18TITRE IV.De la surenchère sur aliénation volontaire.Sommation au tiers détempteur, de payer.20Requête pour faire commettre un huissier, à fin de faire la notification prescrite par l'article 2183, au Code Napoléon.22Notification aux créanciers inscrits, de l'extrait de l'acte d'aliénation et de la transcription, avec le tableau des inscriptions.23Dénonciation de l'état des inscriptions, aux vendeurs.25Signification au dépôt de l'acte de vente, pour parvenir à purger les hypothèques légales.27Publication de la signification faite au Procureur-impérial, pour purger les hypothèques légales.28Pouvoir du créancier à l'effet de surenchérir un immeuble vendu, et qui lui est hypothéqué.29Requête pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier la surenchère.31Réquisition de surenchère sur aliénation volontaire.31.Placard annonçant la première par publication pour parvenir à la revente par surenchère.34Procès-verbal d'apposition d'affiche.36Notification du procès-verbal d'apposition d'affiche.37TITRE V.Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour lefaire réformer.Requête pour assigner à bref délai, le dépositaire qui se refuse à donner expédition ou copie d'un acte parfait.38Sommation et assignation à un notaire, à l'effet d'avoir copie ou expédition d'un acte parfait.40Sommation aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance d'une expédition d'un acte parfait.42Requête à fin d'obtenir expédition d'un acte resté imparfait.43Sommation et assignation en référé au notaire, pour avoir copie d'un acte imparfait.44Requête à fin d'obtenir une seconde grosse.46Sommation au notaire de délivrer une seconde grosse et aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance.47Requête de compulsoire.48Requête pour obtenir la rectification d'un acte de l'état civil.50Requête pour obtenir du juge-commissaire le jour auquel le conseil de famille pourra être convoqué devant lui.51Sommation aux parens et amis, pour composer le conseil de famille.52Assignation aux parties intéressées, pour voir ordonner la rectification d'un acte de l'état civil.53Signification aux officiers de l'état civil, du jugement qui ordonne une rectification.55Appel d'un jugement rendu sur une demande en rectification d'acte de l'état civil, quand il n'y a pas d'autre partie que le demandeur en rectification.57TITRE VI.De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent.Requête pour faire pourvoir à l'administration des biens d'un présumé absent.59Requête pour faire représenter un présumé absent, dans les inventaires, comptes, partage et liquidation.61Requête à fin d'avoir permission de faire enquête pour constater l'absence.61Requête pour obtenir le jugement de déclaration d'absent.62Requête pour demander à être envoyé en possession provisoire des biens de l'absent.63Requête pour faire estimer les immeubles dont on est envoyé en possession provisoire.65Requête pour être envoyé en possession des biens de l'absent.66TITRE VII.Autorisation de la femme mariée.Sommation au mari d'autoriser sa femme.68Requête pour faire citer le mari, à fin qu'il déduise ses motifs de refus.69Assignation au mari pour déduire les motifs de son refus d'autoriser sa femme.70Requête d'une femme dont le mari est absent, pour être autorisée à la poursuite de ses droits.72Requête d'une femme dont le mari est interdit, pour être autorisée à passer un acte.73TITRE VIII.Des séparations de biens.Requête de la femme pour être autorisée à former sa demande en séparation de biens.74Demande en séparation de biens.75Extrait d'une demande en séparation de biens, pour être affiché au termes de la loi.77Sommation d'un créancier du mari, à la femme qui a formé une demande en séparation de biens, de donner communication d'icelle, et des pièces à l'appui.78Requête d'intervention d'un créancier du mari, dans la demande en séparation de biens.79Extrait d'un jugement qui prononce une séparation de biens.80TITRE IX.De la séparation de corps, et du divorce.De la séparation de corps.Requête pour demander la séparation de corps.81Citation à l'époux défendeur à la demande en séparation de corps, de comparaître devant le Président.82Signification de l'ordonnance qui renvoie à se pourvoir.83Demande en séparation de corps.84Extrait d'un jugement de séparation de corps, pour être affiché.87Du divorce.Requête pour demander le divorce pour causes déterminées.88Procès-verbal de présentation de la requête on divorce.89Requête de la femme demanderesse en divorce, pour faire apposer les scellés.92Citation à huis clos pour voir admettre la demande en divorce.94Procès-verbal de comparution à l'audience à huis clos.97Pouvoir de l'époux défendeur, pour comparaître à l'audience à huis clos.101Signification à l'époux dédenfeur qui n'a pas comparu, de l'ordonnance du Tribunal rendue à huis clos, et sommation de comparaître à l'audience publique.103Assignation aux témoins, pour déposer en l'enquête ordonnée sur la demande en divorce.104Assignation à la partie pour être présente à l'enquête ordonnée dans un divorce.105Signification au défendeur de l'ordonnance qui renvoie à jour indiqué, pour prononcer le jugement définitif sur la demande en divorce.107Jugement qui admet le divorce.109Pétition à l'officier de l'état civil, pour demander jour à l'effet de faire prononcer un divorce admis.110Sommation au défendeur en divorce, de comparaître devant l'officier de l'état civil, pour voir prononcer le divorce. III Signification de l'acte de divorce.112TITRE X.Des avis de parens.Citation aux membres qui doivent composer un conseil de famille.113Notification de l'avis du conseil de famille, au tuteur nommé, qui n'était pas présent.114Assignation pour demander la réformation d'une délibération du conseil de famille qui n'a pas été unanime.115Requête à fin d'homologation d'une délibération.118Demande en homologation d'une délibération du conseil de famille, contre le tuteur.118Opposition à l'homologation d'une délibération du conseil de famille.120TITRE XI.De l'interdiction.Requête contenant demande en interdiction.121Requête au juge-commissaire, à fin d'indication du jour où le conseil de famille doit être assemblé.123Signification de la requête et de la délibération du conseil de famille.124Assignation pour entendre prononcer l'interdiction.126Signification du jugement d'interdiction.127Extrait du jugement d'interdiction, pour être remis au greffe du Tribunal et à la chambre des Notaires.128Acte d'acceptation de la charge d'administrateur.129TITRE XII.Du bénéfice de cession.Demande en cession.130Extrait de la demande en cession.132Sommation aux créanciers, d'être présens à la réitération de cession du débiteur, au Tribunal de Commerce.133Procès-verbal d'extraction du débiteur pour venir faire sa réitération de cession.135Procès-verbal de réitération de cession à la maison commune.137Extrait d'un jugement qui admet au bénéfice de cession.138LIVRE II.Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.TITRE Ier.De l'apposition des scellés après décès.Requête pour obtenir permission de faire apposer des scellés.139Ordonnance du juge de paix qui permet l'apposition des scellés.140Procès-verbal d'apposition de scellés.141Sommation à un tiers d'être présent à l'ouverture d'un paquet qui, par sa suscription, paraît lui appartenir.154Procès-verbal de carence.156TITRE I I.Des oppositions aux scellés.Opposition aux scellés, par exploit.158TITRE III.De la levée du scellé.Requête à fin d'avoir permission de lever les scellés, avant le délai fixé par la loi.160Requête pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens et défaillans.161Sommation d'assister à la levée de scellés.162Opposition en sous-ordre à la levée de scellés.164Réquisition de levée de scellés.166Procès-verbal de levée de scellés.167TITRE IV.De l'inventaire.TITRE V.De la vente du mobilier.Requête pour être autorisé à vendre.181Sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier.182TITRE VI.De la vente des biens-immeubles.Requête en homologation d'une délibération du conseil de famille, qui ordonne la vente des immeubles d'un mineur.183Sommation au subrogé tuteur d'être présent à la vente d'un immeuble appartenant au mineur.184Caspaner des charges.186Dire du subrogé tuteur.194Premier dire du poursuivant pour l'adjudication préparatoire.195Deuxième diredu poursuivant pour l'adjudication définitive.196Placard de vente d'immeuble appartenant à un mineur.197Procès-verbal d'apposition d'affiche.198Requête à fin d'être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation.200TITRE VII.Des partages et licitations.Demande en licitation.201Conclusions motivées à fin d'enchérissement de rapport.206Premier. cas - L'immeuble est impartageable.207Deuxième cas. - L'immeuble partageable, lorsque les dro... 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SommaireTABLEDEUXIÈME PARTIE.PROCÉDURES DIVERSES.LIVRE PREMIER.TITRE Ier.Des offres de paiement, et de la consignation.PROCÈS-VERBAL d'offres réelles.Pag.1.Sommation d'être présent au dépôt.3Signification du procès-verbal de dépôt au créancier, quand il n'a pas comparu.4Acte et acceptation d'offres réelles.5Sommation au créancier d'enlever ou de retirer la chose, quand c'est un corps certain.8Conclusions de la requête pour demander la réalité d'offres réelles déposées.9Conclusions de la requête pour faire déclarer nulles et insuffisantes, des offres réelles.10Conclusions pour demander la validité d'offres réelles, et en faire ordonner le dépôt.11TITRE II.Du droit des propriétaires sur les meubles, effets et produits de leurs locataires et fermiers, ou de la saisie - gagerie et de la saisie - arrêt sur débiteurs forains.Commandement qui précède la saisie-gagerie,13Requête à fin de saisir à l'instant et sans commandement préalable, les meubles et effets garnissant les lieux occupés par le locataire.14Requête à fin de saisir les effets du débiteur forain.15Assignation en validité de saisie-gagerie, ou sur débiteur forain.16TITRE III.De la saisie-revendication.Requête à fin d'avoir permission de saisir et revendiquer.18TITRE IV.De la surenchère sur aliénation volontaire.Sommation au tiers détempteur, de payer.20Requête pour faire commettre un huissier, à fin de faire la notification prescrite par l'article 2183, au Code Napoléon.22Notification aux créanciers inscrits, de l'extrait de l'acte d'aliénation et de la transcription, avec le tableau des inscriptions.23Dénonciation de l'état des inscriptions, aux vendeurs.25Signification au dépôt de l'acte de vente, pour parvenir à purger les hypothèques légales.27Publication de la signification faite au Procureur-impérial, pour purger les hypothèques légales.28Pouvoir du créancier à l'effet de surenchérir un immeuble vendu, et qui lui est hypothéqué.29Requête pour faire commettre un huissier à l'effet de signifier la surenchère.31Réquisition de surenchère sur aliénation volontaire.31.Placard annonçant la première par publication pour parvenir à la revente par surenchère.34Procès-verbal d'apposition d'affiche.36Notification du procès-verbal d'apposition d'affiche.37TITRE V.Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un acte, ou pour lefaire réformer.Requête pour assigner à bref délai, le dépositaire qui se refuse à donner expédition ou copie d'un acte parfait.38Sommation et assignation à un notaire, à l'effet d'avoir copie ou expédition d'un acte parfait.40Sommation aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance d'une expédition d'un acte parfait.42Requête à fin d'obtenir expédition d'un acte resté imparfait.43Sommation et assignation en référé au notaire, pour avoir copie d'un acte imparfait.44Requête à fin d'obtenir une seconde grosse.46Sommation au notaire de délivrer une seconde grosse et aux parties intéressées d'être présentes à la délivrance.47Requête de compulsoire.48Requête pour obtenir la rectification d'un acte de l'état civil.50Requête pour obtenir du juge-commissaire le jour auquel le conseil de famille pourra être convoqué devant lui.51Sommation aux parens et amis, pour composer le conseil de famille.52Assignation aux parties intéressées, pour voir ordonner la rectification d'un acte de l'état civil.53Signification aux officiers de l'état civil, du jugement qui ordonne une rectification.55Appel d'un jugement rendu sur une demande en rectification d'acte de l'état civil, quand il n'y a pas d'autre partie que le demandeur en rectification.57TITRE VI.De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession des biens d'un absent.Requête pour faire pourvoir à l'administration des biens d'un présumé absent.59Requête pour faire représenter un présumé absent, dans les inventaires, comptes, partage et liquidation.61Requête à fin d'avoir permission de faire enquête pour constater l'absence.61Requête pour obtenir le jugement de déclaration d'absent.62Requête pour demander à être envoyé en possession provisoire des biens de l'absent.63Requête pour faire estimer les immeubles dont on est envoyé en possession provisoire.65Requête pour être envoyé en possession des biens de l'absent.66TITRE VII.Autorisation de la femme mariée.Sommation au mari d'autoriser sa femme.68Requête pour faire citer le mari, à fin qu'il déduise ses motifs de refus.69Assignation au mari pour déduire les motifs de son refus d'autoriser sa femme.70Requête d'une femme dont le mari est absent, pour être autorisée à la poursuite de ses droits.72Requête d'une femme dont le mari est interdit, pour être autorisée à passer un acte.73TITRE VIII.Des séparations de biens.Requête de la femme pour être autorisée à former sa demande en séparation de biens.74Demande en séparation de biens.75Extrait d'une demande en séparation de biens, pour être affiché au termes de la loi.77Sommation d'un créancier du mari, à la femme qui a formé une demande en séparation de biens, de donner communication d'icelle, et des pièces à l'appui.78Requête d'intervention d'un créancier du mari, dans la demande en séparation de biens.79Extrait d'un jugement qui prononce une séparation de biens.80TITRE IX.De la séparation de corps, et du divorce.De la séparation de corps.Requête pour demander la séparation de corps.81Citation à l'époux défendeur à la demande en séparation de corps, de comparaître devant le Président.82Signification de l'ordonnance qui renvoie à se pourvoir.83Demande en séparation de corps.84Extrait d'un jugement de séparation de corps, pour être affiché.87Du divorce.Requête pour demander le divorce pour causes déterminées.88Procès-verbal de présentation de la requête on divorce.89Requête de la femme demanderesse en divorce, pour faire apposer les scellés.92Citation à huis clos pour voir admettre la demande en divorce.94Procès-verbal de comparution à l'audience à huis clos.97Pouvoir de l'époux défendeur, pour comparaître à l'audience à huis clos.101Signification à l'époux dédenfeur qui n'a pas comparu, de l'ordonnance du Tribunal rendue à huis clos, et sommation de comparaître à l'audience publique.103Assignation aux témoins, pour déposer en l'enquête ordonnée sur la demande en divorce.104Assignation à la partie pour être présente à l'enquête ordonnée dans un divorce.105Signification au défendeur de l'ordonnance qui renvoie à jour indiqué, pour prononcer le jugement définitif sur la demande en divorce.107Jugement qui admet le divorce.109Pétition à l'officier de l'état civil, pour demander jour à l'effet de faire prononcer un divorce admis.110Sommation au défendeur en divorce, de comparaître devant l'officier de l'état civil, pour voir prononcer le divorce. III Signification de l'acte de divorce.112TITRE X.Des avis de parens.Citation aux membres qui doivent composer un conseil de famille.113Notification de l'avis du conseil de famille, au tuteur nommé, qui n'était pas présent.114Assignation pour demander la réformation d'une délibération du conseil de famille qui n'a pas été unanime.115Requête à fin d'homologation d'une délibération.118Demande en homologation d'une délibération du conseil de famille, contre le tuteur.118Opposition à l'homologation d'une délibération du conseil de famille.120TITRE XI.De l'interdiction.Requête contenant demande en interdiction.121Requête au juge-commissaire, à fin d'indication du jour où le conseil de famille doit être assemblé.123Signification de la requête et de la délibération du conseil de famille.124Assignation pour entendre prononcer l'interdiction.126Signification du jugement d'interdiction.127Extrait du jugement d'interdiction, pour être remis au greffe du Tribunal et à la chambre des Notaires.128Acte d'acceptation de la charge d'administrateur.129TITRE XII.Du bénéfice de cession.Demande en cession.130Extrait de la demande en cession.132Sommation aux créanciers, d'être présens à la réitération de cession du débiteur, au Tribunal de Commerce.133Procès-verbal d'extraction du débiteur pour venir faire sa réitération de cession.135Procès-verbal de réitération de cession à la maison commune.137Extrait d'un jugement qui admet au bénéfice de cession.138LIVRE II.Procédures relatives à l'ouverture d'une succession.TITRE Ier.De l'apposition des scellés après décès.Requête pour obtenir permission de faire apposer des scellés.139Ordonnance du juge de paix qui permet l'apposition des scellés.140Procès-verbal d'apposition de scellés.141Sommation à un tiers d'être présent à l'ouverture d'un paquet qui, par sa suscription, paraît lui appartenir.154Procès-verbal de carence.156TITRE I I.Des oppositions aux scellés.Opposition aux scellés, par exploit.158TITRE III.De la levée du scellé.Requête à fin d'avoir permission de lever les scellés, avant le délai fixé par la loi.160Requête pour faire commettre un notaire à l'effet de représenter les absens et défaillans.161Sommation d'assister à la levée de scellés.162Opposition en sous-ordre à la levée de scellés.164Réquisition de levée de scellés.166Procès-verbal de levée de scellés.167TITRE IV.De l'inventaire.TITRE V.De la vente du mobilier.Requête pour être autorisé à vendre.181Sommation aux parties d'être présentes à la vente du mobilier.182TITRE VI.De la vente des biens-immeubles.Requête en homologation d'une délibération du conseil de famille, qui ordonne la vente des immeubles d'un mineur.183Sommation au subrogé tuteur d'être présent à la vente d'un immeuble appartenant au mineur.184Caspaner des charges.186Dire du subrogé tuteur.194Premier dire du poursuivant pour l'adjudication préparatoire.195Deuxième diredu poursuivant pour l'adjudication définitive.196Placard de vente d'immeuble appartenant à un mineur.197Procès-verbal d'apposition d'affiche.198Requête à fin d'être autorisé à vendre au-dessous de l'estimation.200TITRE VII.Des partages et licitations.Demande en licitation.201Conclusions motivées à fin d'enchérissement de rapport.206Premier. cas - L'immeuble est impartageable.207Deuxième cas. - L'immeuble partageable, lorsque les dro... 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Détails du livre

Titre complet
Formulaire général ou Modèles d'actes rédigés sur chaque article du code de procédure civile. Tome 2
Auteur
Cardon, Jean Baptiste Hippolyte
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 février 2020
Auteur
Péchart, Alexandre-Pierre-P.
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
392
Taille
23.4 x 15.6 x 2 cm
Poids
538
ISBN-13
9782329377285

Auteur

Cardon, Jean Baptiste Hippolyte
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Livré entre : 7 juillet - 12 juillet
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