Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix

Name: Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix
Brand: Biret, Aimé Charles Louis Modeste
SKU: NW-9782329375328
Price: 29.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE GÉNÉRALEDES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DURECUEIL GÉNÉRAL DES COMPÉTENCES, ATTRIBUTIONS ET JURISPRUDENCE DES JUSTICES DE PAIX.AACTE DE FRANCISATION D?UN NAVIRE et ce qu?il contient,174.ACTES DE NOTORIÉTÉ.Sept espèces principales sont reçues par les juges de paix,150,151,152et suiv.- De celui qui supplée un acte de naissance, formalités et discussions,151et suiv.De l'acte de notoriété qui cons tate l'absence doeun ascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux,152.- Autre relatif au paiement des pensions, cautionnemens, etc.,153.- Quatrième et cinquième espèces d?acte de notoriété,154.- Sixième espèce relative à la formation doeun majorat,154.Septième tendante à constater l'identité doeun émigré,154.- Il est d?autres circonstances dans lesquelles un juge de paix peut recevoir divers actes de notoriété, notamment dans les matières d'adoption et de l'absence,155,156,157.ADOPTION.Idée générale, 1557,158.- A quelles personnes l'adoption est-ellepermise?158.- Quels sont ceux a qui elle peuêtre conférée?158,159.- Comment se forme l'acte d?adoption? Ses conditions et formalités; toutes ne sont pas nécessaires dans un cas particulier,159,160. Voyez TUTELLE OFFICIEUSE.AFFIRMATION de procès-verbaux de plusieurs employés, agens et gardes,167.AMENDES. Voyez PEINES (des); TRIBUNAL DE POLICE; CONTRAVENTIONS de 1re, 2e, 3eclasses et autres.APPEL.Quels jugemens de police sont sujets à l'appel'408.- Dérogation, introduction doeun droit nouveau et incompétence,409.- Les jugemens qui acquittent le prévenu ne sont pas susceptibles d?appel et en quels cas?409.- Le droit d?appeler appartient principalement au prévenu condamné,409.- En quels cas le ministère public ne peut faire appel'409.- De l'appel incident,410.- Des formalités de l'appel; distinction entre l'appel des jugemens de police et celui des jugemens correctionnels, controverse et discussion,411et412.- L'appel n?est point recevable dans le délai de l'opposition, formalités qu?il doit contenir,413,414.- Des effets de l'appel,414.- La valeur des confiscations concourt à déterminer le dernier ressort ou le cas de l'appel,414,415.- Il en est de même des démolitions ou destructions d?ouvrages; compétence des juges de paix à cet égard, discussion et controverse,415,416.- Les défenses de récidiver dans une contravention donnent-elles lieu à l'appel'414.APPOSITIONS DE SCELLÉS d'office et sur réquisition. - AUTRES APRÈS DÉCÈS DES MILITAIRES pour diverses causes. - AUTRES sur les meubles doeun titulaire de majorat. - AUTRES après le décès doeun archevêque, doeun évêque ou doeun curé. Voyez pour toutes ces opérations SCELLÉS.APPOSITION DES SCELLÉS en matière criminelle. Voyez POLICE JUDICIAIRE à la table du tome 1er.ASSISTANCE. Les juges de paix doivent assister les gardes champêtres et forestiers dans la recherche des choses enlevées en délit,179. Voyez PROCÈS-VERBAUX et SERMENT, pour complément de cet article.ATTESTATION DE BONNE CONDUITE doeun ex-condamné qui demande sa réhabilitation,177.ATTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, non contentieuses, des juges de paix, consistant en 45 espèces d?actes isolés et judiciaires, qui ont lieu en vertu de commissions rogatoires et légales,162,163,164et suiv.AUBERGISTES. (Diverses contraventions des). Voir TRIBUNAL DE POLICE.AUDIENCES DU TRIBUNAL DE POLICEElles sont publiques, les jugemens doivent constater cette publicité,375.Exception à la règle de la publicité,376.- De la lecture des procès-verbaux à l'audience, de l'instruction des causes,377et suiv.- Incidens qui se présentent pendant cette instruction; des exceptions préjudicielle, d?incompétence, de nullité, d?inscription de faux, etc.,377,378.- Quand le plaignant doit prendre ses conclusions à l'audience,379.- Défenses respectives des parties,379- Résumé et conclusions du ministère public,379,380.- Le prévenu peut faire des observations sur ce résumé,380.- Prononciation du jugement,380. Voyez pour complément de cet article, TRIBUNAL DE POLICE et JUGEMENS INTERLOCUTOIRES.AUDITION DE TÉMOINSou enquête en matières de police,378.- Inconvéniens d'appeler des témoins sans citation,378,379.- Cas où des témoins ne doivent pas être entendus,379.- Audition des témoins du prévenu,379.- Des sermens et déclarations des témoins,386,387.- Rectification des déclarations; notes qui doivent être tenues par le greffier: peuvent-elles être entièrement omises sans entraîner la nullité des jugemens,387,388.- L'omission du serment ou sa modification emporte nullité,388,389.- Des personnes auxquelles il est interdit de prêter serment,389.-Interdiction d?appeler certains témoins,389.390.- Causes de reproches contre les témoins entendus dans les tribunaux de police,390,391.- Mesures de contraintes contre les témoins qui refusent de comparaître, amende, citation nouvelle, contrainte par corps,391,392,393.- Ce qui se fait quand le témoin récalcitrant est arrêté,393.- Refus de déposer pour garder un secret,393,394.- Les témoins sont entendus en présence comme en l'absence des parties, même de celle qui les a fait citer,394. Voyez TÉMOINS.AVERTISSEMENT du juge de police. Voir CITATION, CONCILIATION.CCASSATION (Recours ou pourvoi en)contre les jugemens de police,416,417et suiv.- Les parties comme le ministère public peuvent demander, dans tous les cas prévus par la loi, la cassation des jugemens de police par défaut, interlocutoires et définitifs,417.- Le recours en cassation doit être fait dans le délai de trois jours,417,418.- Déclaration du pourvoi au greffe, sa notification à la partie, ou la lecture si elle est détenue,418.- Le délai court du jour de la notification,419.- Annexe du jugement à la déclaration, et consignation de l'amende à peine de déchéance,419.- Cas où l'amende est réduite de moitié,419,420.- Diverses exceptions à la règle de la consignation de l'amende en faveur des indigens, du mineur, etc.; jurisprudence à cet égard,420,421.- Les condamnés à la peine d?emprisonnement ne peuvent exercer le pourvoi qu?après s?être fait écrouer. De la durée de la détention provisoire et comment elle cesse,421,422.- Des différens cas qui donnent lieu à cassation, notamment la violation des lois, l'omission des formalités prescrites à peine de nullité, l'incompétence, etc.422,423.- Les erreurs de droit, les fausses doctrines et même les motifs erronés des jugemens ne donnent pas lieu à cassation,424.- Mais les fausses applications de la loi y donnent ouverture,424.- L'article 410 du Code d'instruction est-il applicable aux jugemens de police?424,425.- La partie civile ne peut proposer la fausse application de la loi que dans un seul cas; elle doit se pourvoir dans les 24 heures du jugement,425.- De différentes circonstances, autres que les cas ci-devant indiqués qui donnent lieu à cassation,425.- Du pourvoi dans l'intérêt de la loi,426.CITATION au tribunal de police.De ses formalités et de l'avertissement qui la précéde,366et suiv.- Distinction des formes de la citation et nullité par omission de celles qui sont substantielles; autres qui peuvent être omises; discussion sur la nullité,368.- Par quel huissier se font les citations au tribunal de police. Remplacement de l'huissier empêché,369.- Des délais sur les citations; cas où ils sont abrégés; nullité à défaut de délai suffisant; discussion,370,371.- Un prêtre peut être prévenu de contravention sans une autorisation préalable,371. Voyez, pour complément, CONCILIATION.COMMISSIONS légales, judiciaires et rogatoires données au juge de paix, au nombre de 45 espèces,162,163,164et suiv.COMPROMIS. Les juges de paix sont capables de les recevoir, encore qu?ils seraient nommés arbitres,175.CONCILIATION (la)est la plus belle des attributions du juge de paix; il y en a de plusieurs sortes,2,3.De celle qui a lieu verbalement et sur un simple avertissement,2,3.- Le juge de paix ne peut défendre à ses huissiers de citer soit en conciliation, soit en jugement, sans une permission de sa part,3et4.- Seconde espèce de conciliation avant le jugement,5.- De la troisième espèce ou conciliation judiciaire suivant l'art. 48 du Code de procédure. Elle n'a lieu qu?entre personnes capables de transiger,5,6- De l'action principale,6,7.- Des demandes exceptées du préliminaire de la conciliation; premières exceptions,7.- Secondes exceptions, causes qui requièrent célérité,7,8.- Troisième exception. Demande en intervention et en garantie; actions en paiement de loyers, de rentes, pensions, etc.,8.- Quatrième exception, des demandes formées contre plus de deux parties,9.- Autres exceptions, demandes en vérification d?écriture, en désaveu, en réglement de juges, en renvoi, etc.,9.- Autres exceptions résultant de textes particuliers,9,10.- De la citation en conciliation,11.- Le juge de paix incompétent de juger une action peut-il la retenir pour la concilier?12.- De ce que doit contenir la citation,12,13.- Délais qui doivent être donnés parla citation et quel est l'huissier compétent de la notifier,13.- Effets du préliminaire de la conciliation,13,14.- Différence entre la conciliation volontaire et celle sur citation,14.- Le juge de paix ne peut retenir pour la juger une action portée en conciliation devant lui, encore qu?il soit compétent d?en connaître,14,15.- De la comparution en conciliation,15,16.- Controverse sur la comparution personnelle ordonnée par le juge de paix,16,17.- Formalités du mandat pour représenter une partie en conciliation,17.- Des personnes capables de remplir ce mandat,17,18.- De la publicité des audiences de conciliation,18,19.- Explications ou augmentations de la demande,19.- Le juge de paix peut faire des interpellations aux parties, mais non leur faire subir un interrogatoire en conciliation,20.- Ce juge peut constater sa nomination comme arbitre,20,21.- Comment il doit consigner sur son procès-verbal les dires, aveux ou dénégations des parties,21,22.- Les reconnaissances des parties en conciliation sont de véritables aveux judiciaires, mais elles n?ont pas la force exécutoire, elles n?ont que la force d?actes privés,22,23.- Cependant le... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 février 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

455

Taille

23.4 x 15.6 x 2.3 cm

Poids

635

ISBN-13

9782329375328

Biret, Aimé Charles Louis Modeste

Recueil général et raisonné des compétence, attributions et jurisprudence des justices de paix

29,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE GÉNÉRALEDES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME DURECUEIL GÉNÉRAL DES COMPÉTENCES, ATTRIBUTIONS ET JURISPRUDENCE DES JUSTICES DE PAIX.AACTE DE FRANCISATION D?UN NAVIRE et ce qu?il contient,174.ACTES DE NOTORIÉTÉ.Sept espèces principales sont reçues par les juges de paix,150,151,152et suiv.- De celui qui supplée un acte de naissance, formalités et discussions,151et suiv.De l'acte de notoriété qui cons tate l'absence doeun ascendant auquel eût dû être fait un acte respectueux,152.- Autre relatif au paiement des pensions, cautionnemens, etc.,153.- Quatrième et cinquième espèces d?acte de notoriété,154.- Sixième espèce relative à la formation doeun majorat,154.Septième tendante à constater l'identité doeun émigré,154.- Il est d?autres circonstances dans lesquelles un juge de paix peut recevoir divers actes de notoriété, notamment dans les matières d'adoption et de l'absence,155,156,157.ADOPTION.Idée générale, 1557,158.- A quelles personnes l'adoption est-ellepermise?158.- Quels sont ceux a qui elle peuêtre conférée?158,159.- Comment se forme l'acte d?adoption? Ses conditions et formalités; toutes ne sont pas nécessaires dans un cas particulier,159,160. Voyez TUTELLE OFFICIEUSE.AFFIRMATION de procès-verbaux de plusieurs employés, agens et gardes,167.AMENDES. Voyez PEINES (des); TRIBUNAL DE POLICE; CONTRAVENTIONS de 1re, 2e, 3eclasses et autres.APPEL.Quels jugemens de police sont sujets à l'appel'408.- Dérogation, introduction doeun droit nouveau et incompétence,409.- Les jugemens qui acquittent le prévenu ne sont pas susceptibles d?appel et en quels cas?409.- Le droit d?appeler appartient principalement au prévenu condamné,409.- En quels cas le ministère public ne peut faire appel'409.- De l'appel incident,410.- Des formalités de l'appel; distinction entre l'appel des jugemens de police et celui des jugemens correctionnels, controverse et discussion,411et412.- L'appel n?est point recevable dans le délai de l'opposition, formalités qu?il doit contenir,413,414.- Des effets de l'appel,414.- La valeur des confiscations concourt à déterminer le dernier ressort ou le cas de l'appel,414,415.- Il en est de même des démolitions ou destructions d?ouvrages; compétence des juges de paix à cet égard, discussion et controverse,415,416.- Les défenses de récidiver dans une contravention donnent-elles lieu à l'appel'414.APPOSITIONS DE SCELLÉS d'office et sur réquisition. - AUTRES APRÈS DÉCÈS DES MILITAIRES pour diverses causes. - AUTRES sur les meubles doeun titulaire de majorat. - AUTRES après le décès doeun archevêque, doeun évêque ou doeun curé. Voyez pour toutes ces opérations SCELLÉS.APPOSITION DES SCELLÉS en matière criminelle. Voyez POLICE JUDICIAIRE à la table du tome 1er.ASSISTANCE. Les juges de paix doivent assister les gardes champêtres et forestiers dans la recherche des choses enlevées en délit,179. Voyez PROCÈS-VERBAUX et SERMENT, pour complément de cet article.ATTESTATION DE BONNE CONDUITE doeun ex-condamné qui demande sa réhabilitation,177.ATTRIBUTIONS EXTRAORDINAIRES, non contentieuses, des juges de paix, consistant en 45 espèces d?actes isolés et judiciaires, qui ont lieu en vertu de commissions rogatoires et légales,162,163,164et suiv.AUBERGISTES. (Diverses contraventions des). Voir TRIBUNAL DE POLICE.AUDIENCES DU TRIBUNAL DE POLICEElles sont publiques, les jugemens doivent constater cette publicité,375.Exception à la règle de la publicité,376.- De la lecture des procès-verbaux à l'audience, de l'instruction des causes,377et suiv.- Incidens qui se présentent pendant cette instruction; des exceptions préjudicielle, d?incompétence, de nullité, d?inscription de faux, etc.,377,378.- Quand le plaignant doit prendre ses conclusions à l'audience,379.- Défenses respectives des parties,379- Résumé et conclusions du ministère public,379,380.- Le prévenu peut faire des observations sur ce résumé,380.- Prononciation du jugement,380. Voyez pour complément de cet article, TRIBUNAL DE POLICE et JUGEMENS INTERLOCUTOIRES.AUDITION DE TÉMOINSou enquête en matières de police,378.- Inconvéniens d'appeler des témoins sans citation,378,379.- Cas où des témoins ne doivent pas être entendus,379.- Audition des témoins du prévenu,379.- Des sermens et déclarations des témoins,386,387.- Rectification des déclarations; notes qui doivent être tenues par le greffier: peuvent-elles être entièrement omises sans entraîner la nullité des jugemens,387,388.- L'omission du serment ou sa modification emporte nullité,388,389.- Des personnes auxquelles il est interdit de prêter serment,389.-Interdiction d?appeler certains témoins,389.390.- Causes de reproches contre les témoins entendus dans les tribunaux de police,390,391.- Mesures de contraintes contre les témoins qui refusent de comparaître, amende, citation nouvelle, contrainte par corps,391,392,393.- Ce qui se fait quand le témoin récalcitrant est arrêté,393.- Refus de déposer pour garder un secret,393,394.- Les témoins sont entendus en présence comme en l'absence des parties, même de celle qui les a fait citer,394. Voyez TÉMOINS.AVERTISSEMENT du juge de police. Voir CITATION, CONCILIATION.CCASSATION (Recours ou pourvoi en)contre les jugemens de police,416,417et suiv.- Les parties comme le ministère public peuvent demander, dans tous les cas prévus par la loi, la cassation des jugemens de police par défaut, interlocutoires et définitifs,417.- Le recours en cassation doit être fait dans le délai de trois jours,417,418.- Déclaration du pourvoi au greffe, sa notification à la partie, ou la lecture si elle est détenue,418.- Le délai court du jour de la notification,419.- Annexe du jugement à la déclaration, et consignation de l'amende à peine de déchéance,419.- Cas où l'amende est réduite de moitié,419,420.- Diverses exceptions à la règle de la consignation de l'amende en faveur des indigens, du mineur, etc.; jurisprudence à cet égard,420,421.- Les condamnés à la peine d?emprisonnement ne peuvent exercer le pourvoi qu?après s?être fait écrouer. De la durée de la détention provisoire et comment elle cesse,421,422.- Des différens cas qui donnent lieu à cassation, notamment la violation des lois, l'omission des formalités prescrites à peine de nullité, l'incompétence, etc.422,423.- Les erreurs de droit, les fausses doctrines et même les motifs erronés des jugemens ne donnent pas lieu à cassation,424.- Mais les fausses applications de la loi y donnent ouverture,424.- L'article 410 du Code d'instruction est-il applicable aux jugemens de police?424,425.- La partie civile ne peut proposer la fausse application de la loi que dans un seul cas; elle doit se pourvoir dans les 24 heures du jugement,425.- De différentes circonstances, autres que les cas ci-devant indiqués qui donnent lieu à cassation,425.- Du pourvoi dans l'intérêt de la loi,426.CITATION au tribunal de police.De ses formalités et de l'avertissement qui la précéde,366et suiv.- Distinction des formes de la citation et nullité par omission de celles qui sont substantielles; autres qui peuvent être omises; discussion sur la nullité,368.- Par quel huissier se font les citations au tribunal de police. Remplacement de l'huissier empêché,369.- Des délais sur les citations; cas où ils sont abrégés; nullité à défaut de délai suffisant; discussion,370,371.- Un prêtre peut être prévenu de contravention sans une autorisation préalable,371. Voyez, pour complément, CONCILIATION.COMMISSIONS légales, judiciaires et rogatoires données au juge de paix, au nombre de 45 espèces,162,163,164et suiv.COMPROMIS. Les juges de paix sont capables de les recevoir, encore qu?ils seraient nommés arbitres,175.CONCILIATION (la)est la plus belle des attributions du juge de paix; il y en a de plusieurs sortes,2,3.De celle qui a lieu verbalement et sur un simple avertissement,2,3.- Le juge de paix ne peut défendre à ses huissiers de citer soit en conciliation, soit en jugement, sans une permission de sa part,3et4.- Seconde espèce de conciliation avant le jugement,5.- De la troisième espèce ou conciliation judiciaire suivant l'art. 48 du Code de procédure. Elle n'a lieu qu?entre personnes capables de transiger,5,6- De l'action principale,6,7.- Des demandes exceptées du préliminaire de la conciliation; premières exceptions,7.- Secondes exceptions, causes qui requièrent célérité,7,8.- Troisième exception. Demande en intervention et en garantie; actions en paiement de loyers, de rentes, pensions, etc.,8.- Quatrième exception, des demandes formées contre plus de deux parties,9.- Autres exceptions, demandes en vérification d?écriture, en désaveu, en réglement de juges, en renvoi, etc.,9.- Autres exceptions résultant de textes particuliers,9,10.- De la citation en conciliation,11.- Le juge de paix incompétent de juger une action peut-il la retenir pour la concilier?12.- De ce que doit contenir la citation,12,13.- Délais qui doivent être donnés parla citation et quel est l'huissier compétent de la notifier,13.- Effets du préliminaire de la conciliation,13,14.- Différence entre la conciliation volontaire et celle sur citation,14.- Le juge de paix ne peut retenir pour la juger une action portée en conciliation devant lui, encore qu?il soit compétent d?en connaître,14,15.- De la comparution en conciliation,15,16.- Controverse sur la comparution personnelle ordonnée par le juge de paix,16,17.- Formalités du mandat pour représenter une partie en conciliation,17.- Des personnes capables de remplir ce mandat,17,18.- De la publicité des audiences de conciliation,18,19.- Explications ou augmentations de la demande,19.- Le juge de paix peut faire des interpellations aux parties, mais non leur faire subir un interrogatoire en conciliation,20.- Ce juge peut constater sa nomination comme arbitre,20,21.- Comment il doit consigner sur son procès-verbal les dires, aveux ou dénégations des parties,21,22.- Les reconnaissances des parties en conciliation sont de véritables aveux judiciaires, mais elles n?ont pas la force exécutoire, elles n?ont que la force d?actes privés,22,23.- Cependant le... Afficher moinsAfficher plus