Dictionnaire de la justice militaire

Name: Dictionnaire de la justice militaire
Brand: Du Mesgnil, André-Claude-Sébastien
SKU: NW-9782329372907
Price: 32.5 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE.ABANDONd'armes. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 7.page1- d'enfant, C. P., art. 349 et suiv. V. Enfants.195- de son poste pour Se livrer au pillage. L. 12 mai 1793, tit. 1, art. 4.2- doeune troupe en masse. L. 21 brum. an 5, tit. 8, art. 6. V. Désobéissance.177- de son poste pour songer à sa sûreté.L. 12 mai 1793, tit. 1, sect.4, art. 2.2- de voitures. L. 27 juill. 1793 art. 3.2et304ABATAGE d'arbres. C. P., art. 445 et suiv.2et180ABRI destiné aux gardiens de bestiaux est réputé enclos, conformément à l'art. 392, C. P.2et451ABROGATION, définition et principes sur cette question.2et3ABSENCEà la générale. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 1 et 2.3- illégale de l'officier. L. 19 mai 1834, art. 1 et 26.4ABSENT (contumax). L. 3 pluv. an II, tit. 13, art. 14, 15 et 16. Formalités à suivre, l'énumération des diverses lois pour tous jugements de contumaces et par défaut.44et suiv.ABSENT (intendant ou sous-intendant militaire). L. 12 mai 1793, tit 6, art. 23.8ABSOLUTION doeun accusé ou doeun prévenu. C. I. C., art. 361. 8, 277 et la formule.489ABUSd?autorité et de pouvoir. C. P., art. 60.8- d'autorité et de pouvoir contre les particuliers, par un fonctionnaire public. C. P., art. 184.9- d?autorité contre la chose publique. C. P., art. 188 et 189.9-de confiance. C. P., art. 406, 407 et 408.9ACCUSATEUR militaire.10ACCUSATION (Acte d'). Définitions et lois qui établissent qu'il n'existe pas d?acte d'accusation en juridiction militaire.11,249et336ACCUSÉ.Art. 241,11- âgé de moins de seize ans. C. P., art. 66, 67, 69 et 340.11- âgé do plus de soixante-dix ans. C. P., art. 70 et 71.11et12- contumax. V. Absent.4- aliéné. C. P., art. 64. V. Aliénés.21-sourd-muet. V. Muet.311ACHATd'effets militaires par un citoyen non militaire. L. 28 mars 1793, art. 5.12- d'effets militaires par un militaire. L. 15 juill. 1829, art. 3.12- d?objets volés. C. C., art. 2279 et 2280.12ACQUITTÉ. Définition, lois et principes.13ACQUITTEMENT.13,277et487ACTION publique et civile. C. I. C., art. 1, 2, 3 et 4. L. 13 brum. an 5, art. 28. -Définition, formalités à remplir pour se constituer partie civile, et dans quel cas pour l'obtention de dommages-intérêts.13et suiv.ADHÉSION à une autre forme de gouvernement. L. 9 sept. 1835, art. 6 et 7, et 1er. L. 29 nov. 1830.17ADJUDICATION (Délit des fonctionnaires en matière d'). C. P., art. 175.18ADJUDICATIONS (Entraves apportées à la liberté des). C. P., art. 412.18ADMINISTRATEURS militaires.18AGEdes accusés. V. Accusés.11- des membres des conseils.18et19- des témoins. C. I. C., art. 79.19- de l'interprète. C. I. C., art. 332.19AGENTSdiplomatiques (Témoignage des). Décret 4 mai 1812, art. 4, et C. I. crim., art. 5, 6, 514 et 515.20- du gouvernement mis en jugement. Acte constitutionnel du 22 frim an 8.20ALIÉNÉS (Crime ou délit commis par les). C. P., art. 64.21ALIMENTS nuisibles. C. P., art. 317.22ALLOCATIONS diverses prévues par les lois des 17 flor. an 5, 19 vend. an 12 et 11 juin 1811, pour frais ordinaires et extraordinaires de justice militaire. V. Frais de justice.235ALTÉRATION d?écriture. C. P., art. 150 et suiv. V. Faux.219AMBASSADEUR. La personne et le domicile des ambassadeurs sont inviolables. L. 13 vent., art. 4.22AMENDEdu condamné. C. P., art. 9, 10 et 11.22- du témoin défaillant. C. I. C., art. 80, 81 et 355.23AMNISTIE, définition et distinction.24ANNULATION. V. Nullités.25et323APPLICATION de la loi. L. 13 brum. an V, art. 32 et 33; l'énumération doeun grand nombre de lois, d?arrêts concernant cette délicate et importante question.25ARCHIVES judiciaires.30ARMESemportées par les déserteurs. L. 15 juill. 1829, art. 8. V. Désertion.174- (Emploi et fabrication). L. 24 juill. 1816.30- prospanbées. Décrets des 2 niv. an xiv, 12 mars 1806. C. P., art. 314 et 315. L. 24 mai 1834.31- portées contre la France. C. P., art. 75. V. Sûreté de l'Etat.426- prêtées ou fournies aux auteurs doeun crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus de pouvoir.8- procurées et fournies à des soldats enrôlés sans ordre. C. P., art. 92. V. Sûreté de l'Etat.488ARRESTATION.Décr. 12 janv. 1811.34- détention et séquestrationillégales. C. P., art. 341, 342, 343 et 344.34- par la gendarmerie et autres agents de l'Etat. L. 28 germ. an vi, tit. 10, art. 165 et 166. Opinion des criminalistes dans les cas douteux.35- en séance, doeun faux témoin. L. 14 germ. an II, art. 2 et suiv.509et36- doeun prévenu ayant commis un délit à l'audience. C. I. C., art. 507. V. à la page 4, la question de compétence.511et37- préventive. L. 13 brum. an V, art.516et37ARRÊTÉdu gouvernement ayant force de loi.38- des généraux en chef, ayant aussi force de loi. L. 19 oct. 1791, art. 12 et 13. V. Général en chef.248- illégalement pris par les autorités. C. P., art. 130. V. Empiétement des autorités.192ARRÊTS de la Cour de cassation. V. Cour de cassation.110ARSENAUX incendiés. L. 21 brum. an V, art. 3. V. Destruction.179ARSENAUX livrés à l'ennemi. C. P., art. 77et81. V. Sûreté de l'Etat428ARTILLERIE (Responsabilité des officiers d?). Arrêté du 7 niv. an 6.38ASILEdonné à un déserteur. L. 24 brum. an vi, art. 4. V. Déserteur, 171, et Recélé de déserteur.395- donné à un insoumis. L. 21 mars 1832, art. 40. V. Recélé doeun insoumis.396ASSASSINATpar un justiciable des tribunaux de l'armée. L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 18.40- sur un champ de bataille. L. 21 brum. an V, art. 7.40ASSIGNATIONdu prévenu défaillant ou accusé contumace. V. les délais et formalités au mot Absent par contumace.4et477- des témoins, soit à charge, soit à décharge. C. I. C., art. 71. L. 3 pluv. an II, art. 21. C. P.C., art. 260 et 1033.4et477ASSISTANCE donnée à l'auteur d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus d'autorité et de pouvoir.8ASSOCIATION délibérante. L. 8 août 1790, art. 2. C. P., art. 291, 294. L. 10 avril 1834, art. 1er, 3.41ATELIERSde Boulet. L. 19 vend. an 12, tit. 6, art. 46 51.42et102- de travaux publics. Arrêté du 19 vend. an 12, art. 52, 55, et décret du 18 juin 1809, art. 51, 58.44ATTAQUEcontre l'autorité. C. P., art. 209, 221. L'opinion des criminalistes sur les cas douteux.46- contre l'autorité du roi. L. 29 nov. 1830. V. Adhésion à une autre forme de gouvernement.17- contre la force publique. C. P., art. 96, 100.48- contre la propriété. L. 17 mai 1819, art. 8, et 9 sept. 1835.50ATTENTATayant pour but de changer ou détruire la forme du gouvernement. C. P., art. 87, 89.50- contre l'habitant non armé. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.50- contre le roi et sa famille. C. P., art. 86 et 90. L. 17 mai 1819, art. 4, 5, 10. 9 sept. 1835, art. 1, 7. 50370et suiv.- aux moeurs. C. P., art. 330, 335. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.51ATTRIBUTION des conseils de guerre et de révision. L. 27 fruct. an VI. art. 1er, 6.53ATTROUPEMENTS et rassemblements. L.21 brum. an V, tit. 8, art. 5; 21 nov. 1789, art. 1, 11; 3 août 1791, art. 1, 46; 10 avril 1831, art. 1, 11.53et suiv.AUDIENCE. V. Séance publique.62et409AUDITOIRE. V. Séance publique.62et409AUDITION de témoins, soit au procès-verbal d?information, soit en séance publique. Formalités générales et spéciales pour les dépositions. Serment, refus de serment, narration. Mode de procéder en matière de faux.62et suiv.AUTEURS, coauteurs et complices.84et133AUTORISATION de poursuites contre les agents ou préposés du gouvernement. V. Agents du gouvernement.20AUTOPSIE cadavérique.85AUTORITÉSpubliques (Exercice illégal des). C. P., art. 197, 198.86- publiques (Attaque contre les). C.P., art. 96, 100, 209, 221.46et48AVANT-faire-droit (Jugement) ou jugement de plus ample informé.87et277AVARIÉES (Réception de denrées). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 4.89AVERTISSEMENT donné par le président au défenseur. C. I. C., art. 270 et 311.89AVEU.89AVIS du conseil d'Etat.90AVOCATS. L. 13 brum. an V, art. 19.90AVORTEMENT. C. P., art 317.22et93BAGNE. Arr. 12 therm. an VII, art. et 2.94BAN (Rupture de). V. Bannissement.94BANDES armées. V. Attaque.48BANNISSEMENT. C. P., art. 8, 23, 32, 36; C I. C., art. 518; Ordonn. 2 avril 1817, art. 4.94BARBARIE (Actes de). C. P., art. 303.96BATELIERS. Décr. 24 déc. 1811.96BATIMENTS de guerre. L. 22 août 1790. art. 57.96BESTIAUXattaqués de maladies contagieuses. C. P., art. 459, 461.97- tués ou empoisonnés. C. P., art. 452, 455.97- sur le terrain d?autrui ou abandonnés. L. 6 oct. 1791, tit. 2, art. 12, 24, 27.97- ou cspanens de garde tués. L. 6 oct. 1791, art. 30.98BIGAMIE. C. P., art. 340.99BILLETS de banque contrefaits. V. Faux.213BLANCHISSEUSES. V. Femme à la suite de l'armée.226BLESSURESet coups. C. P., 309, 313.100- involontaires. C. P., art. 319. V. Homicide,p.254.Blessures à des animaux. V. Bestiaux tués.97BOISincendiés. V. Destruction. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 3.179- volés. V. Vols.441BOISSONS falsifiées. C. P., art. 318 et 475.102BONS (Fabrication de faux). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 5.102BOULANGERS. L. 13 brumaire an 5, article 10.102BOULET (Peine du).42et102BRISd'armes. L. 15 juillet 1825, art. 4. V. Détournement d'effets.181- de prison. C.P., art. 245 et 456.104- descellés. C.P.. art. 249-256.105BRUITS injurieux ou nocturnes. V. Contravention.155BULLETIN des Lois.106CADAVRE recélé ou caché. C. P., art. 359.107CALOMNIE. V. Presse.367CANONNIERS gardes-côtes.107CANTINIÈRES. V. Femmes à la suite de l'armée.226CAPITAINESpouvant suppléer un officier supérieur dans les conseils. Décret du 17 frimaire an 14.108- Commissaires du roi et rapporteurs. V. ces mots.123et391CAPITALE (Peine). V. Mort.310CAPITULATIONS. L. 16 thermidor anVII, 21 brumaire anV, Décret impérial, 1ermai 1812.108CAPTURE doeun déserteur ou doeun insoumis. Décret du 12 janvier 1811. V. Arrestation.34CAS non prévus par les lois militaires. L. 3 pluviôse an 11, tit. 13, art. 18.110CASSATION (Cour de).110CASTRATION. C. P., art. 316.116CERTIFICAT (Faux). C.P., art. 159. V. Faux.221CESSATION du service des fournisseurs. C.P., art. 430-433.116CHAMBRE des délibérations.11CHARRETIERS. L. 13 brumaire an V, art. 10.116CHARGES nouvelles. V. les mots: Avant faire droit et jugement de plus ampl... Afficher moinsAfficher plus

Du Mesgnil, André-Claude-Sébastien

Dictionnaire de la justice militaire

32,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE ANALYTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE DICTIONNAIRE.ABANDONd'armes. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 7.page1- d'enfant, C. P., art. 349 et suiv. V. Enfants.195- de son poste pour Se livrer au pillage. L. 12 mai 1793, tit. 1, art. 4.2- doeune troupe en masse. L. 21 brum. an 5, tit. 8, art. 6. V. Désobéissance.177- de son poste pour songer à sa sûreté.L. 12 mai 1793, tit. 1, sect.4, art. 2.2- de voitures. L. 27 juill. 1793 art. 3.2et304ABATAGE d'arbres. C. P., art. 445 et suiv.2et180ABRI destiné aux gardiens de bestiaux est réputé enclos, conformément à l'art. 392, C. P.2et451ABROGATION, définition et principes sur cette question.2et3ABSENCEà la générale. L. 21 brum. an V, tit. 8, art. 1 et 2.3- illégale de l'officier. L. 19 mai 1834, art. 1 et 26.4ABSENT (contumax). L. 3 pluv. an II, tit. 13, art. 14, 15 et 16. Formalités à suivre, l'énumération des diverses lois pour tous jugements de contumaces et par défaut.44et suiv.ABSENT (intendant ou sous-intendant militaire). L. 12 mai 1793, tit 6, art. 23.8ABSOLUTION doeun accusé ou doeun prévenu. C. I. C., art. 361. 8, 277 et la formule.489ABUSd?autorité et de pouvoir. C. P., art. 60.8- d'autorité et de pouvoir contre les particuliers, par un fonctionnaire public. C. P., art. 184.9- d?autorité contre la chose publique. C. P., art. 188 et 189.9-de confiance. C. P., art. 406, 407 et 408.9ACCUSATEUR militaire.10ACCUSATION (Acte d'). Définitions et lois qui établissent qu'il n'existe pas d?acte d'accusation en juridiction militaire.11,249et336ACCUSÉ.Art. 241,11- âgé de moins de seize ans. C. P., art. 66, 67, 69 et 340.11- âgé do plus de soixante-dix ans. C. P., art. 70 et 71.11et12- contumax. V. Absent.4- aliéné. C. P., art. 64. V. Aliénés.21-sourd-muet. V. Muet.311ACHATd'effets militaires par un citoyen non militaire. L. 28 mars 1793, art. 5.12- d'effets militaires par un militaire. L. 15 juill. 1829, art. 3.12- d?objets volés. C. C., art. 2279 et 2280.12ACQUITTÉ. Définition, lois et principes.13ACQUITTEMENT.13,277et487ACTION publique et civile. C. I. C., art. 1, 2, 3 et 4. L. 13 brum. an 5, art. 28. -Définition, formalités à remplir pour se constituer partie civile, et dans quel cas pour l'obtention de dommages-intérêts.13et suiv.ADHÉSION à une autre forme de gouvernement. L. 9 sept. 1835, art. 6 et 7, et 1er. L. 29 nov. 1830.17ADJUDICATION (Délit des fonctionnaires en matière d'). C. P., art. 175.18ADJUDICATIONS (Entraves apportées à la liberté des). C. P., art. 412.18ADMINISTRATEURS militaires.18AGEdes accusés. V. Accusés.11- des membres des conseils.18et19- des témoins. C. I. C., art. 79.19- de l'interprète. C. I. C., art. 332.19AGENTSdiplomatiques (Témoignage des). Décret 4 mai 1812, art. 4, et C. I. crim., art. 5, 6, 514 et 515.20- du gouvernement mis en jugement. Acte constitutionnel du 22 frim an 8.20ALIÉNÉS (Crime ou délit commis par les). C. P., art. 64.21ALIMENTS nuisibles. C. P., art. 317.22ALLOCATIONS diverses prévues par les lois des 17 flor. an 5, 19 vend. an 12 et 11 juin 1811, pour frais ordinaires et extraordinaires de justice militaire. V. Frais de justice.235ALTÉRATION d?écriture. C. P., art. 150 et suiv. V. Faux.219AMBASSADEUR. La personne et le domicile des ambassadeurs sont inviolables. L. 13 vent., art. 4.22AMENDEdu condamné. C. P., art. 9, 10 et 11.22- du témoin défaillant. C. I. C., art. 80, 81 et 355.23AMNISTIE, définition et distinction.24ANNULATION. V. Nullités.25et323APPLICATION de la loi. L. 13 brum. an V, art. 32 et 33; l'énumération doeun grand nombre de lois, d?arrêts concernant cette délicate et importante question.25ARCHIVES judiciaires.30ARMESemportées par les déserteurs. L. 15 juill. 1829, art. 8. V. Désertion.174- (Emploi et fabrication). L. 24 juill. 1816.30- prospanbées. Décrets des 2 niv. an xiv, 12 mars 1806. C. P., art. 314 et 315. L. 24 mai 1834.31- portées contre la France. C. P., art. 75. V. Sûreté de l'Etat.426- prêtées ou fournies aux auteurs doeun crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus de pouvoir.8- procurées et fournies à des soldats enrôlés sans ordre. C. P., art. 92. V. Sûreté de l'Etat.488ARRESTATION.Décr. 12 janv. 1811.34- détention et séquestrationillégales. C. P., art. 341, 342, 343 et 344.34- par la gendarmerie et autres agents de l'Etat. L. 28 germ. an vi, tit. 10, art. 165 et 166. Opinion des criminalistes dans les cas douteux.35- en séance, doeun faux témoin. L. 14 germ. an II, art. 2 et suiv.509et36- doeun prévenu ayant commis un délit à l'audience. C. I. C., art. 507. V. à la page 4, la question de compétence.511et37- préventive. L. 13 brum. an V, art.516et37ARRÊTÉdu gouvernement ayant force de loi.38- des généraux en chef, ayant aussi force de loi. L. 19 oct. 1791, art. 12 et 13. V. Général en chef.248- illégalement pris par les autorités. C. P., art. 130. V. Empiétement des autorités.192ARRÊTS de la Cour de cassation. V. Cour de cassation.110ARSENAUX incendiés. L. 21 brum. an V, art. 3. V. Destruction.179ARSENAUX livrés à l'ennemi. C. P., art. 77et81. V. Sûreté de l'Etat428ARTILLERIE (Responsabilité des officiers d?). Arrêté du 7 niv. an 6.38ASILEdonné à un déserteur. L. 24 brum. an vi, art. 4. V. Déserteur, 171, et Recélé de déserteur.395- donné à un insoumis. L. 21 mars 1832, art. 40. V. Recélé doeun insoumis.396ASSASSINATpar un justiciable des tribunaux de l'armée. L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 18.40- sur un champ de bataille. L. 21 brum. an V, art. 7.40ASSIGNATIONdu prévenu défaillant ou accusé contumace. V. les délais et formalités au mot Absent par contumace.4et477- des témoins, soit à charge, soit à décharge. C. I. C., art. 71. L. 3 pluv. an II, art. 21. C. P.C., art. 260 et 1033.4et477ASSISTANCE donnée à l'auteur d'un crime ou délit. C. P., art. 60. V. Abus d'autorité et de pouvoir.8ASSOCIATION délibérante. L. 8 août 1790, art. 2. C. P., art. 291, 294. L. 10 avril 1834, art. 1er, 3.41ATELIERSde Boulet. L. 19 vend. an 12, tit. 6, art. 46 51.42et102- de travaux publics. Arrêté du 19 vend. an 12, art. 52, 55, et décret du 18 juin 1809, art. 51, 58.44ATTAQUEcontre l'autorité. C. P., art. 209, 221. L'opinion des criminalistes sur les cas douteux.46- contre l'autorité du roi. L. 29 nov. 1830. V. Adhésion à une autre forme de gouvernement.17- contre la force publique. C. P., art. 96, 100.48- contre la propriété. L. 17 mai 1819, art. 8, et 9 sept. 1835.50ATTENTATayant pour but de changer ou détruire la forme du gouvernement. C. P., art. 87, 89.50- contre l'habitant non armé. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.50- contre le roi et sa famille. C. P., art. 86 et 90. L. 17 mai 1819, art. 4, 5, 10. 9 sept. 1835, art. 1, 7. 50370et suiv.- aux moeurs. C. P., art. 330, 335. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 4.51ATTRIBUTION des conseils de guerre et de révision. L. 27 fruct. an VI. art. 1er, 6.53ATTROUPEMENTS et rassemblements. L.21 brum. an V, tit. 8, art. 5; 21 nov. 1789, art. 1, 11; 3 août 1791, art. 1, 46; 10 avril 1831, art. 1, 11.53et suiv.AUDIENCE. V. Séance publique.62et409AUDITOIRE. V. Séance publique.62et409AUDITION de témoins, soit au procès-verbal d?information, soit en séance publique. Formalités générales et spéciales pour les dépositions. Serment, refus de serment, narration. Mode de procéder en matière de faux.62et suiv.AUTEURS, coauteurs et complices.84et133AUTORISATION de poursuites contre les agents ou préposés du gouvernement. V. Agents du gouvernement.20AUTOPSIE cadavérique.85AUTORITÉSpubliques (Exercice illégal des). C. P., art. 197, 198.86- publiques (Attaque contre les). C.P., art. 96, 100, 209, 221.46et48AVANT-faire-droit (Jugement) ou jugement de plus ample informé.87et277AVARIÉES (Réception de denrées). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 4.89AVERTISSEMENT donné par le président au défenseur. C. I. C., art. 270 et 311.89AVEU.89AVIS du conseil d'Etat.90AVOCATS. L. 13 brum. an V, art. 19.90AVORTEMENT. C. P., art 317.22et93BAGNE. Arr. 12 therm. an VII, art. et 2.94BAN (Rupture de). V. Bannissement.94BANDES armées. V. Attaque.48BANNISSEMENT. C. P., art. 8, 23, 32, 36; C I. C., art. 518; Ordonn. 2 avril 1817, art. 4.94BARBARIE (Actes de). C. P., art. 303.96BATELIERS. Décr. 24 déc. 1811.96BATIMENTS de guerre. L. 22 août 1790. art. 57.96BESTIAUXattaqués de maladies contagieuses. C. P., art. 459, 461.97- tués ou empoisonnés. C. P., art. 452, 455.97- sur le terrain d?autrui ou abandonnés. L. 6 oct. 1791, tit. 2, art. 12, 24, 27.97- ou cspanens de garde tués. L. 6 oct. 1791, art. 30.98BIGAMIE. C. P., art. 340.99BILLETS de banque contrefaits. V. Faux.213BLANCHISSEUSES. V. Femme à la suite de l'armée.226BLESSURESet coups. C. P., 309, 313.100- involontaires. C. P., art. 319. V. Homicide,p.254.Blessures à des animaux. V. Bestiaux tués.97BOISincendiés. V. Destruction. L. 21 brum. an V, tit. 5, art. 3.179- volés. V. Vols.441BOISSONS falsifiées. C. P., art. 318 et 475.102BONS (Fabrication de faux). L. 12 mai 1793, sect. 3, art. 5.102BOULANGERS. L. 13 brumaire an 5, article 10.102BOULET (Peine du).42et102BRISd'armes. L. 15 juillet 1825, art. 4. V. Détournement d'effets.181- de prison. C.P., art. 245 et 456.104- descellés. C.P.. art. 249-256.105BRUITS injurieux ou nocturnes. V. Contravention.155BULLETIN des Lois.106CADAVRE recélé ou caché. C. P., art. 359.107CALOMNIE. V. Presse.367CANONNIERS gardes-côtes.107CANTINIÈRES. V. Femmes à la suite de l'armée.226CAPITAINESpouvant suppléer un officier supérieur dans les conseils. Décret du 17 frimaire an 14.108- Commissaires du roi et rapporteurs. V. ces mots.123et391CAPITALE (Peine). V. Mort.310CAPITULATIONS. L. 16 thermidor anVII, 21 brumaire anV, Décret impérial, 1ermai 1812.108CAPTURE doeun déserteur ou doeun insoumis. Décret du 12 janvier 1811. V. Arrestation.34CAS non prévus par les lois militaires. L. 3 pluviôse an 11, tit. 13, art. 18.110CASSATION (Cour de).110CASTRATION. C. P., art. 316.116CERTIFICAT (Faux). C.P., art. 159. V. Faux.221CESSATION du service des fournisseurs. C.P., art. 430-433.116CHAMBRE des délibérations.11CHARRETIERS. L. 13 brumaire an V, art. 10.116CHARGES nouvelles. V. les mots: Avant faire droit et jugement de plus ampl... Afficher moinsAfficher plus