Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838

Name: Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838
Brand: Foucher, Victor
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES.ARTICLE 1.Page1Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu?à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, jusqu?à la valeur de deux cents francs.1. Motifs généraux de l'élévation de la compétence.32. Résumé des observations des cours sur l'élévation de la compétence.53. Dernière rédaction et ses motifs.74. Changements dans la rédaction de la loi de 1790.85. Substitution du mot action à celui de cause.96. Remplacement de la conjonction et par la disjonctive ou.97. Définition de l'action judiciaire.118. Définition et objet de l'action personnelle.129. Action personnelle-mobilière.1210. Action personnelle-immobilière.1311. Réfutation doeune proposition de M. Giraudeau.1312. Définition et objet de l'action réelle.1413. Distinction entre l'action réelle-mobilière et l'action réelle-immobilière.1514. Action mixte.1515. Opinions diverses des docteurs sur cette action.1616. Sentiment personnel de l'auteur.1817. Droit donnant lieu à plusieurs actions distinctes.1818. Suite du précédent numéro.2019. Application des principes sur les actions à la juridiction des tribunaux de paix.2120. Limites de la compétence d?après l'importance pécuniaire du litige2221. Incompétence des juges de paix en matière commerciale.2222. Exposé spanstorique sur les principes de l'ancienne législation.2423. Examen des textes et de l'esprit de la loi organique du 24 aout 1790.2624. Examen des textes et de l'esprit du Code de commerce.2925. Opinion de M. Boncenne.3026. Nature de cette incompétence.3127. Doeune citation romaine de M. Merlin3128. Sentiment de l'auteur.3229. Examen de la question lors de la discussion de la loi nouvelle sur les justices de paix.3230. Proposition et opinion de la commission de la chambre des pairs.3231. Autres considérations en faveur de cette proposition.3432. Motifs du rejetde la proposition.3433. Nouvel examen de la proposition par la commission de la chambre des députés.3534. Réfutation doeune doctrine émise par M. Amilhau.3635. Compétence des juges de paix à raison des effets dits: petits bons de commerce37ARTICLE 2.40Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, jusqu?au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance:Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d?hôtellerie et perte ou avarie d?effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel;Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d?effets accompagnant les voyageurs;Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.36. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.4437. Modification apportée à cette rédaction par la première commission de la chambre des députés.4538. Observations des cours sur ces projets.4539. Restriction proposée par M. le Garde des Sceaux par suite de ces observations.4640. Rédaction adoptée lors de la représentation aux chambres du projet de loi en janvier 1837.4641. Extension de la compétence aux contestations entre les logeurs et les locataires en garni proposée par la commission de la chambre des députés au rapport de M. Renouard.4742. Motifs généraux des dispositions de l'article.4843. Motifs qui déterminèrent à ajouter le mot avarie aux matières réglées par cet article.5044. Introduction du 3eparagraphe de l'article sur la proposition de M. Daguenet à la séance de la chambre des députés du 17 avril 1837.5145. Que doit-on entendre par les mots: que les juges de paix connaissent en premier ressort jusqu?au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance?5246. Mode de déterminer le taux de la compétence d'après ce principe.5447. Examen de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance dans ses rapports et son application avec les dispositions de notre article.5448. Cas où les demandes principale et reconventionnelle sont formées chacune dans les limites du dernier ressort.5549. Cas où loeune des demandes s?élève au-dessus du taux du dernier ressort.5650. Cas où les demandes en dommages-intérêts sont fondées exclu- sivement sur la demande principale.5951. Quel est le juge de paix compétent pour connaître des contestations objet de notre article?6052. Observations de la cour de Nancy à ce sujet.6053. Opinion émise par M. Renouard, rapporteur, au nom de la commission de la chambre des députés, et tendant à rester dans les principes généraux du droit.6154. Amendement proposé par M. Lavielle ayant pour objet de donner compétence au juge de paix du lieu où les dépenses ou pertes auront été faites.6255. Réfutation des motifs présentés à l'appui de l'amendement de M. Lavielle par M. le Garde des Sceaux.6456. Conséquence de cette discussion; c?est le juge de paix du domicile du défeudeur qui est compétent.6557. Cas où le juge de paix peut cependant statuer bien qu'il ne soit pas celui du domicile du défendeur; consentement des parties.6558. Justes limites de cette extension de compétence.6659. Quid à l'égard de la prorogatiou de juridiction basée sur l'élévation du cspanffre de la contestation?6660. Cas où il y a lieu de statuer sur la saisie-gagerie des effets réclamés.6861. Etendue du privilége des aubergistes sur les effets introduits dans les auberges.6962. Exception pour les effets que les aubergistes savaient ne pas appartenir au voyageur.6963. Autre exception pour les hardes dont le voyageur est vêtu.7064. Extinction du privilége avec la sortie des effets de l'auberge.7165. Droit de rétention du voiturier sur la chose voiturée.7166. Droit de rétention de l'ouvrier sur la chose conservée et remise en état.7267. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des aubergistes, hôtelliers, logeurs en garni.7268. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des voituriers et bateliers.7269. Que doit-on comprendre sous la qualification d'hôtelliers, aubergistes, logeurs, voyageurs, locataires en garni, voituriers, bateliers, carrossiers ou autres ouvriers.7270. Principes qui dominent la qualification.7271. Hôtelliers et aubergistes.7372. Logeurs.7373. Réfutation de la doctrine doeun arrêt de Nîmes du 18 mai 1825.7474. Locataires en garni.7475. Voyageurs.7576. Réfutation doeune opinion de M. Marc-Deffaux.7577. Voituriers et bateliers.7678. Que doit-on entendre par le mot effets accompagnant les voyageurs dont se sert la loi?7679.Carrossiers et autres ouvriers.7980. Règle générale pour la détermination de la compétence sous ces divers rapports.7981. Que doit-on comprendre comme dépenses d?hôtellerie?8082. Application des principes de la responsabilité des aubergistes et autres à notre article.8083. Instant où commence la responsabilité des hôtelliers, aubergistes, logeurs.8184. Durée de cette responsabilité.8185. Responsabilité des voituriers et bateliers.8186. Cas fortuits ou de force majeure.8287. Quand les personnes responsables peuvent-elles les invoquer?8288. La responsabilité s?étend aux préposés et domestiques.8289. Les personnes responsables sont tenues comme dépositaires nécessaires.8290. Preuve testimoniale admissible.8391. La preuve testimoniale est admissible contre les hôtelliers, aubergistes et logeurs, tant pour prouver la réalité du dépôt que sa valeur; elle ne l'est en général contre les voituriers et bateliers que pour prouver la valeur du dépôt.8392. Admission des présomptions graves, précises et concordantes.8493. Examen de la jurisprudence.8494. Jusqu?où s?étend spécialement la responsabilité des entrepreneurs de messageries.8695. Effets non inscrits.8696. Argent monnoyé et bijoux.8797. Durée de l'action contre les voituriers et bateliers.9098. Réfutation de l'opinion de M. Masson fils, qui déclare que l'art. 108 du Code de commerce ne saurait être appliqué à notre espèce.9099. Durée de l'action contre les aubergistes, hôtelliers et logeurs.94100. Durée de l'action de ces derniers pour leurs fournitures.95ARTICLE 3.96Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu?à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, à quelque valeur que la demande puisse s?élever:Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes eu validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n?excèdent pas annuellement à Paris 400 fr. et 200 fr. partout ailleurs.Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d?après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu?il s?agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu sui- vant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d?après les mercuriales, ou s?il s?agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq.101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.100102. Motifs donnés alors par M. le Garde des Sceaux.100103. Extension donnée à l'article par la première commission de la chambre des députés.102104. Motifs de cette extension de compétence.103105 Observations des cours sur cet article et spécialement sur les amendements de la commission de la chambre des députés.106106. Rédaction proposée par M. le Garde des Sceaux à la suite de ces observations.111107. Modification apportée à cette dernière rédaction en ce qui concerne la résiliation des baux par le projet présenté en 1837.112108. Motifs de cette modification.112109. Comment on doit combiner la première disposition de l'article qui accorde compétence au juge de paix à charge d?appel, quell... Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de paix et aux tribunaux de première instance

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 janvier 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

680

Taille

23.4 x 15.6 x 3.4 cm

Poids

925

ISBN-13

9782329367521

Foucher, Victor

Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838

36,00 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES MATIÈRES.ARTICLE 1.Page1Les juges de paix connaissent de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu?à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, jusqu?à la valeur de deux cents francs.1. Motifs généraux de l'élévation de la compétence.32. Résumé des observations des cours sur l'élévation de la compétence.53. Dernière rédaction et ses motifs.74. Changements dans la rédaction de la loi de 1790.85. Substitution du mot action à celui de cause.96. Remplacement de la conjonction et par la disjonctive ou.97. Définition de l'action judiciaire.118. Définition et objet de l'action personnelle.129. Action personnelle-mobilière.1210. Action personnelle-immobilière.1311. Réfutation doeune proposition de M. Giraudeau.1312. Définition et objet de l'action réelle.1413. Distinction entre l'action réelle-mobilière et l'action réelle-immobilière.1514. Action mixte.1515. Opinions diverses des docteurs sur cette action.1616. Sentiment personnel de l'auteur.1817. Droit donnant lieu à plusieurs actions distinctes.1818. Suite du précédent numéro.2019. Application des principes sur les actions à la juridiction des tribunaux de paix.2120. Limites de la compétence d?après l'importance pécuniaire du litige2221. Incompétence des juges de paix en matière commerciale.2222. Exposé spanstorique sur les principes de l'ancienne législation.2423. Examen des textes et de l'esprit de la loi organique du 24 aout 1790.2624. Examen des textes et de l'esprit du Code de commerce.2925. Opinion de M. Boncenne.3026. Nature de cette incompétence.3127. Doeune citation romaine de M. Merlin3128. Sentiment de l'auteur.3229. Examen de la question lors de la discussion de la loi nouvelle sur les justices de paix.3230. Proposition et opinion de la commission de la chambre des pairs.3231. Autres considérations en faveur de cette proposition.3432. Motifs du rejetde la proposition.3433. Nouvel examen de la proposition par la commission de la chambre des députés.3534. Réfutation doeune doctrine émise par M. Amilhau.3635. Compétence des juges de paix à raison des effets dits: petits bons de commerce37ARTICLE 2.40Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, jusqu?au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance:Sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépense d?hôtellerie et perte ou avarie d?effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel;Entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d?effets accompagnant les voyageurs;Entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.36. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.4437. Modification apportée à cette rédaction par la première commission de la chambre des députés.4538. Observations des cours sur ces projets.4539. Restriction proposée par M. le Garde des Sceaux par suite de ces observations.4640. Rédaction adoptée lors de la représentation aux chambres du projet de loi en janvier 1837.4641. Extension de la compétence aux contestations entre les logeurs et les locataires en garni proposée par la commission de la chambre des députés au rapport de M. Renouard.4742. Motifs généraux des dispositions de l'article.4843. Motifs qui déterminèrent à ajouter le mot avarie aux matières réglées par cet article.5044. Introduction du 3eparagraphe de l'article sur la proposition de M. Daguenet à la séance de la chambre des députés du 17 avril 1837.5145. Que doit-on entendre par les mots: que les juges de paix connaissent en premier ressort jusqu?au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance?5246. Mode de déterminer le taux de la compétence d'après ce principe.5447. Examen de l'art. 2 de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux de première instance dans ses rapports et son application avec les dispositions de notre article.5448. Cas où les demandes principale et reconventionnelle sont formées chacune dans les limites du dernier ressort.5549. Cas où loeune des demandes s?élève au-dessus du taux du dernier ressort.5650. Cas où les demandes en dommages-intérêts sont fondées exclu- sivement sur la demande principale.5951. Quel est le juge de paix compétent pour connaître des contestations objet de notre article?6052. Observations de la cour de Nancy à ce sujet.6053. Opinion émise par M. Renouard, rapporteur, au nom de la commission de la chambre des députés, et tendant à rester dans les principes généraux du droit.6154. Amendement proposé par M. Lavielle ayant pour objet de donner compétence au juge de paix du lieu où les dépenses ou pertes auront été faites.6255. Réfutation des motifs présentés à l'appui de l'amendement de M. Lavielle par M. le Garde des Sceaux.6456. Conséquence de cette discussion; c?est le juge de paix du domicile du défeudeur qui est compétent.6557. Cas où le juge de paix peut cependant statuer bien qu'il ne soit pas celui du domicile du défendeur; consentement des parties.6558. Justes limites de cette extension de compétence.6659. Quid à l'égard de la prorogatiou de juridiction basée sur l'élévation du cspanffre de la contestation?6660. Cas où il y a lieu de statuer sur la saisie-gagerie des effets réclamés.6861. Etendue du privilége des aubergistes sur les effets introduits dans les auberges.6962. Exception pour les effets que les aubergistes savaient ne pas appartenir au voyageur.6963. Autre exception pour les hardes dont le voyageur est vêtu.7064. Extinction du privilége avec la sortie des effets de l'auberge.7165. Droit de rétention du voiturier sur la chose voiturée.7166. Droit de rétention de l'ouvrier sur la chose conservée et remise en état.7267. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des aubergistes, hôtelliers, logeurs en garni.7268. Articles sur lesquels se fonde la responsabilité des voituriers et bateliers.7269. Que doit-on comprendre sous la qualification d'hôtelliers, aubergistes, logeurs, voyageurs, locataires en garni, voituriers, bateliers, carrossiers ou autres ouvriers.7270. Principes qui dominent la qualification.7271. Hôtelliers et aubergistes.7372. Logeurs.7373. Réfutation de la doctrine doeun arrêt de Nîmes du 18 mai 1825.7474. Locataires en garni.7475. Voyageurs.7576. Réfutation doeune opinion de M. Marc-Deffaux.7577. Voituriers et bateliers.7678. Que doit-on entendre par le mot effets accompagnant les voyageurs dont se sert la loi?7679.Carrossiers et autres ouvriers.7980. Règle générale pour la détermination de la compétence sous ces divers rapports.7981. Que doit-on comprendre comme dépenses d?hôtellerie?8082. Application des principes de la responsabilité des aubergistes et autres à notre article.8083. Instant où commence la responsabilité des hôtelliers, aubergistes, logeurs.8184. Durée de cette responsabilité.8185. Responsabilité des voituriers et bateliers.8186. Cas fortuits ou de force majeure.8287. Quand les personnes responsables peuvent-elles les invoquer?8288. La responsabilité s?étend aux préposés et domestiques.8289. Les personnes responsables sont tenues comme dépositaires nécessaires.8290. Preuve testimoniale admissible.8391. La preuve testimoniale est admissible contre les hôtelliers, aubergistes et logeurs, tant pour prouver la réalité du dépôt que sa valeur; elle ne l'est en général contre les voituriers et bateliers que pour prouver la valeur du dépôt.8392. Admission des présomptions graves, précises et concordantes.8493. Examen de la jurisprudence.8494. Jusqu?où s?étend spécialement la responsabilité des entrepreneurs de messageries.8695. Effets non inscrits.8696. Argent monnoyé et bijoux.8797. Durée de l'action contre les voituriers et bateliers.9098. Réfutation de l'opinion de M. Masson fils, qui déclare que l'art. 108 du Code de commerce ne saurait être appliqué à notre espèce.9099. Durée de l'action contre les aubergistes, hôtelliers et logeurs.94100. Durée de l'action de ces derniers pour leurs fournitures.95ARTICLE 3.96Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu?à la valeur de cent francs, et, à charge d?appel, à quelque valeur que la demande puisse s?élever:Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux, fondées sur le seul défaut de paiement de loyers ou fermages, des expulsions de lieux et des demandes eu validité de saisie-gagerie, le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n?excèdent pas annuellement à Paris 400 fr. et 200 fr. partout ailleurs.Si le prix principal du bail consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d?après les mercuriales, l'évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu?il s?agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu sui- vant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande.Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d?après les mercuriales, ou s?il s?agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante, multipliée par cinq.101. Première rédaction de l'article dans le projet de 1835.100102. Motifs donnés alors par M. le Garde des Sceaux.100103. Extension donnée à l'article par la première commission de la chambre des députés.102104. Motifs de cette extension de compétence.103105 Observations des cours sur cet article et spécialement sur les amendements de la commission de la chambre des députés.106106. Rédaction proposée par M. le Garde des Sceaux à la suite de ces observations.111107. Modification apportée à cette dernière rédaction en ce qui concerne la résiliation des baux par le projet présenté en 1837.112108. Motifs de cette modification.112109. Comment on doit combiner la première disposition de l'article qui accorde compétence au juge de paix à charge d?appel, quell... Afficher moinsAfficher plus