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Recueil des anciens édits et ordonnances du Roy, concernant les domaines et droits de la couronne

  • Recueil des anciens édits et ordonnances du Roy, concernant les domaines et droits de la couronne
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SommaireTABLE DES EDITS, DECLARATIONS& Lettres Patentes du Roy, Reglemens, Arrests,& Sentences, concernant le Domaine de France& Droits y joints, contenus en ce Recueil. EDITS ET ORDONNANCES DU ROY, Concernant le Domaine et Droits de la Couronne. Avec les Annotations de Louis Carondas le Caron, CONTENANT XIII. Titres.May 1647.EDIT du Roy, Pour l'Establissement des Droits Seigneuriaux et Feodaux, sur les Eschanges qui se feront des Terres, Heritages, Maisons, et autres Immeubles, contre des Rentes: Lesquels seront payez au profit de Sa Majesté, ainsi que sur les Ventes faites en deniers.folio.111. Decem. 1647.Arrest du Conseil d'Estat, Portant que les Engagistes des parts et portions du Domaine du Roy, su lesquels estoient cy-devant assignées les charges Locales dudit Domaine, seront tenus de satisfaire au payement des Frais de jutice.512. Juil. 1. Aoust 1658.Declaration du Roy, et Arrest du Conseil Privé, Qui renvoye l'execution des Arrests du Parlement et des Requestes de l'Hostei, pour le payement des Amendes, en la Chambre du Tresor, en premiere Instance, etc.627. Fév. 1659.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines, payeront toutes les Charges assignées sur iceux, comme avant l'Edit du mois de Decembre 1643. dont la Finance leur tournera en Augmentation, etc.1122. Dec. 1659.Declaration du Roy, Portant que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines de Sa Majesté, payeront les Charges sur iceux, ainsi qu'ils sesoient avant l'Edit du mois de Decembre 1643. Nonobstant les Contracts d'Engagement qui leur ont esté faits du fonds d'icelles, etc.folio.131 Février 1662.Arrest du Conseil, Qui ordonne que tous les Engagistes des Domaines de Sa Majesté, seront tenus de payer annuellement és mains des Receveurs des Domaines des lieux dont ils sont Engagistes, les fonds des Charges assignées sur lesdits Domaines, etc.16dern. Decem. 1665.Arrest du Conseil, Portant que les Proprietaires des Domaines du Comté de Provence, et les Engagistes d'aucuns Droits des Fermes de Sa Majesté, audit Païs, raporteront leurs Titres: Et qu'à commencer du premier Janvier prochain, le Revenu desdits Domaines et Droits sera levé et perceu au profit du Roy, etc.184. Juin 1666.Arrest du Conseil, Portant que les Engagistes et ceux qui jouissent des Domaines et droits Domaniaux, raporteront leurs Titres et Contracts, pour estre procedé à la Liquidation et Remboursement de leur Finances: Et que le Fer auquel sera fait Bail des Domaines, en jouira, etc.2010. Juin 1666.Bail fait par le Roy, à Maistre François Euldes, Bourgeois de Paris, des Domaines et droits Domaniaux apartenans à Sa Majesté, pour six années qui commenceront au premier juillet prochain, etc.2210. Juin 1666.Arrest du Conseil, Portant qu'en attendant l'Expedition, Envoy et Enreregistrement du Bail fait à Maistre François Euldes, il jouira et sera mis en possession, ses Procureurs, Commis et Sous-Fermiers des Domaines et droits Domaniaux y specifiez, etc.3515 Juillet 1666.Arrest du Conseil, Qui ordonne, conformement aux Arrests du Conseil des quatre et dixiéme Juin dernier, que M. François Euldes, sera mis en possession et jouissance des Droits compris en son Bail. Qu'il sera fait visite des Chasteaux, Moulins et autres Bastimens dépendant des Domaines, et Informé des Dégradations: Parachever les Papiers Terriers, etc.4216. Aoust 1666.Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira de la Redevance annuelle de 3180. l. deuë par les Engagistes des Maisons, Boutiques, Bans, Loges et Eschapes dépendans du Domaine, scitué dedans et dehors l'en clos du Palais, Chastelet, Cimetiere S. Jean, et Halles de Paris; du Fief d'Alby; des Censives et droits Seigneuriaux des Maisons basties sur le Pont du Palais, ruë et Quays de Gesvres; et de la Ville, Chasteau, Terre et Chastellenie d'Aubigny, sur Nere, etc.4628. Dec. 1666.Arrest du Conseil, Pour la Confection d'un nouveau Papier Terrier du Roy, par les Officiers de la Chambre du Tresor, à Paris, Terres et Seigneuries, Maisons, Heritages, et autres Biens et Droits mouvans de Sa Majesté, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris, ancien ressort et enclaves d'icelle.folio.4728. Decem. 1666.Reglement que le Roy en son Conseil veut estre observé, Pour la confection du Papier Terrier, de ce qui est mouvant et dépendant de son Domaine, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris.4913. Janvier 1667.Arrest du Conseil d'Estat, Qui ordonne que les droits de Lots et; Ventes, mesme en cas de Retraits, Rachapts, sous-Rachapts, Reliefs, Requints, et tous autres droits Seigneuriaux et Feodaux, deus a Sa Majesté, seront payez par les Officiers de la Cour de Parlement et Chambre des Comptes de Bretagne.5510. Fevrier 1607.Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira du Domaine de Sainte Menehoud et ses dépendances, à la reserve de la Nomination aux Offices, etc.5724. Mars 1667.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Fiefs, Aumosnes, Rentes et autres Charges sur les Domaines, qui ne sont que de quinze livres et au dessous, seront acquittées par les Receveurs ou Fermiers particuliers desdits Domaines, suivant les Esiats qui en seront arrestez.58Avril 1667.Edit du Roy, Pour la Réunion à la Couronne, de tous les Domaines et droits Domaniaux de Sa Majesté Allienez; en Remboursant les Engagistes et Detempteurs. Révocation des Dons et Concessions, etc.6022. May 1667.Arrest du Conseil d'Estat, Qui admet le Franc Aleu Roturier dans la Province de Languedoc, sans estre obligé à justifier de Titres: Et que le Franc Aleu Noble sera justifié par bons Titres, etc.674. Aoust 1667.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Tresoriers de France, qui se trouveront redevables des droits de Lots et ventes, Quints et Requints, autres droits Seigneuriaux, feront contraints au payement d'iceux.6921. Septem. 1667.Jugement de la Chambre du Tresor. Pour l'execution du Papier Terrier de la Ville et Fauxbourgs de Paris; Qui ordonne aux Proprietaires des Maisons qui sont en la justice, Censive et Voirie du Roy, de mettre et insculper au dessus des Portes d'icelle, l'enseigne exprimée en leurs Declarations, etc.7029. Septem. 1667.Arrest du Conseil Privé, Qui reçoit Maistre François Euldes, Fermier general des Domaines de France, Partie intervenante en toutes Causes, Instances et Procès, concernant lesdits Domaines.7224. Nov. 1667.Arrest du Conseil, Portant que les Greffiers des jurisdictions, seront tenus de délivrer au Fermier des Domaines, des Extraits des Decrets, Ventes et Adjudications des Biens Confiscations, etc.folio.7315. Decem. 1667.Arrest du Conseil, Portant que les Droits Attribuez aux Offices de Control leurs des Declarations de Dépens du Conseil, Cours et Sieges, seront receus au profit du Roy, par le Fermier de ses Domaines, qui pourra commettre à la levée et Perception desdits Droits, etc.7519. Janvier 1668.Arrest Contradictoire du Conseil d'Estat, Portant Reglement entre la Chambre des Comptes de Paris: Et les Tresoriers de France, de Châlons et Bourges; Sur les Saisies Feodales, et Receptions des Foy et Hommages, Avens et Dénombremens des Vassaux du Roy.7617. Février 1668.Arrest du Conseil, Qui Réunit au Domaine du Roy, tous les Domaines qui Février restent entre les mains des Engagistes, dans l'estendue du Ressort du Parlement de Toulouse, et de la Chambre des Comptes de Pau; à la reserve du Comté de Pesenas: Et qui ordonne que les Engagistes representeront leurs Titres, etc.87Avril 1668.Declaration du Roy, Portant que les Possesseurs et Detempteurs des Isles, Islots, Atterrissemens, Accroissemens, droits de Pesches, Péages, Passages, Bacs, Bateaux, Ponts, Moulins, et autres Droits et Edifices, establis et construits sur les Rivierres du Royaume, seront confirmez en la jouissance, en payant annuellement le vingtiéme denier du revenu d'iceux.892. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui deffend à toutes les Cours et jurisdictions du Royaume, de decerner aucunes Contraintes à l'encontre des Fermiers des Domaines du Roy, pour les sommes non employées dans les Estats de Sa Majesté, sous quelque pretexte que ce fait, mesme pour frais de justice, etc.932. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui ordonne que le Fermier general entrera en Possession et jouissance de tous les Domaines qui sont encore allienez en l'estenduë et ressort du Parlement de Toulouse, et Chambre des Comptes de Pau; a la reserve du Comté de Pesenas.952. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Portant que les Detempteurs et Possesseurs des Domaines de Bretagne, allienez depuis l'union du Duché à la Couronne, representeront leurs Titres, dans un mois, pardevant le Sieur Dargouges, à faute dequoy lesdits Domaines feront Réunis à la Ferme generale des Domaines, et le Fermier en la jouissance d'iceux, etc.979. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui ordonne qu'il sera procedé à la recherche des Domaines et Droits Domaniaux de la Generalité de Champagne, et Confection du Papier Terrier, etc.folio9828. Juillet 1668.Arrest du conseil d'Estat, Portant que les Engagistes des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay, et autres Droits y specifiez, representeront leurs Titres dans les temps y portez; Et a faute de ce, que lesdits Domaines et Droits soient et demeurent joints et unis à la Ferme generale desdits Domaines.folio1008. Aoust 1668.Arrest du Conseil d'Estat, pour le Recouvrement de la Redevance annuelle du vingtiéme Denier des Isles, Islots, Atterissements, Droits de Pesche, Péages, Passages, Moulins, etc.10325. Janv. 1669.Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de Caën, Bayeux, Falaize, et autres en Normandie.10511. Mars 1669.Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay et autres: et de tous les membres, parts et portions d'iceux.1071. Avril 1669.Arrest du Conseil, qui Ordonne que le Péage du Pont de Bois, qui conduit de l'Isle au Cloistre Nostre-Dame, demeurera uny à son Domaine, etc.10911. Avril 1669.Arrest du Conseil, portant Réunion des V... Afficher moinsAfficher plus

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Aoust 1658.Declaration du Roy, et Arrest du Conseil Privé, Qui renvoye l'execution des Arrests du Parlement et des Requestes de l'Hostei, pour le payement des Amendes, en la Chambre du Tresor, en premiere Instance, etc.627. Fév. 1659.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines, payeront toutes les Charges assignées sur iceux, comme avant l'Edit du mois de Decembre 1643. dont la Finance leur tournera en Augmentation, etc.1122. Dec. 1659.Declaration du Roy, Portant que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines de Sa Majesté, payeront les Charges sur iceux, ainsi qu'ils sesoient avant l'Edit du mois de Decembre 1643. Nonobstant les Contracts d'Engagement qui leur ont esté faits du fonds d'icelles, etc.folio.131 Février 1662.Arrest du Conseil, Qui ordonne que tous les Engagistes des Domaines de Sa Majesté, seront tenus de payer annuellement és mains des Receveurs des Domaines des lieux dont ils sont Engagistes, les fonds des Charges assignées sur lesdits Domaines, etc.16dern. Decem. 1665.Arrest du Conseil, Portant que les Proprietaires des Domaines du Comté de Provence, et les Engagistes d'aucuns Droits des Fermes de Sa Majesté, audit Païs, raporteront leurs Titres: Et qu'à commencer du premier Janvier prochain, le Revenu desdits Domaines et Droits sera levé et perceu au profit du Roy, etc.184. Juin 1666.Arrest du Conseil, Portant que les Engagistes et ceux qui jouissent des Domaines et droits Domaniaux, raporteront leurs Titres et Contracts, pour estre procedé à la Liquidation et Remboursement de leur Finances: Et que le Fer auquel sera fait Bail des Domaines, en jouira, etc.2010. Juin 1666.Bail fait par le Roy, à Maistre François Euldes, Bourgeois de Paris, des Domaines et droits Domaniaux apartenans à Sa Majesté, pour six années qui commenceront au premier juillet prochain, etc.2210. Juin 1666.Arrest du Conseil, Portant qu'en attendant l'Expedition, Envoy et Enreregistrement du Bail fait à Maistre François Euldes, il jouira et sera mis en possession, ses Procureurs, Commis et Sous-Fermiers des Domaines et droits Domaniaux y specifiez, etc.3515 Juillet 1666.Arrest du Conseil, Qui ordonne, conformement aux Arrests du Conseil des quatre et dixiéme Juin dernier, que M. François Euldes, sera mis en possession et jouissance des Droits compris en son Bail. Qu'il sera fait visite des Chasteaux, Moulins et autres Bastimens dépendant des Domaines, et Informé des Dégradations: Parachever les Papiers Terriers, etc.4216. Aoust 1666.Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira de la Redevance annuelle de 3180. l. deuë par les Engagistes des Maisons, Boutiques, Bans, Loges et Eschapes dépendans du Domaine, scitué dedans et dehors l'en clos du Palais, Chastelet, Cimetiere S. Jean, et Halles de Paris; du Fief d'Alby; des Censives et droits Seigneuriaux des Maisons basties sur le Pont du Palais, ruë et Quays de Gesvres; et de la Ville, Chasteau, Terre et Chastellenie d'Aubigny, sur Nere, etc.4628. Dec. 1666.Arrest du Conseil, Pour la Confection d'un nouveau Papier Terrier du Roy, par les Officiers de la Chambre du Tresor, à Paris, Terres et Seigneuries, Maisons, Heritages, et autres Biens et Droits mouvans de Sa Majesté, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris, ancien ressort et enclaves d'icelle.folio.4728. Decem. 1666.Reglement que le Roy en son Conseil veut estre observé, Pour la confection du Papier Terrier, de ce qui est mouvant et dépendant de son Domaine, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris.4913. Janvier 1667.Arrest du Conseil d'Estat, Qui ordonne que les droits de Lots et; Ventes, mesme en cas de Retraits, Rachapts, sous-Rachapts, Reliefs, Requints, et tous autres droits Seigneuriaux et Feodaux, deus a Sa Majesté, seront payez par les Officiers de la Cour de Parlement et Chambre des Comptes de Bretagne.5510. Fevrier 1607.Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira du Domaine de Sainte Menehoud et ses dépendances, à la reserve de la Nomination aux Offices, etc.5724. Mars 1667.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Fiefs, Aumosnes, Rentes et autres Charges sur les Domaines, qui ne sont que de quinze livres et au dessous, seront acquittées par les Receveurs ou Fermiers particuliers desdits Domaines, suivant les Esiats qui en seront arrestez.58Avril 1667.Edit du Roy, Pour la Réunion à la Couronne, de tous les Domaines et droits Domaniaux de Sa Majesté Allienez; en Remboursant les Engagistes et Detempteurs. Révocation des Dons et Concessions, etc.6022. May 1667.Arrest du Conseil d'Estat, Qui admet le Franc Aleu Roturier dans la Province de Languedoc, sans estre obligé à justifier de Titres: Et que le Franc Aleu Noble sera justifié par bons Titres, etc.674. Aoust 1667.Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Tresoriers de France, qui se trouveront redevables des droits de Lots et ventes, Quints et Requints, autres droits Seigneuriaux, feront contraints au payement d'iceux.6921. Septem. 1667.Jugement de la Chambre du Tresor. Pour l'execution du Papier Terrier de la Ville et Fauxbourgs de Paris; Qui ordonne aux Proprietaires des Maisons qui sont en la justice, Censive et Voirie du Roy, de mettre et insculper au dessus des Portes d'icelle, l'enseigne exprimée en leurs Declarations, etc.7029. Septem. 1667.Arrest du Conseil Privé, Qui reçoit Maistre François Euldes, Fermier general des Domaines de France, Partie intervenante en toutes Causes, Instances et Procès, concernant lesdits Domaines.7224. Nov. 1667.Arrest du Conseil, Portant que les Greffiers des jurisdictions, seront tenus de délivrer au Fermier des Domaines, des Extraits des Decrets, Ventes et Adjudications des Biens Confiscations, etc.folio.7315. Decem. 1667.Arrest du Conseil, Portant que les Droits Attribuez aux Offices de Control leurs des Declarations de Dépens du Conseil, Cours et Sieges, seront receus au profit du Roy, par le Fermier de ses Domaines, qui pourra commettre à la levée et Perception desdits Droits, etc.7519. Janvier 1668.Arrest Contradictoire du Conseil d'Estat, Portant Reglement entre la Chambre des Comptes de Paris: Et les Tresoriers de France, de Châlons et Bourges; Sur les Saisies Feodales, et Receptions des Foy et Hommages, Avens et Dénombremens des Vassaux du Roy.7617. Février 1668.Arrest du Conseil, Qui Réunit au Domaine du Roy, tous les Domaines qui Février restent entre les mains des Engagistes, dans l'estendue du Ressort du Parlement de Toulouse, et de la Chambre des Comptes de Pau; à la reserve du Comté de Pesenas: Et qui ordonne que les Engagistes representeront leurs Titres, etc.87Avril 1668.Declaration du Roy, Portant que les Possesseurs et Detempteurs des Isles, Islots, Atterrissemens, Accroissemens, droits de Pesches, Péages, Passages, Bacs, Bateaux, Ponts, Moulins, et autres Droits et Edifices, establis et construits sur les Rivierres du Royaume, seront confirmez en la jouissance, en payant annuellement le vingtiéme denier du revenu d'iceux.892. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui deffend à toutes les Cours et jurisdictions du Royaume, de decerner aucunes Contraintes à l'encontre des Fermiers des Domaines du Roy, pour les sommes non employées dans les Estats de Sa Majesté, sous quelque pretexte que ce fait, mesme pour frais de justice, etc.932. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui ordonne que le Fermier general entrera en Possession et jouissance de tous les Domaines qui sont encore allienez en l'estenduë et ressort du Parlement de Toulouse, et Chambre des Comptes de Pau; a la reserve du Comté de Pesenas.952. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Portant que les Detempteurs et Possesseurs des Domaines de Bretagne, allienez depuis l'union du Duché à la Couronne, representeront leurs Titres, dans un mois, pardevant le Sieur Dargouges, à faute dequoy lesdits Domaines feront Réunis à la Ferme generale des Domaines, et le Fermier en la jouissance d'iceux, etc.979. Juillet 1668.Arrest du Conseil, Qui ordonne qu'il sera procedé à la recherche des Domaines et Droits Domaniaux de la Generalité de Champagne, et Confection du Papier Terrier, etc.folio9828. Juillet 1668.Arrest du conseil d'Estat, Portant que les Engagistes des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay, et autres Droits y specifiez, representeront leurs Titres dans les temps y portez; Et a faute de ce, que lesdits Domaines et Droits soient et demeurent joints et unis à la Ferme generale desdits Domaines.folio1008. Aoust 1668.Arrest du Conseil d'Estat, pour le Recouvrement de la Redevance annuelle du vingtiéme Denier des Isles, Islots, Atterissements, Droits de Pesche, Péages, Passages, Moulins, etc.10325. Janv. 1669.Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de Caën, Bayeux, Falaize, et autres en Normandie.10511. Mars 1669.Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay et autres: et de tous les membres, parts et portions d'iceux.1071. Avril 1669.Arrest du Conseil, qui Ordonne que le Péage du Pont de Bois, qui conduit de l'Isle au Cloistre Nostre-Dame, demeurera uny à son Domaine, etc.10911. Avril 1669.Arrest du Conseil, portant Réunion des V... Afficher moinsAfficher plus

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Titre complet
Recueil des anciens édits et ordonnances du Roy, concernant les domaines et droits de la couronne: avec des commentaires et plusieurs edits, declarations, arrests et reglemens
Editeur
HACHETTE BNF
Format
Broché
Publication
01 janvier 2020
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
978
Taille
23.4 x 15.6 x 4.9 cm
Poids
1337
ISBN-13
9782329365503
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
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