Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi

Name: Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi
Brand: Louis Xv
SKU: NW-9782329365435
Price: 38.4 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Lettres-Patentes, Arrêts& Réglements du Parlement de Normandie, contenus en cette premiere Partie.1753.21 Décem- ARRET du Parlement, portant Réglement pour les Inhumations dans l'Eglise et dans le Cimetiere, et pour la profondeur des Fosses, avec défenses d'inhumer plusieurs Corps dans une même Fosse,page11754.22 Décem.- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant l'Huile de Pavot. Lettres-Patentes sur icelui,324 Décem.Déclaration du Roi en faveur des Sujets du Roi de Suede, qui leur accorde les Droits de Régnicoles,51755.FévrierEdit du Roi, portant suppression des Offices de Procureur du Roi des Siéges de Police et des Hôtels-de-Ville, et union d'iceux aux Offices des Procureurs du Roi des Justices ordinaires,721 FévrierArrêt du Parlement, qui ordonne que les Articles IX, XIV, XX et XXII de l'Edit du mois de Mars 1707 seront exactement exécutés dans la Faculté de Médecine de ce ressort; en conséquence, que les Etudiants ne pourront être dispensés, sous quelque prétexte que ce soit, d'assister assidument aux Leçons, et d'écrire ce qui aura été dicté par les Professeurs dont ils prendront les Leçons, etc.1021 Mars.Arrêt du Parlement, qui fait inspanbitions et défenses à tous Colporteurs et autres, de vendre et transporter dans la Province aucunes Drogues, excepté les Drogues simples, ni Compositions officinales et pharmaceutiques, de quelque espece que ce soit; et à tous Echoppiers d'en acheter et revendre, directement ni indirectement, à peine contre les uns et les autres de mille livres d'amende, dont moitié appartiendra aux Dénonciateurs, etc.135 Mai.Arrêt du Parlement, qui enjoint aux Propriétaires des Tombereaux ou Banneaux servant à enlever les Décombres ou Vuidanges, de mettre sur le devant de leur Tombereau ou Banneau une Plaque de Fer-blanc sur laquelle sera écrit en grosses lettres noires le nom du Propriétaire du Tombereau ou Banneau, à peine de confiscation desdits Banneaux ou Tombereaux au profit des Hôpitaux de cette Ville; leur enjoint pareillement de porter lesdits Décombres ou Vuidanges au Lieu de-Santé, sous peine de cinquante livres d'amende envers le Roi, etc.1616 Mai.Arrêt du Parlement, qui confirme l'Ordonnance du Siége-Général de la Police du 18 Avril 1741, qui fait défenses aux Compagnons Charpentiers, même les Maîtres, Scieurs de Long et autres, d'emporter ou enlever aucuns Copeaux, Bouts, Recspanpes ou Ebauchements de Bois, de quelques longueurs et sous quelque prétexte que ce soit, sous peine de cinquante livres d'amende, et de punition exemplaire, etc.18Ordonnance du Siége de la Police,1926 Mai.Arrêt du Parlement, qui homologue une Sentence de Réglement rendue par la Basoche dudit Parlement,2028 Juin.Extrait de Lettres-Patentes sur Arrêt, concernant le Don-Gratuit de seize Millions accordé au Roi par le Clergé dans son Assemblée de 1755,271 Sept. 1677& 8 Juillet 1755.Arrêts du Parlement, portant Réglement pour les Droits de Jauge et de Marque, et entre les Jaugeurs et les Réformateurs pour les temps de chacun leur exercice,2921 Juillet.Arrêt du Parlement, qui fait défenses d'enterrer les Suppliciés sans une permission,432 Août.Arrêt du Parlement, qui ordon ne aux Greffiers de transcrire en entier sur leurs Registres le dispositif des Edits, Déclarations du Roi et Arrêts de la Cour qui auront été envoyés dans les Bailliages de ce ressort pour y être enregistrés, à peine d'interdiction,44Sept.Edit du Roi, portant fixation des Offices des Chancelleries près les Cours et Conseils supérieurs du Royaume,458 Sept.Déclaration du Roi, qui continue la perception du doublement des Droits de Domaine, Barrage et autres Droits mentionnés en icelle pour six années,481756.30 Déc.& 9 Mai 1756.Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à commencer du 1erOctobre 1756, les Droits de Trois livres et Quarante-cinq sols par Charroi, fixés par l'Ordonnance du mois de Juin 1680 à sept livres par Muid de Vin, feront et demeureront éteints et supprimés, à l'exception de celui qui sera conduit dans la Ville, Fauxbourgs et Banlieue de Rouen, et que les Droits de Neuf livres par Tonneau, fixés à Quatre livres neuf deniers par Muid de Vin, et ceux de Quarante-cinq sols des Rivieres, fixés à Trois livres aussi par Muid de Vin, continuent d'être perçus, conformément à l'Ordonnance des Aides du mois de Juin 1680, et à l'Arrêt du Conseil du 7 Mai 1746, et autres Réglements concernant la perception de ces Droits. Lettres-Patentes sur icelui,50Février.Lettres-Patentes, portant confirmation de Statuts pour la Communauté des Maîtres en Cspanrurgie de la Ville de Rouen,52Statuts et Réglements, pour la Communauté des Maîtres en Cspanrurgie de la Ville, Fauxbourgs et Bailliage de Rouen,5522 Mars. 1760.Extrait d'Arrêt de la Cour, portant modification des articles 9, 20, 29, 30, 74, 82, 92, 93, 102, 103, 107, 116 et 118 des Statuts des Cspanrurgiens de la Ville, Fauxbourgs et Banlieue de Rouen,8714 Juillet 1762.Extrait d'Arrêt de la Cour, rendu entre la Communauté des Cspanrurgiens de Rouen, et Messieurs les Administrateurs de l'Hôtel-Dieu,9131 Juillet 1762.Arrêt de la Cour, portant enregistrement des Statuts et Lettres-Patentes de confirmation d'iceux, aux modifications y référées,9224 Août 1762.Sentence de Police, portant enregistrement desdits Status,938 Mars.Arrêt du Parlement, qui et annulle l'enregistrement fait au Bailliage de Coutances de la Déclaration du Roi du 10 Octobre 1755, envoyée par le Grand-Conseil,9426 Mars.Arrêt du Parlement, qui confirme et maintient les Huissiers de ladite Cour dans le droit exclusif de faire les Prisées et Ventes des Biens-Meubles restés après les décès de Messieurs du Parlement et de Mesdames leurs Veuves,9615 Mai.Déclaration du Roi, portant suspension du Dixieme de l'Amiral de France, et autres encouragements pour la Course,9826 Mai.Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous Seigneurs de Fief, d'indiquer ou permettre qu'il soit indiqué des assemblées sur leurs Fiefs, pour y tirer au fusil, ou avec quelqu'autre arme à feu que ce soit, aucun prix, à peine d'amende, suivant l'exigence des cas, contre les Seigneurs qui auront indiqué ou souffert lesdites assemblées; fait aussi défenses aux Receveurs et Gardes des Seigneurs d'indiquer pareilles assemblées, à peine de 200 livres d'amende; fait dèfenses à tous Bourgeois, Laboureurs ou Paysans d'aller avec armes à feu auxdites assemblées, à peine de 50 livres d'amende pour le port d'armes, ou de 200 livres d'amende aux cas où ils seroient trouvés chassants en allant ou revenant desdites assemblées, conformément à l'article XXVIII de l'Ordonnance des Eaux et Forêts, etc.1059 Juin.Ordonnance du Roi, portant déclaration de Guerre, contre le Roi d'Angleterre,1077 Juillet.Déclaration du Roi, qui proroge pendant dix années la levée. des Deux sols pour livre en sus du Dixième, créés par Edit de Décembre 1746, et porte création de Dix-huit cents mille livres de rentes héréditaires au denier vingt sur le produit desdits Deux sols pour livre du Dixième,1127 Juillet.Déclaration du Roi, qui détermine l'époque de la cessation du Vingtieme établi par Edit du mois de Mai 1749, et ordonne la levée d'un second Vingtieme,119OctobreEdit du Roi, portant suppression des Tabellionnages dans l'étendue des Justices et Domaines du Roi,1225 Novem.Arrêt du Parlement, en temps de Vacations, qui ordonne que tous les Marchands de Grains de cette Ville seront tenus de se conformer aux anciens Réglements de Police et aux Arrêts de la Cour; leur fait défenses d'enharrer, regratter ni acheter aucuns Bleds ni autres Grains dans les enclaves de cette Vicomté, soit aux Maisons et Granges des Laboureurs ni dans les Marchés, à l'exception des quatre qui leur font accordés pour la fourniture de la Halle de cette Ville, qui sont Elbeuf, Andely, Caudebec et Duclair; enjoint à tous lesdits Marchands de Grains de garnir en quantité suffisante chacun leur Place dans la Halle de cette Ville pour la fourniture du public, les quatre susdits Marchés ne leur ayant été accordés qu'à cette condition,1251757.1 Mai 1757.Déclaration du Roi, portant défenses aux nouveaux Convertis des vendre leurs Biens sans permission,12710 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du Roi du 29 Avril 1723, ensemble les Arrêts et Réglements de la Cour, rendus sur le fait de la Police des Bleds et Grains dans les Halles et Marchés, seront exécutés selon leur forme et teneur; fait défenses à toutes Personnes de faire aucuns amas de Grains du Pays; leur enjoint de les porter chaque semaine aux plus prochains Marchés pour y être vendus au prix courant; et leur fait défenses de remporter, sous quelque prétexte que ce soit, ceux qu'ils y auront apportés, et d'y donner des Echantillons, ni de vendre aucuns Bleds dans leurs Greniers ou ailleurs que dans les Halles et Marchés. Fait aussi défenses à toutes personnes d'enharrer lesdits Grains, et de les mettre au-dessus de leur prix courant, ainsi que d'en acheter pour amasser et garder au-delà de ce qui leur est nécessaire pour leur subsistance et celle de leur Famille, etc.12913 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordon ne aux Boulangers de garnir leurs Etaux de Pain,13120 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordon ne que le Marché à Bled tiendra le jour de saint Jean-Baptiste, etc.13223 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordonne que tous les Grains qui seront vendus dans les Halles et Marchés seront exactement mesurés, et que le Bled qui excédera ce qui doit composer le sac ou somme, suivant l'usage du pays, sera vendu ou reporté par les Blatiers ou Laboureurs, et non donné à l'acheteur comme gratification ou sur-mesure, à peine de cent livres d'amende contre le vendeur et l'acheteur, dont le tiers appartiendra au Dénonciateur, et de carcan en cas de récidivé; fait pareillement défenses aux Laboureurs et Blatiers de donner aux Boulangers et Marchands de Grains aucune sur-mesure, à peine de confiscation du Grain et de cent livres d'amende, dont le tiers appartiendra au Dénonciateur, et du carcan en cas de récidive,13323 Jui... 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Détails du livre

Titre complet

Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi: registrés en la Cour de Parlement de Normandie, 1754-1771. Partie 1

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 janvier 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

730

Taille

23.4 x 15.6 x 3.6 cm

Poids

990

ISBN-13

9782329365435

Louis Xv

Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi

38,40 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Lettres-Patentes, Arrêts& Réglements du Parlement de Normandie, contenus en cette premiere Partie.1753.21 Décem- ARRET du Parlement, portant Réglement pour les Inhumations dans l'Eglise et dans le Cimetiere, et pour la profondeur des Fosses, avec défenses d'inhumer plusieurs Corps dans une même Fosse,page11754.22 Décem.- Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, concernant l'Huile de Pavot. Lettres-Patentes sur icelui,324 Décem.Déclaration du Roi en faveur des Sujets du Roi de Suede, qui leur accorde les Droits de Régnicoles,51755.FévrierEdit du Roi, portant suppression des Offices de Procureur du Roi des Siéges de Police et des Hôtels-de-Ville, et union d'iceux aux Offices des Procureurs du Roi des Justices ordinaires,721 FévrierArrêt du Parlement, qui ordonne que les Articles IX, XIV, XX et XXII de l'Edit du mois de Mars 1707 seront exactement exécutés dans la Faculté de Médecine de ce ressort; en conséquence, que les Etudiants ne pourront être dispensés, sous quelque prétexte que ce soit, d'assister assidument aux Leçons, et d'écrire ce qui aura été dicté par les Professeurs dont ils prendront les Leçons, etc.1021 Mars.Arrêt du Parlement, qui fait inspanbitions et défenses à tous Colporteurs et autres, de vendre et transporter dans la Province aucunes Drogues, excepté les Drogues simples, ni Compositions officinales et pharmaceutiques, de quelque espece que ce soit; et à tous Echoppiers d'en acheter et revendre, directement ni indirectement, à peine contre les uns et les autres de mille livres d'amende, dont moitié appartiendra aux Dénonciateurs, etc.135 Mai.Arrêt du Parlement, qui enjoint aux Propriétaires des Tombereaux ou Banneaux servant à enlever les Décombres ou Vuidanges, de mettre sur le devant de leur Tombereau ou Banneau une Plaque de Fer-blanc sur laquelle sera écrit en grosses lettres noires le nom du Propriétaire du Tombereau ou Banneau, à peine de confiscation desdits Banneaux ou Tombereaux au profit des Hôpitaux de cette Ville; leur enjoint pareillement de porter lesdits Décombres ou Vuidanges au Lieu de-Santé, sous peine de cinquante livres d'amende envers le Roi, etc.1616 Mai.Arrêt du Parlement, qui confirme l'Ordonnance du Siége-Général de la Police du 18 Avril 1741, qui fait défenses aux Compagnons Charpentiers, même les Maîtres, Scieurs de Long et autres, d'emporter ou enlever aucuns Copeaux, Bouts, Recspanpes ou Ebauchements de Bois, de quelques longueurs et sous quelque prétexte que ce soit, sous peine de cinquante livres d'amende, et de punition exemplaire, etc.18Ordonnance du Siége de la Police,1926 Mai.Arrêt du Parlement, qui homologue une Sentence de Réglement rendue par la Basoche dudit Parlement,2028 Juin.Extrait de Lettres-Patentes sur Arrêt, concernant le Don-Gratuit de seize Millions accordé au Roi par le Clergé dans son Assemblée de 1755,271 Sept. 1677& 8 Juillet 1755.Arrêts du Parlement, portant Réglement pour les Droits de Jauge et de Marque, et entre les Jaugeurs et les Réformateurs pour les temps de chacun leur exercice,2921 Juillet.Arrêt du Parlement, qui fait défenses d'enterrer les Suppliciés sans une permission,432 Août.Arrêt du Parlement, qui ordon ne aux Greffiers de transcrire en entier sur leurs Registres le dispositif des Edits, Déclarations du Roi et Arrêts de la Cour qui auront été envoyés dans les Bailliages de ce ressort pour y être enregistrés, à peine d'interdiction,44Sept.Edit du Roi, portant fixation des Offices des Chancelleries près les Cours et Conseils supérieurs du Royaume,458 Sept.Déclaration du Roi, qui continue la perception du doublement des Droits de Domaine, Barrage et autres Droits mentionnés en icelle pour six années,481756.30 Déc.& 9 Mai 1756.Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne qu'à commencer du 1erOctobre 1756, les Droits de Trois livres et Quarante-cinq sols par Charroi, fixés par l'Ordonnance du mois de Juin 1680 à sept livres par Muid de Vin, feront et demeureront éteints et supprimés, à l'exception de celui qui sera conduit dans la Ville, Fauxbourgs et Banlieue de Rouen, et que les Droits de Neuf livres par Tonneau, fixés à Quatre livres neuf deniers par Muid de Vin, et ceux de Quarante-cinq sols des Rivieres, fixés à Trois livres aussi par Muid de Vin, continuent d'être perçus, conformément à l'Ordonnance des Aides du mois de Juin 1680, et à l'Arrêt du Conseil du 7 Mai 1746, et autres Réglements concernant la perception de ces Droits. Lettres-Patentes sur icelui,50Février.Lettres-Patentes, portant confirmation de Statuts pour la Communauté des Maîtres en Cspanrurgie de la Ville de Rouen,52Statuts et Réglements, pour la Communauté des Maîtres en Cspanrurgie de la Ville, Fauxbourgs et Bailliage de Rouen,5522 Mars. 1760.Extrait d'Arrêt de la Cour, portant modification des articles 9, 20, 29, 30, 74, 82, 92, 93, 102, 103, 107, 116 et 118 des Statuts des Cspanrurgiens de la Ville, Fauxbourgs et Banlieue de Rouen,8714 Juillet 1762.Extrait d'Arrêt de la Cour, rendu entre la Communauté des Cspanrurgiens de Rouen, et Messieurs les Administrateurs de l'Hôtel-Dieu,9131 Juillet 1762.Arrêt de la Cour, portant enregistrement des Statuts et Lettres-Patentes de confirmation d'iceux, aux modifications y référées,9224 Août 1762.Sentence de Police, portant enregistrement desdits Status,938 Mars.Arrêt du Parlement, qui et annulle l'enregistrement fait au Bailliage de Coutances de la Déclaration du Roi du 10 Octobre 1755, envoyée par le Grand-Conseil,9426 Mars.Arrêt du Parlement, qui confirme et maintient les Huissiers de ladite Cour dans le droit exclusif de faire les Prisées et Ventes des Biens-Meubles restés après les décès de Messieurs du Parlement et de Mesdames leurs Veuves,9615 Mai.Déclaration du Roi, portant suspension du Dixieme de l'Amiral de France, et autres encouragements pour la Course,9826 Mai.Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous Seigneurs de Fief, d'indiquer ou permettre qu'il soit indiqué des assemblées sur leurs Fiefs, pour y tirer au fusil, ou avec quelqu'autre arme à feu que ce soit, aucun prix, à peine d'amende, suivant l'exigence des cas, contre les Seigneurs qui auront indiqué ou souffert lesdites assemblées; fait aussi défenses aux Receveurs et Gardes des Seigneurs d'indiquer pareilles assemblées, à peine de 200 livres d'amende; fait dèfenses à tous Bourgeois, Laboureurs ou Paysans d'aller avec armes à feu auxdites assemblées, à peine de 50 livres d'amende pour le port d'armes, ou de 200 livres d'amende aux cas où ils seroient trouvés chassants en allant ou revenant desdites assemblées, conformément à l'article XXVIII de l'Ordonnance des Eaux et Forêts, etc.1059 Juin.Ordonnance du Roi, portant déclaration de Guerre, contre le Roi d'Angleterre,1077 Juillet.Déclaration du Roi, qui proroge pendant dix années la levée. des Deux sols pour livre en sus du Dixième, créés par Edit de Décembre 1746, et porte création de Dix-huit cents mille livres de rentes héréditaires au denier vingt sur le produit desdits Deux sols pour livre du Dixième,1127 Juillet.Déclaration du Roi, qui détermine l'époque de la cessation du Vingtieme établi par Edit du mois de Mai 1749, et ordonne la levée d'un second Vingtieme,119OctobreEdit du Roi, portant suppression des Tabellionnages dans l'étendue des Justices et Domaines du Roi,1225 Novem.Arrêt du Parlement, en temps de Vacations, qui ordonne que tous les Marchands de Grains de cette Ville seront tenus de se conformer aux anciens Réglements de Police et aux Arrêts de la Cour; leur fait défenses d'enharrer, regratter ni acheter aucuns Bleds ni autres Grains dans les enclaves de cette Vicomté, soit aux Maisons et Granges des Laboureurs ni dans les Marchés, à l'exception des quatre qui leur font accordés pour la fourniture de la Halle de cette Ville, qui sont Elbeuf, Andely, Caudebec et Duclair; enjoint à tous lesdits Marchands de Grains de garnir en quantité suffisante chacun leur Place dans la Halle de cette Ville pour la fourniture du public, les quatre susdits Marchés ne leur ayant été accordés qu'à cette condition,1251757.1 Mai 1757.Déclaration du Roi, portant défenses aux nouveaux Convertis des vendre leurs Biens sans permission,12710 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du Roi du 29 Avril 1723, ensemble les Arrêts et Réglements de la Cour, rendus sur le fait de la Police des Bleds et Grains dans les Halles et Marchés, seront exécutés selon leur forme et teneur; fait défenses à toutes Personnes de faire aucuns amas de Grains du Pays; leur enjoint de les porter chaque semaine aux plus prochains Marchés pour y être vendus au prix courant; et leur fait défenses de remporter, sous quelque prétexte que ce soit, ceux qu'ils y auront apportés, et d'y donner des Echantillons, ni de vendre aucuns Bleds dans leurs Greniers ou ailleurs que dans les Halles et Marchés. Fait aussi défenses à toutes personnes d'enharrer lesdits Grains, et de les mettre au-dessus de leur prix courant, ainsi que d'en acheter pour amasser et garder au-delà de ce qui leur est nécessaire pour leur subsistance et celle de leur Famille, etc.12913 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordon ne aux Boulangers de garnir leurs Etaux de Pain,13120 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordon ne que le Marché à Bled tiendra le jour de saint Jean-Baptiste, etc.13223 Juin.Arrêt du Parlement, qui ordonne que tous les Grains qui seront vendus dans les Halles et Marchés seront exactement mesurés, et que le Bled qui excédera ce qui doit composer le sac ou somme, suivant l'usage du pays, sera vendu ou reporté par les Blatiers ou Laboureurs, et non donné à l'acheteur comme gratification ou sur-mesure, à peine de cent livres d'amende contre le vendeur et l'acheteur, dont le tiers appartiendra au Dénonciateur, et de carcan en cas de récidivé; fait pareillement défenses aux Laboureurs et Blatiers de donner aux Boulangers et Marchands de Grains aucune sur-mesure, à peine de confiscation du Grain et de cent livres d'amende, dont le tiers appartiendra au Dénonciateur, et du carcan en cas de récidive,13323 Jui... 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