Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi

Name: Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi
Brand: Louis Xv
SKU: NW-9782329365428
Price: 36.5 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

SommaireTABLE DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Lettres-Patentes, Arrêts& Réglements du Parlement de Normandie, contenus en cette seconde Partie.1765DÉCLARATION du Roi du 2 Avril 1763, avec Lettres-Patentes de surannation pour l'enregistrement de ladite Déclaration, du 14 Mars 1765, portant défenses aux Corps et Communautés des Marchands et Artisans, d'emprunter aucunes sommes sans y avoir été autorisés par Lettres-Patentes.697Mai.Lettres-Patentes pour la translation de la substitution faite par feu M. le Duc du Maine sur la Principauté de Dombes,6992 Mai.Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous Juges de prendre plus grand droit pour lesPermissions d'inhumer les Corps de ceux qui sont morts dans la Religion. Prétendue Réformée que pour les simples Permissions d'informer, et autres signatures de cette espece,70223 Mai.Arrêt du Parlement, servant de Réglement pour la Salaison du Hareng,708Juin.Lettres-Patentes, portant que les Habitants des Isles, sous la domination de l'Ordre de Malthe, seront tenus pour Régnicoles dans le Royaume de France; qu'ils pourront s'y établir et y acquérir des Biens meubles et immeubles, et en disposer, tant entre vifs que par testament,71520 Juin.Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége d'Alençon,71820 Juin.Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége de Rouen,72127 Juin.Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge, jusqu'au dernier Décembre 1769, le Doublement du Droit de Cinq sols par Muid de Vin, et de Deux sols six deniers par Muid de Cidre, en faveur de l'Hôtel-Dieu de Rouen. Lettres-Patentes sur icelui,72618 JuilletArrêt du Parlement, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, sur l'étendue des Parcs aux Huîtres, sur les Pêches ou Pêcheries, ni de s'attribuer aucune étendue de terrain sur la Côte et Greves de ladite Ville, sous les peines portées par les Ordonnances,72827 Juillet.Lettres-Patentes, en forme de Déclaration, concernant les Octrois municipaux,73320 Juillet.Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il sera dressé Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, et autres Villes du ressort où il y a Evêché ou Bailliage, par les Commissaires de chaque Quartier, chacun en droit soi,735Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt du 20 Juillet 1763 sera exécuté selon sa forme et teneur; enjoint aux Commissaires, Curés, Fabriciens, Corps et Communautés qui n'ont point encore satisfait aux dispositions dudit Arrêt, de s'y conformer,7386 Août.Arrêt du Parlement, qui déclare les Réglements et Usages de la Police des Villes, concernant les Couvertures, communs avec les Fauxbourgs des Villes et Bourgs de la Province; ce faisant, fait défenses de couvrir autrement qu'en Ardoise ou en Tuile, etc.74016 Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du 21 Mars dernier, et notamment l'Article VI d'icelle, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence fait défenses aux Receveurs des Consignations de prendre et exiger aucuns Droits de consignation sur les Objets privilégiés payés avant la consignation, etc.74319 Août.Arrêt du Parlement, sur les Droits essentiels du Parlement et de ses Membres, et pour le maintien des Droits et Prérogatives de la Pairie,74520 Août.Arrêt du Parlement, qui, 1°. enjoint aux Juges de taxer les Procés-verbaux des Huissiers sans frais; 2°. fait défenses à tous Huissiers et Sergents de faire aucunes prisées ni ventes de meubles après décès, sous pré texte de saisie, à la requête d'un Créancier ou autrement, qu'il ne leur fait apparu d'un inventaire, et à tous Juges de les autoriser; 3°. de prendre le droit de vacations, si ce n'est qu'après les prisées, ventes sur inventaire, ils fassent la vente des choses inventoriées; 4° d'assister aux inventaires des titres et papiers, quand même ils en seroient requis; 5°. de mettre aucune saisie en grosse; 6°. de dénoncer les oppositions formées sur les deniers provenants des ventes à autres qu'au Saisissant et au Saisi, mais de les porter sur leurs registres, lesquels seront cotés et paraphés par le Juge, pour par les autres Parties y prendre communication desdites oppositions; 7°. de faire des sommations ou intimations aux Opposants d'être présents à la vente; 8°. d'enfaire au Saisi de forgager; 9°. d'employer dans les Procès-verbaux des ventes qu'ils délivreront les noms, surnoms, qualités, domiciles et vacations des enchérisseurs, mais seulement le nom et domicile de chaque Adjudicataire; 10°. prescrit le formulaire des Procès-verbaux de vente et des cas auxquels les Huissiers et Sergents peuvent les signifier, à qui et comment; 11°. leur fait défenses d'employer dans leurs mémoires aucuns droits de Clerc, Tambour, Crieur, droit d'Etiquette, façon de Mémoire, Jet et Calcul,75223 Novem.Arrêt du Parlement, qui déclare les Actes de l'Assemblée générale du Clergé de France de 1760, 1762 et 1765, nuls et de nul effet, comme contraires au silence imposé par la Déclaration du Roi du Novembre 1754, et à l'Arrêt d'enregistrement d'icelle du 23 Janvier 1755, etc.75721 Décem.Arrêt du Parlement, qui juge qu'il n'est point dû de Treizieme sur les Actes de délaissement d'héritages de la susion du mari, par ses héritiers à sa veuve, pour demeurer quittes de sa dot,75827 Décem.Lettres-Patentes, portant suppression du Droit d'Aubaine en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Baden,77027 Décem.Lettres-Patentes, portant suppression du droit d'Aubaine, en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Dourlach,7741766.Février.Lettres-Patentes concernant l'Abbaye de Saint Martin de Seez,77717 Février.Lettres-Patentes, concernant l'Abbaye de Saint Vincent du Mans,78126 Février.Arrêt du Parlement, qui enjoint à le Monnier, Huissier de l'Amirauté du Havre, et à tous autres, de taxer leurs diligences, de prêter main-forte à Justice; leur fait défenses de prendre doubles Salaires pour les diligences faites dans le même jour, de constituer des Procureurs dans leurs Exploits en matieres Consulaires, qui doivent être jugées sans ministere de Procureur et Avocat; leur enjoint de ne donner que par extrait dans leurs Exploits les Titres et Obligations, et de ne point copier, dans les Proclamations en Décret, les Titres, Obligations et Déclarations, par bouts et côtés, des Terres saisies; leur défend de doubler leurs Salaires, le tout à peine de concussion,78628 Février.Arrêt du Parlement, qui fait défenses de glaner dans les Javelles, et qui ne permet le Glanage qu'aux Gens vieux ou débilités de membres, aux petits Enfants et autres Personnes qui n'ont pas la force de scier, après toutefois que les Seigneurs ou Laboureurs auront enlevé leurs Gerbes, ainsi que les Décimateurs et Propriétaires du Droit de Champart,79421 Mars.Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrêt du Conseil ci-dessous du 20 Septembre 1763, et Lettres-Patentes sur icelui du 21 Octobre 1765, par lesquels Sa Majesté, au moyen de la Cession qui lui a été faite par M. le Duc de Pentspanevre, des droits de Nomination, et autres droits casuels des Offices royaux des Domaines de Coutances et autres, dont iljouit à titre d'Engagement, tant en Normandie qu en Bretagne se charge des frais de Justice dans lesdits Domaines,801Avril.Déclaration du Roi portant défenses aux Nouveaux Convertis d'aliener leurs Biens sans permission.8113 Mai.Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement des Lettres-Patentes sur Arrêt du Conseil ci-dessous, du 28 Mai 1765, portant pouvoir à M. l'Evêque de Seez de réduire le nombre des Messes fondées en 1680, par S. A. Royale Madame la Duchesse de Guise, en l'Eglise de Notre-Dame d'Alençon,81316 Mai.Arrêt du Parlement, confirmatif de celui du 18 Juillet 1765, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous. autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, etc.81816 Mai.Déclaration du Roi, concernant les Poids et Mesures,81929 Mai.Déclaration du Roi, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets du Roi et ceux du Duc de Deux-Ponts, et Lettres de Ratification de la Déclaration signée entre le Roi et le Duc de Deux-Ponts, pour l'exemption réciproque du Droit d'Aubaine,821Juin.Edit, portant qu'à l'avenir le Denier de l'intérêt de l'Argent, sera fixé au Denier vingt-cinq,8231 Juillet.Déclaration du Roi, qui fixe un délai pour le Contrôle des Promesses de passer Contrat, faites avant le 30 Juin 1766, à un Denier plus fort que le Denier vingt-cinq, et dispense des frais les Porteurs desdites Promesses,825Juillet.Edit, concernant l'Administration municipale dans les Villes et principaux Bourgs de la Province de Normandie.827Juillet.Edit du Roi, concernant les Priviléges d'exemption de Tailles,84315 Juillet.Arrêt du Parlement, qui ordonne que tous Cabaretiers, Au-bergifies et autres tenant des Chambres garnies dans toutes les Villes et Bourgs de ce ressort, auront des Registres cotés et paraphés, et arrêtés tous les mois gratis par les Commissaires de Police, pour y écrire les noms, surnoms, qualités et Pays des Etrangers qui viendront loger chez eux, le jour de leur arrivée, celui de leur départ, et le lieu où ils se diront aller, etc.84817 Juillet.Lettres-Patentes sur Arrêt, portant permission de stipuler dans les Contrats de Constitutions au denier Vingt-cinq l'exemption de la retenue des Impositions royales,85128 Juillet.Arrêt de Réglement, portant que quand un héritage est fieffé partie en rente irracquittable, et partie en rente racquittable ou en argent comptant, le Treizieme n'est du au Seigneur que du prix de la rente racquittable ou de la somme de deniers payée comptant; il n'est point dû du prix de la rente irracquittable,8522 Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du Roi, du 9 Août 1736, les Juges royaux et Hauts-Justiciers, chacun dans le district de leurs Jurisdictions, se transporteront au domicile du Curé ou Desservant d... 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Détails du livre

Titre complet

Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi: registrés en la Cour de Parlement de Normandie, 1754-1771. Partie 2

Auteur

Editeur

Format

Broché

Publication

01 janvier 2020

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

702

Taille

23.4 x 15.6 x 3.5 cm

Poids

958

ISBN-13

9782329365428

Louis Xv

Recueil des édits, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements du Roi

36,50 €

Le Pitch

SommaireTABLE DES ÉDITS, DÉCLARATIONS, Lettres-Patentes, Arrêts& Réglements du Parlement de Normandie, contenus en cette seconde Partie.1765DÉCLARATION du Roi du 2 Avril 1763, avec Lettres-Patentes de surannation pour l'enregistrement de ladite Déclaration, du 14 Mars 1765, portant défenses aux Corps et Communautés des Marchands et Artisans, d'emprunter aucunes sommes sans y avoir été autorisés par Lettres-Patentes.697Mai.Lettres-Patentes pour la translation de la substitution faite par feu M. le Duc du Maine sur la Principauté de Dombes,6992 Mai.Arrêt du Parlement, qui fait défenses à tous Juges de prendre plus grand droit pour lesPermissions d'inhumer les Corps de ceux qui sont morts dans la Religion. Prétendue Réformée que pour les simples Permissions d'informer, et autres signatures de cette espece,70223 Mai.Arrêt du Parlement, servant de Réglement pour la Salaison du Hareng,708Juin.Lettres-Patentes, portant que les Habitants des Isles, sous la domination de l'Ordre de Malthe, seront tenus pour Régnicoles dans le Royaume de France; qu'ils pourront s'y établir et y acquérir des Biens meubles et immeubles, et en disposer, tant entre vifs que par testament,71520 Juin.Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége d'Alençon,71820 Juin.Lettres-Patentes, portant confirmation pour le Collége de Rouen,72127 Juin.Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui proroge, jusqu'au dernier Décembre 1769, le Doublement du Droit de Cinq sols par Muid de Vin, et de Deux sols six deniers par Muid de Cidre, en faveur de l'Hôtel-Dieu de Rouen. Lettres-Patentes sur icelui,72618 JuilletArrêt du Parlement, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, sur l'étendue des Parcs aux Huîtres, sur les Pêches ou Pêcheries, ni de s'attribuer aucune étendue de terrain sur la Côte et Greves de ladite Ville, sous les peines portées par les Ordonnances,72827 Juillet.Lettres-Patentes, en forme de Déclaration, concernant les Octrois municipaux,73320 Juillet.Arrêt du Parlement, qui ordonne que dans trois mois il sera dressé Procès-verbal de chaque Cimetiere étant dans l'enceinte des limites de la Ville de Rouen, et autres Villes du ressort où il y a Evêché ou Bailliage, par les Commissaires de chaque Quartier, chacun en droit soi,735Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne que l'Arrêt du 20 Juillet 1763 sera exécuté selon sa forme et teneur; enjoint aux Commissaires, Curés, Fabriciens, Corps et Communautés qui n'ont point encore satisfait aux dispositions dudit Arrêt, de s'y conformer,7386 Août.Arrêt du Parlement, qui déclare les Réglements et Usages de la Police des Villes, concernant les Couvertures, communs avec les Fauxbourgs des Villes et Bourgs de la Province; ce faisant, fait défenses de couvrir autrement qu'en Ardoise ou en Tuile, etc.74016 Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne que la Déclaration du 21 Mars dernier, et notamment l'Article VI d'icelle, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquence fait défenses aux Receveurs des Consignations de prendre et exiger aucuns Droits de consignation sur les Objets privilégiés payés avant la consignation, etc.74319 Août.Arrêt du Parlement, sur les Droits essentiels du Parlement et de ses Membres, et pour le maintien des Droits et Prérogatives de la Pairie,74520 Août.Arrêt du Parlement, qui, 1°. enjoint aux Juges de taxer les Procés-verbaux des Huissiers sans frais; 2°. fait défenses à tous Huissiers et Sergents de faire aucunes prisées ni ventes de meubles après décès, sous pré texte de saisie, à la requête d'un Créancier ou autrement, qu'il ne leur fait apparu d'un inventaire, et à tous Juges de les autoriser; 3°. de prendre le droit de vacations, si ce n'est qu'après les prisées, ventes sur inventaire, ils fassent la vente des choses inventoriées; 4° d'assister aux inventaires des titres et papiers, quand même ils en seroient requis; 5°. de mettre aucune saisie en grosse; 6°. de dénoncer les oppositions formées sur les deniers provenants des ventes à autres qu'au Saisissant et au Saisi, mais de les porter sur leurs registres, lesquels seront cotés et paraphés par le Juge, pour par les autres Parties y prendre communication desdites oppositions; 7°. de faire des sommations ou intimations aux Opposants d'être présents à la vente; 8°. d'enfaire au Saisi de forgager; 9°. d'employer dans les Procès-verbaux des ventes qu'ils délivreront les noms, surnoms, qualités, domiciles et vacations des enchérisseurs, mais seulement le nom et domicile de chaque Adjudicataire; 10°. prescrit le formulaire des Procès-verbaux de vente et des cas auxquels les Huissiers et Sergents peuvent les signifier, à qui et comment; 11°. leur fait défenses d'employer dans leurs mémoires aucuns droits de Clerc, Tambour, Crieur, droit d'Etiquette, façon de Mémoire, Jet et Calcul,75223 Novem.Arrêt du Parlement, qui déclare les Actes de l'Assemblée générale du Clergé de France de 1760, 1762 et 1765, nuls et de nul effet, comme contraires au silence imposé par la Déclaration du Roi du Novembre 1754, et à l'Arrêt d'enregistrement d'icelle du 23 Janvier 1755, etc.75721 Décem.Arrêt du Parlement, qui juge qu'il n'est point dû de Treizieme sur les Actes de délaissement d'héritages de la susion du mari, par ses héritiers à sa veuve, pour demeurer quittes de sa dot,75827 Décem.Lettres-Patentes, portant suppression du Droit d'Aubaine en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Baden,77027 Décem.Lettres-Patentes, portant suppression du droit d'Aubaine, en faveur des Sujets du Margrave de Baden-Dourlach,7741766.Février.Lettres-Patentes concernant l'Abbaye de Saint Martin de Seez,77717 Février.Lettres-Patentes, concernant l'Abbaye de Saint Vincent du Mans,78126 Février.Arrêt du Parlement, qui enjoint à le Monnier, Huissier de l'Amirauté du Havre, et à tous autres, de taxer leurs diligences, de prêter main-forte à Justice; leur fait défenses de prendre doubles Salaires pour les diligences faites dans le même jour, de constituer des Procureurs dans leurs Exploits en matieres Consulaires, qui doivent être jugées sans ministere de Procureur et Avocat; leur enjoint de ne donner que par extrait dans leurs Exploits les Titres et Obligations, et de ne point copier, dans les Proclamations en Décret, les Titres, Obligations et Déclarations, par bouts et côtés, des Terres saisies; leur défend de doubler leurs Salaires, le tout à peine de concussion,78628 Février.Arrêt du Parlement, qui fait défenses de glaner dans les Javelles, et qui ne permet le Glanage qu'aux Gens vieux ou débilités de membres, aux petits Enfants et autres Personnes qui n'ont pas la force de scier, après toutefois que les Seigneurs ou Laboureurs auront enlevé leurs Gerbes, ainsi que les Décimateurs et Propriétaires du Droit de Champart,79421 Mars.Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement de l'Arrêt du Conseil ci-dessous du 20 Septembre 1763, et Lettres-Patentes sur icelui du 21 Octobre 1765, par lesquels Sa Majesté, au moyen de la Cession qui lui a été faite par M. le Duc de Pentspanevre, des droits de Nomination, et autres droits casuels des Offices royaux des Domaines de Coutances et autres, dont iljouit à titre d'Engagement, tant en Normandie qu en Bretagne se charge des frais de Justice dans lesdits Domaines,801Avril.Déclaration du Roi portant défenses aux Nouveaux Convertis d'aliener leurs Biens sans permission.8113 Mai.Arrêt du Parlement, qui ordonne l'enregistrement des Lettres-Patentes sur Arrêt du Conseil ci-dessous, du 28 Mai 1765, portant pouvoir à M. l'Evêque de Seez de réduire le nombre des Messes fondées en 1680, par S. A. Royale Madame la Duchesse de Guise, en l'Eglise de Notre-Dame d'Alençon,81316 Mai.Arrêt du Parlement, confirmatif de celui du 18 Juillet 1765, qui fait défenses aux Gouverneur, Lieutenant de Roi, Major de la Ville de Dieppe, et à tous. autres, d'exiger aucuns Droits des Maîtres de Barques chargées de Molues, etc.81816 Mai.Déclaration du Roi, concernant les Poids et Mesures,81929 Mai.Déclaration du Roi, pour l'exemption du Droit d'Aubaine entre les Sujets du Roi et ceux du Duc de Deux-Ponts, et Lettres de Ratification de la Déclaration signée entre le Roi et le Duc de Deux-Ponts, pour l'exemption réciproque du Droit d'Aubaine,821Juin.Edit, portant qu'à l'avenir le Denier de l'intérêt de l'Argent, sera fixé au Denier vingt-cinq,8231 Juillet.Déclaration du Roi, qui fixe un délai pour le Contrôle des Promesses de passer Contrat, faites avant le 30 Juin 1766, à un Denier plus fort que le Denier vingt-cinq, et dispense des frais les Porteurs desdites Promesses,825Juillet.Edit, concernant l'Administration municipale dans les Villes et principaux Bourgs de la Province de Normandie.827Juillet.Edit du Roi, concernant les Priviléges d'exemption de Tailles,84315 Juillet.Arrêt du Parlement, qui ordonne que tous Cabaretiers, Au-bergifies et autres tenant des Chambres garnies dans toutes les Villes et Bourgs de ce ressort, auront des Registres cotés et paraphés, et arrêtés tous les mois gratis par les Commissaires de Police, pour y écrire les noms, surnoms, qualités et Pays des Etrangers qui viendront loger chez eux, le jour de leur arrivée, celui de leur départ, et le lieu où ils se diront aller, etc.84817 Juillet.Lettres-Patentes sur Arrêt, portant permission de stipuler dans les Contrats de Constitutions au denier Vingt-cinq l'exemption de la retenue des Impositions royales,85128 Juillet.Arrêt de Réglement, portant que quand un héritage est fieffé partie en rente irracquittable, et partie en rente racquittable ou en argent comptant, le Treizieme n'est du au Seigneur que du prix de la rente racquittable ou de la somme de deniers payée comptant; il n'est point dû du prix de la rente irracquittable,8522 Août.Arrêt du Parlement, qui ordonne qu'en exécution de la Déclaration du Roi, du 9 Août 1736, les Juges royaux et Hauts-Justiciers, chacun dans le district de leurs Jurisdictions, se transporteront au domicile du Curé ou Desservant d... 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