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Edict pour l'hérédité aux controlleurs généraux des gabelles, grenetiers et controlleurs

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Texte législatif datant de 1620, cet édit royal réglemente l'hérédité des charges de contrôleurs généraux des gabelles, grenetiers et contrôleurs particuliers en France. Il est vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aides à Paris. Ce document est publié dans le cadre d'une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française, en partenariat avec la BNF. Bien que certains ouvrages de cette collection reflètent des idées désormais condamnables, ils demeurent des témoins importants de l'histoire du droit et des pratiques administratives de l'époque. Afficher moinsAfficher plus

Edict pour l'hérédité aux controlleurs généraux des gabelles, grenetiers et controlleurs

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Texte législatif datant de 1620, cet édit royal réglemente l'hérédité des charges de contrôleurs généraux des gabelles, grenetiers et contrôleurs particuliers en France. Il est vérifié en la Chambre des Comptes et Cour des Aides à Paris. Ce document est publié dans le cadre d'une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française, en partenariat avec la BNF. Bien que certains ouvrages de cette collection reflètent des idées désormais condamnables, ils demeurent des témoins importants de l'histoire du droit et des pratiques administratives de l'époque. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Edict pour l'hérédité aux controlleurs généraux des gabelles, grenetiers et controlleurs: particuliers en chacun grenier, des droicts dont ils ont jouy et jouyssent à présent
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
01 juillet 2019
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
18
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
45
ISBN-13
9782329278124
Livré entre : 5 juillet - 10 juillet
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