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Édict du roy du 28 juin 1627, portant création en hérédité des offices de contrôleurs des actes

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Cet édit royal datant de 1627 établit la création héréditaire des offices de contrôleurs des actes et des expéditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations dans toutes les Cours et juridictions du Royaume de France, tant souveraines que subalternes. Ce texte, vérifié en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides, est un témoignage historique du système administratif et judiciaire de l'époque. Il est publié dans le cadre d'une démarche de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française. L'édition reproduit fidèlement le texte original pour permettre aux lecteurs d'étudier et de comprendre ce document d'importance historique. Afficher moinsAfficher plus

Édict du roy du 28 juin 1627, portant création en hérédité des offices de contrôleurs des actes

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Cet édit royal datant de 1627 établit la création héréditaire des offices de contrôleurs des actes et des expéditions des greffiers, clercs de greffes, notaires, tabellions et receveurs des consignations dans toutes les Cours et juridictions du Royaume de France, tant souveraines que subalternes. Ce texte, vérifié en Parlement, Chambre des Comptes et Cour des Aides, est un témoignage historique du système administratif et judiciaire de l'époque. Il est publié dans le cadre d'une démarche de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française. L'édition reproduit fidèlement le texte original pour permettre aux lecteurs d'étudier et de comprendre ce document d'importance historique. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Édict du roy du 28 juin 1627, portant creation en heredité des offices de controlleurs des actes
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
01 janvier 2019
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
24
Taille
23.4 x 15.6 x 0.1 cm
Poids
51
ISBN-13
9782329248080
Livré entre : 3 juillet - 8 juillet
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