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La délégation de pouvoirs

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
La délégation de pouvoir est un contrat conclu entre le délégant et le délégataire, qui n'est pas prévu par le Code du travail. En acceptant la délégation de pouvoir, le délégataire peut accomplir un ou plusieurs actes au nom de l'entreprise, et il deviendra responsable pénalement de toute infraction commise dans ce cadre. Lorsque sa responsabilité est engagée, il faudra qu'il prouve son absence de faute. Pour que la délégation soit valide, il est impératif que le délégataire ait la compétence technique pour accomplir les tâches qui lui sont conférées qui font l'objet d'une liste exhaustive. L'auteur dans cet ouvrage répondra aux questions suivantes : Qui peut effectuer une délégation de pouvoir ? Que contient le document ? Il définira les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs, ainsi que les effets. L'ouvrage constitue une présentation pragmatique de la délégation de pouvoirs, car il est le fruit de l'expérience de Thierry Dalmasso spécialiste en droit des affaires et qui a orienté son activité vers le conseil aux entreprises et la plaidoirie. Afficher moinsAfficher plus

La délégation de pouvoirs

28,00 €
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Le Pitch

La délégation de pouvoir est un contrat conclu entre le délégant et le délégataire, qui n'est pas prévu par le Code du travail. En acceptant la délégation de pouvoir, le délégataire peut accomplir un ou plusieurs actes au nom de l'entreprise, et il deviendra responsable pénalement de toute infraction commise dans ce cadre. Lorsque sa responsabilité est engagée, il faudra qu'il prouve son absence de faute. Pour que la délégation soit valide, il est impératif que le délégataire ait la compétence technique pour accomplir les tâches qui lui sont conférées qui font l'objet d'une liste exhaustive. L'auteur dans cet ouvrage répondra aux questions suivantes : Qui peut effectuer une délégation de pouvoir ? Que contient le document ? Il définira les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs, ainsi que les effets. L'ouvrage constitue une présentation pragmatique de la délégation de pouvoirs, car il est le fruit de l'expérience de Thierry Dalmasso spécialiste en droit des affaires et qui a orienté son activité vers le conseil aux entreprises et la plaidoirie. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La délégation de pouvoirs
Editeur
Format
Grand Format
Publication
17 décembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
128
Taille
22 x 19 x 0.7 cm
Poids
242
ISBN-13
9782297283168

Auteur

Livré entre : 14 décembre - 19 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
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