L'essentiel des procédures civiles d'exécution

Name: L'essentiel des procédures civiles d'exécution
Brand: Fricero, Natalie
SKU: NW-9782297264013
Price: 17.0 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

4e de couvertureL'Essentiel des procédures civiles d'exécution présente de manière simple et accessible l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas exécutée spontanément. Cet ouvrage synthétise l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). La réglementation a fait l'objet d'une intégration dans un Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er juin 2012. La loi du 16 février 2015 a ratifié la partie législative du Code, qui résultait d'une ordonnance du 19 décembre 2011. La partie réglementaire résulte du décret nº 2012-783 du 30 mai 2012.Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit (Licence et Master), ainsi qu'aux candidats aux divers concours et examens qui comportent cette matière (entrée à l'École nationale de la magistrature, accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats, accès à la profession de commissaire de justice, ancien huissier de justice) ; mais il peut aussi être utile à tous les professionnels du droit.,Note biographique Natalie Friceroest Professeur des Universités, membre du Conseil national de la médiation et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. ,Présentation Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Les procédures civiles d'exécution font l'objet de réformes constantes qui visent à garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution. L'ouvrage présente de manière simple et accessible l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette nouvelle édition 2026intègre les décrets de juillet 2025, Magicobus 2 et Politique de l'amiable. Points forts Permet à l'étudiant de réviser et au professionnel de faire un point actualiséSous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matièreÀ jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles Afficher moinsAfficher plus

Fricero, Natalie

L'essentiel des procédures civiles d'exécution

17,00 €

Le Pitch

4e de couvertureL'Essentiel des procédures civiles d'exécution présente de manière simple et accessible l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas exécutée spontanément. Cet ouvrage synthétise l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). La réglementation a fait l'objet d'une intégration dans un Code des procédures civiles d'exécution, entré en vigueur le 1er juin 2012. La loi du 16 février 2015 a ratifié la partie législative du Code, qui résultait d'une ordonnance du 19 décembre 2011. La partie réglementaire résulte du décret nº 2012-783 du 30 mai 2012.Cet ouvrage est destiné aux étudiants en droit (Licence et Master), ainsi qu'aux candidats aux divers concours et examens qui comportent cette matière (entrée à l'École nationale de la magistrature, accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats, accès à la profession de commissaire de justice, ancien huissier de justice) ; mais il peut aussi être utile à tous les professionnels du droit.,Note biographique Natalie Friceroest Professeur des Universités, membre du Conseil national de la médiation et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. ,Présentation Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Les procédures civiles d'exécution font l'objet de réformes constantes qui visent à garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution. L'ouvrage présente de manière simple et accessible l'essentiel des connaissances du droit de l'exécution, qu'il s'agisse des moyens de pression (comme l'astreinte), des modes amiables de recouvrement, des mesures conservatoires, ou des mesures d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion). Cette nouvelle édition 2026intègre les décrets de juillet 2025, Magicobus 2 et Politique de l'amiable. Points forts Permet à l'étudiant de réviser et au professionnel de faire un point actualiséSous forme rédigée, une synthèse rigoureuse, pratique et à jour de l'ensemble des connaissances que le lecteur doit avoir sur cette matièreÀ jour des dernières évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles Afficher moinsAfficher plus