Droit de la propriété intellectuelle

Name: Droit de la propriété intellectuelle
Brand: Visse-Causse, Séverine
SKU: AV-9782297192170
Price: 99.0 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

4e de couverture Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 12 mai 2021 transposant les articles 17 à 23 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique. Le droit de la propriété intellectuelle a subi des modifications majeures ces dernières années dont la dernière en date du 15 décembre 2021 avec l'ordonnance qui harmonise le traitement des personnes participant aux efforts de recherche et renforce donc la sécurité juridique en clarifiant leurs droits. Désormais, il n'existe donc plus de différence de traitement entre les salariés et les non-salariés accueillis au sein d'une personne morale réalisant de la recherche : la titularité des droits de propriété intellectuelle sur une invention ou un logiciel réalisé dans le cadre des missions et activités qui leur sont confiées revient à la personne morale. Cette nouvelle édition 2022, conforme au cours magistral dispensé en amphi, est à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Points forts Acquérir les connaissances qui me sont nécessairesUn point clair, structuré et accessible pour l'étudiantÀ jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentiellesDepuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarcheécoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés surpapier 100% recyclé. ,Présentation Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à l'extension du régime de dévolution automatique Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique. Le droit de la propriété intellectuelle a subi des modifications majeures ces dernières années dont la dernière en date du 15 décembre 2021 avec l'ordonnance qui harmonise le traitement des personnes participant aux efforts de recherche et renforce donc la sécurité juridique en clarifiant leurs droits. Désormais, il n'existe donc plus de différence de traitement entre les salariés et les non-salariés accueillis au sein d'une personne morale réalisant de larecherche : la titularité des droits de propriété intellectuelle sur une invention ou un logiciel réalisé dans le cadre des missions et activités qui leur sont confiées revient à la personne morale. Cette nouvelle édition 2022, conforme au cours magistral dispensé en amphi, est à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Points forts Acquérir les connaissances qui me sont nécessairesUn point clair, structuré et accessible pour l'étudiantÀ jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentiellesDepuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarcheécoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés surpapier 100% recyclé. ,Note biographique Séverine Visse-Causseest Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Droit de la propriété intellectuelle: Ouvrage conforme au cours magistral dispensé en amphi, à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

13 septembre 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

244

Taille

24 x 17 x 1 cm

Poids

368

ISBN-13

9782297192170

Visse-Causse, Séverine

Droit de la propriété intellectuelle

17,45 €

22,00 € -20%

Le Pitch

4e de couverture Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 12 mai 2021 transposant les articles 17 à 23 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique. Le droit de la propriété intellectuelle a subi des modifications majeures ces dernières années dont la dernière en date du 15 décembre 2021 avec l'ordonnance qui harmonise le traitement des personnes participant aux efforts de recherche et renforce donc la sécurité juridique en clarifiant leurs droits. Désormais, il n'existe donc plus de différence de traitement entre les salariés et les non-salariés accueillis au sein d'une personne morale réalisant de la recherche : la titularité des droits de propriété intellectuelle sur une invention ou un logiciel réalisé dans le cadre des missions et activités qui leur sont confiées revient à la personne morale. Cette nouvelle édition 2022, conforme au cours magistral dispensé en amphi, est à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Points forts Acquérir les connaissances qui me sont nécessairesUn point clair, structuré et accessible pour l'étudiantÀ jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentiellesDepuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarcheécoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés surpapier 100% recyclé. ,Présentation Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à l'extension du régime de dévolution automatique Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique. Le droit de la propriété intellectuelle a subi des modifications majeures ces dernières années dont la dernière en date du 15 décembre 2021 avec l'ordonnance qui harmonise le traitement des personnes participant aux efforts de recherche et renforce donc la sécurité juridique en clarifiant leurs droits. Désormais, il n'existe donc plus de différence de traitement entre les salariés et les non-salariés accueillis au sein d'une personne morale réalisant de larecherche : la titularité des droits de propriété intellectuelle sur une invention ou un logiciel réalisé dans le cadre des missions et activités qui leur sont confiées revient à la personne morale. Cette nouvelle édition 2022, conforme au cours magistral dispensé en amphi, est à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles. Points forts Acquérir les connaissances qui me sont nécessairesUn point clair, structuré et accessible pour l'étudiantÀ jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentiellesDepuis la rentrée universitaire 2021, dans une démarcheécoresponsable, les titres de la collection Mémentos GUALINO sont imprimés surpapier 100% recyclé. ,Note biographique Séverine Visse-Causseest Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne-Ardenne. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Droit de la propriété intellectuelle: Ouvrage conforme au cours magistral dispensé en amphi, à jour des dernières actualités législatives et jurisprudentielles

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

13 septembre 2022

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

244

Taille

24 x 17 x 1 cm