L'essentiel de la procédure civile

Name: L'essentiel de la procédure civile
Brand: Fricero, Natalie
SKU: PR-9782297134132
Price: 13.95 EUR
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Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

4e de couverture Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abordles conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermineensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection. Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. Points forts Réviser et faire un point actualiséÀ jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentiellesL'essentiel des connaissances indispensables sur la matière,Note biographique Natalie Friceroest Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis et membre du Conseil supérieur de la magistrature. ,Présentation Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection. Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. Points forts Réviser et faire un point actualiséÀ jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentiellesL'essentiel des connaissances indispensables sur la matière Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

12 octobre 2021

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

168

Taille

17 x 17 x 1 cm

Poids

236

ISBN-13

9782297134132

Contenu

4ème de couverture

Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.

La procédure civile définit d'abordles conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection.

Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.

Points forts

Réviser et faire un point actualisé
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
L'essentiel des connaissances indispensables sur la matière

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Fricero, Natalie

L'essentiel de la procédure civile

Indisponible

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4e de couverture Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abordles conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermineensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection. Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. Points forts Réviser et faire un point actualiséÀ jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentiellesL'essentiel des connaissances indispensables sur la matière,Note biographique Natalie Friceroest Professeur à l'Université Nice Sophia Antipolis et membre du Conseil supérieur de la magistrature. ,Présentation Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. La procédure civile définit d'abord les conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection. Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice. Points forts Réviser et faire un point actualiséÀ jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentiellesL'essentiel des connaissances indispensables sur la matière Afficher moinsAfficher plus

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L'essentiel de la procédure civile: Intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice

Auteur

Editeur

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Grand Format

Publication

12 octobre 2021

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Adulte - Haut niveau

Pages

168

Taille

17 x 17 x 1 cm

Poids

236

ISBN-13

9782297134132

Contenu

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Une présentation de la procédure civile à jour des dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.

La procédure civile définit d'abordles conditions de la mise en oeuvre du droit d'accès à un tribunal et établit des juges compétents pour statuer. Puis elle organisele déroulement du procès jusqu'à l'obtention d'un jugement, en déterminant les principes fondamentaux d'un procès équitable (respect de la contradiction, délai raisonnable, égalité des armes). Elle détermine ensuite les conditions d'élaboration du jugement, ainsi que les attributs dont il est doté pour que la décision du juge acquière l'autorité de la chose jugée et institue des mécanismes procéduraux permettant de contester la décision (voies de recours). Enfin, la procédure civile réglemente les conditions de l'exécution des jugements (force exécutoire, signification). C'est ce cheminement qui est présenté dans cet ouvrage, composé de4 parties : les droits au juge ; la compétence ; la procédure ; les voies de recours. Seules les procédures civiles d'exécution (saisies) ne seront pas traitées dans cet ouvrage, puisqu'elles sont étudiées dans un livre autonome du même auteur dans la même collection.

Cette nouvelle édition 2021 intègre les dispositions de la loi pour la confiance dans la justice.

Points forts

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