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Nouveau régime des divisions foncières

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Le droit des divisions foncières a été profondément modifié par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, puis par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces textes ont impacté la définition du lotissement, les procédures d'autorisation, le contrôle des travaux et la commercialisation. Cet ouvrage de Sylvain Pérignon présente en 10 chapitres les différentes divisions foncières, leur régime juridique, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles depuis 2007. Il détaille les procédures de création et de gestion des lotissements, en tenant compte des nouvelles dispositions de 2012. Des cas pratiques et les formulaires CERFA nécessaires sont inclus. Destiné aux professionnels de l'aménagement du territoire, cet ouvrage est un guide essentiel pour mener à bien toute opération de division foncière. Afficher moinsAfficher plus

Nouveau régime des divisions foncières

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Le Pitch

Le droit des divisions foncières a été profondément modifié par l'ordonnance du 8 décembre 2005 et le décret du 5 janvier 2007, puis par l'ordonnance du 22 décembre 2011 et le décret du 28 février 2012. Ces textes ont impacté la définition du lotissement, les procédures d'autorisation, le contrôle des travaux et la commercialisation. Cet ouvrage de Sylvain Pérignon présente en 10 chapitres les différentes divisions foncières, leur régime juridique, ainsi que les évolutions législatives et jurisprudentielles depuis 2007. Il détaille les procédures de création et de gestion des lotissements, en tenant compte des nouvelles dispositions de 2012. Des cas pratiques et les formulaires CERFA nécessaires sont inclus. Destiné aux professionnels de l'aménagement du territoire, cet ouvrage est un guide essentiel pour mener à bien toute opération de division foncière. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Nouveau régime des divisions foncières
Editeur
Format
Broché
Publication
06 mars 2013
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
233
Taille
24 x 17 x 1.3 cm
Poids
381
ISBN-13
9782281128376

Auteur

Livré entre : 6 juillet - 11 juillet
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