Les contentieux du paiement dans les copropriétés

Name: Les contentieux du paiement dans les copropriétés
Brand: Thullier, Béatrice
SKU: NW-9782275163109
Price: 65.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Note biographique Béatrice Thullierest professeure émérite de l'Université Paris Nanterre.. ,Présentation La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.). Destiné aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires, cet ouvrage analyse ainsi les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent : dans un premier temps s'agissant du copropriétaire débiteur : détermination des créances et du débiteur, action en recouvrement, hypothèques légales et privilège immobilier, procédures spéciales de traitement des difficultés du copropriétairepuis dans un second temps concernant le syndicat des copropriétairesdébiteur : actions contre le syndicat, traitement des difficultés du syndicat Points forts Un ouvrage directement opérationnel, détaillant toutes les actions et procédures utiles ,4e de couverture La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.). L'ouvrage explore et analyse les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent : • s'agissant du copropriétaire débiteur : - détermination des créances (charges, avances, etc.), - détermination du débiteur dansdes situations complexes (succession, divorce, indivision, cession, lot transitoire, etc.), - actions en recouvrement : droit commun et procédures rapides telles celles de l'article 19-2 de la loi de 1965, de l'injonction de payer ou du référé-provision, - hypothèques légales et privilège mobilier du syndicat, - surendettement, mandatad hoc, conciliation, procédure collective, rétablissement professionnel du copropriétaire ; • et concernant le syndicat des copropriétaires débiteur : - questions sensibles en matière d'actions contre le syndicat : spécificités liées à la qualité du syndicat, risque de confusion entre le syndicat et le syndic, mesures d'exécution forcée telle la saisie-attribution, action oblique contre les copropriétaires, etc., - traitement des difficultés du syndicat par un mandatad hoc, une administration provisoire, éventuellement renforcée, un plan de sauvegarde, une procédure d'état de carence conduisant à une expropriation. Ce livre s'adresse aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Les contentieux du paiement dans les copropriétés: Traitement des difficultés des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires - Recouvrement des charges

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

03 mars 2026

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

444

Taille

24 x 19 x 1 cm

Poids

831

ISBN-13

9782275163109

Thullier, Béatrice

Les contentieux du paiement dans les copropriétés

65,00 €

Le Pitch

Note biographique Béatrice Thullierest professeure émérite de l'Université Paris Nanterre.. ,Présentation La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.). Destiné aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires, cet ouvrage analyse ainsi les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent : dans un premier temps s'agissant du copropriétaire débiteur : détermination des créances et du débiteur, action en recouvrement, hypothèques légales et privilège immobilier, procédures spéciales de traitement des difficultés du copropriétairepuis dans un second temps concernant le syndicat des copropriétairesdébiteur : actions contre le syndicat, traitement des difficultés du syndicat Points forts Un ouvrage directement opérationnel, détaillant toutes les actions et procédures utiles ,4e de couverture La santé financière des copropriétés est une préoccupation des pouvoirs publics et des acteurs privés du secteur. Les impayés peuvent être le fait de copropriétaires qui ne règlent pas leurs charges ; ils peuvent aussi être le fait du syndicat des copropriétaires qui n'honore pas ses dettes à l'égard de tiers créanciers (prestataires de services, fournisseurs, salariés, organismes sociaux, administration fiscale, etc.). L'ouvrage explore et analyse les solutions qu'offre le droit pour prévenir et traiter ces impayés et les complications qui en découlent : • s'agissant du copropriétaire débiteur : - détermination des créances (charges, avances, etc.), - détermination du débiteur dansdes situations complexes (succession, divorce, indivision, cession, lot transitoire, etc.), - actions en recouvrement : droit commun et procédures rapides telles celles de l'article 19-2 de la loi de 1965, de l'injonction de payer ou du référé-provision, - hypothèques légales et privilège mobilier du syndicat, - surendettement, mandatad hoc, conciliation, procédure collective, rétablissement professionnel du copropriétaire ; • et concernant le syndicat des copropriétaires débiteur : - questions sensibles en matière d'actions contre le syndicat : spécificités liées à la qualité du syndicat, risque de confusion entre le syndicat et le syndic, mesures d'exécution forcée telle la saisie-attribution, action oblique contre les copropriétaires, etc., - traitement des difficultés du syndicat par un mandatad hoc, une administration provisoire, éventuellement renforcée, un plan de sauvegarde, une procédure d'état de carence conduisant à une expropriation. Ce livre s'adresse aux magistrats, avocats, notaires, administrateurs judiciaires, syndics, autorités publiques compétentes en matière d'habitat, associations de défense des copropriétaires, membres de conseil syndical et copropriétaires. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Les contentieux du paiement dans les copropriétés: Traitement des difficultés des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires - Recouvrement des charges

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

03 mars 2026

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

444

Taille

24 x 19 x 1 cm