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Milet, Laurent

Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE)

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Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Note biographique Maurice Cohenétait directeur de la Revue Pratique de Droit Social (RPDS). Laurent Miletest professeur associé à l'Université de Paris-Saclay. ,Présentation La référence incontournable des comités sociaux et économiques : Mise en place et composition des organes représentatifs du personnel dans l'entreprise, élection et protection des membresFonctionnement, consultation du CSE, attributions économiques et professionnelles, sociales et culturellesRestructurations de l'entreprise, délit d'entrave, règles de procédures... Le lecteur, notamment employeur ou représentant du personnel, trouvera dans cet ouvrage toutes les réponses aux questions concernant les relations collectives du travail. Points forts Un ouvrage devenu un classique, instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristesÀ jour des dernières législations et jurisprudences,4e de couverture Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Mais il n'exerce l'ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail. La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'en plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d'entreprise. C'est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, à l'application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives. Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat. L'édition 2025 de cet ouvrage, désormais classique, est parfaitement à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Il décrit minutieusement l'état du droit existant et intègre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des différentes instances (comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, comité social et économique central, comité de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité). Certains développements ont été enrichis et précisés. C'est principalement le cas des nouvelles obligations faites à certaines entreprises dont les titres se négocient sur le marché de publier, depuis le 1er janvier 2025, des informations de « durabilité » qui remplacent la déclaration de performance extra-financière. Elles doivent permettre de mesurer l'impact de l'entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise, ainsi que l'impact de ces enjeux sur l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise ; mais la portée des textes d'application est incertaine pour ce qui concerne l'étendue des informations devant être mises à disposition des comités sociaux et économiques. Quant à la jurisprudence, toujours aussi abondante, on retiendra principalement une évolution positive de l'étendue des investigations de l'expert s'agissant des expertises « santé au travail ». Cette dernière est également au coeur de certaines décisions rendues en matière de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi où l'administration est invitée par les juges à renforcer son contrôle sur les mesures envisagées pour prévenir les risques psychosociaux, y compris lorsque le PSE résulte d'un accord collectif. On notera également la fin actée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 conclu entre toutes les organisations syndicales de salariés et patronales de la limitation à trois mandats successifs. Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes. Afficher moinsAfficher plus

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Note biographique Maurice Cohenétait directeur de la Revue Pratique de Droit Social (RPDS). Laurent Miletest professeur associé à l'Université de Paris-Saclay. ,Présentation La référence incontournable des comités sociaux et économiques : Mise en place et composition des organes représentatifs du personnel dans l'entreprise, élection et protection des membresFonctionnement, consultation du CSE, attributions économiques et professionnelles, sociales et culturellesRestructurations de l'entreprise, délit d'entrave, règles de procédures... Le lecteur, notamment employeur ou représentant du personnel, trouvera dans cet ouvrage toutes les réponses aux questions concernant les relations collectives du travail. Points forts Un ouvrage devenu un classique, instrument de travail indispensable pour tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristesÀ jour des dernières législations et jurisprudences,4e de couverture Depuis les ordonnances des 22 septembre et 20 décembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018, les comités d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT ont été fusionnés en une instance unique de représentation : le comité social et économique (CSE). Celui-ci doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Mais il n'exerce l'ensemble des attributions dont étaient titulaires les anciens comités d'entreprise et les anciens CHSCT que dans les entreprises d'au moins 50 salariés : attributions économiques, activités sociales et culturelles, et attributions en matière de santé au travail. La mise en place, le fonctionnement et les attributions du comité d'entreprise relevaient, pour l'essentiel, de dispositions d'ordre public auxquelles il ne pouvait être dérogé qu'en plus favorable pour les comités. Si la mise en place des comités sociaux et économiques est toujours une obligation légale, leur fonctionnement et leurs attributions relèvent en priorité des accords d'entreprise. C'est une autre logique qui est mise en oeuvre puisque le droit applicable est suspendu, dans bon nombre d'hypothèses, soit au résultat de la négociation, soit, à défaut d'accord, sur tel ou tel point, à l'application de dispositions légales supplétives. À condition de respecter les dispositions d'ordre public, les obligations des employeurs à l'égard des comités sociaux et économiques peuvent être négociées en moins favorable par rapport auxdites dispositions supplétives. Ces changements profonds nécessitent leur appropriation par les élus et mandatés, mais aussi par les directions d'entreprises, qu'il s'agisse de mettre en place pour la première fois un comité social et économique, ou de renouveler celui-ci pour un nouveau mandat. L'édition 2025 de cet ouvrage, désormais classique, est parfaitement à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Il décrit minutieusement l'état du droit existant et intègre des exemples issus d'accords collectifs sur le fonctionnement et les attributions des différentes instances (comité social et économique d'entreprise ou d'établissement, comité social et économique central, comité de groupe, etc.) et de leurs satellites (commission santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de proximité). Certains développements ont été enrichis et précisés. C'est principalement le cas des nouvelles obligations faites à certaines entreprises dont les titres se négocient sur le marché de publier, depuis le 1er janvier 2025, des informations de « durabilité » qui remplacent la déclaration de performance extra-financière. Elles doivent permettre de mesurer l'impact de l'entreprise sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise, ainsi que l'impact de ces enjeux sur l'évolution des affaires, des résultats et de la situation de l'entreprise ; mais la portée des textes d'application est incertaine pour ce qui concerne l'étendue des informations devant être mises à disposition des comités sociaux et économiques. Quant à la jurisprudence, toujours aussi abondante, on retiendra principalement une évolution positive de l'étendue des investigations de l'expert s'agissant des expertises « santé au travail ». Cette dernière est également au coeur de certaines décisions rendues en matière de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi où l'administration est invitée par les juges à renforcer son contrôle sur les mesures envisagées pour prévenir les risques psychosociaux, y compris lorsque le PSE résulte d'un accord collectif. On notera également la fin actée par l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024 conclu entre toutes les organisations syndicales de salariés et patronales de la limitation à trois mandats successifs. Toujours rédigé dans un style accessible à tous les publics, ce traité constitue un instrument de travail indispensable à tous les acteurs de la vie sociale, juristes et non juristes. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Le droit des comités sociaux et économiques et des comités de groupe (CSE): Commissions santé, sécurité et des conditions de travail, représentants de ... comités d'entreprise européens (2025)
Auteur
Milet, Laurent
Editeur
LGDJ
Format
Grand Format
Publication
18 mars 2025
Auteur
Cohen, Maurice
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
1730
Taille
24 x 16 x 5.3 cm
Poids
1746
ISBN-13
9782275158938

Auteur

Milet, Laurent
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Livré entre : 17 février - 22 février
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