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Procédures fiscales

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce Précis Domat s'adresse aux étudiants en master et aux professionnels du droit. Il offre une présentation complète des procédures fiscales, couvrant l'organisation du contrôle fiscal, les procédures de rectification et les sanctions, les formes et modalités du contrôle, les droits et garanties des contribuables, ainsi que le règlement des litiges. Les points forts de cet ouvrage incluent des encadrés facilitant l'identification des textes légaux et jurisprudentiels importants, ainsi qu'une mise à jour incluant la création en 2024 de l'office national anti-fraude et des procédures d'amiable et d'arbitrage, devenues les modes de règlement courants des litiges en droit fiscal international. Afficher moinsAfficher plus

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Le Pitch

Ce Précis Domat s'adresse aux étudiants en master et aux professionnels du droit. Il offre une présentation complète des procédures fiscales, couvrant l'organisation du contrôle fiscal, les procédures de rectification et les sanctions, les formes et modalités du contrôle, les droits et garanties des contribuables, ainsi que le règlement des litiges. Les points forts de cet ouvrage incluent des encadrés facilitant l'identification des textes légaux et jurisprudentiels importants, ainsi qu'une mise à jour incluant la création en 2024 de l'office national anti-fraude et des procédures d'amiable et d'arbitrage, devenues les modes de règlement courants des litiges en droit fiscal international. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Procédures fiscales
Editeur
Format
Grand Format
Publication
10 septembre 2024
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
780
Taille
22 x 16 x 3.5 cm
Poids
974
ISBN-13
9782275156354

Auteur

Livré entre : 1 juillet - 6 juillet
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