Les biens qui échappent à la procédure collective

Name: Les biens qui échappent à la procédure collective
Brand: Sahel, Déborah
SKU: NW-9782275110585
Price: 70.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Dans ce livre, l'auteure Déborah Sahel étudie l'effet de saisie du patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective. Elle met en lumière l'existence d'une scission patrimoniale, où certains biens du débiteur failli échappent à la saisie. Cette thèse, récompensée par le Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz 2021 pour le droit des entreprises en difficulté, propose une analyse des mécanismes limitant l'assiette de la saisie collective et esquisse le régime juridique de ces biens échappant à la procédure. Afficher moinsAfficher plus

Sahel, Déborah

Les biens qui échappent à la procédure collective

70,00 €

Le Pitch

Dans ce livre, l'auteure Déborah Sahel étudie l'effet de saisie du patrimoine du débiteur soumis à une procédure collective. Elle met en lumière l'existence d'une scission patrimoniale, où certains biens du débiteur failli échappent à la saisie. Cette thèse, récompensée par le Prix de thèse Cyrille Bialkiewicz 2021 pour le droit des entreprises en difficulté, propose une analyse des mécanismes limitant l'assiette de la saisie collective et esquisse le régime juridique de ces biens échappant à la procédure. Afficher moinsAfficher plus