Le droit des aides d'État

Name: Le droit des aides d'État
Brand: Sauron, Jean
SKU: NW-9782275077505
Price: 26.0 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

Présentation La politique des aides d'État, qui représente 50 % de la politique de la concurrence de l'UE, est un outil majeur de la compétitivité, car elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l'État. Ces aides doivent respecter le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui permet aux États membres d'accorder certaines catégories d'aides aux entreprises sans notification. Le RGEC a été modifié par les règlements du 14 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 23 juillet 2021 et du 23 juin 2023 et prolongé jusqu'au 31/12/2026. Points forts Rédigé par un acteur reconnu de la matière (président de l'Association de suivi des aides d'État), Jean-Luc Sauron est le « monsieur aides d'État ».La jurisprudence est très riche, plusieurs arrêts par mois (7 à 10) de la part des juridictions de l'Union.Matière technique mal maîtrisée par les opérateurs et les administrations, les aides d'État ont un enjeu économique majeur.Le contentieux se juridictionnalise devant les juridictions nationales dont les magistrats ne maîtrisent pas tous, loin de là, les règles, très complexes, des aides d'État.,Note biographique Jean-Luc Sauronest Maître de conférences HDR à la Faculté de droit de Lille. Il est par ailleurs Présidentde l'Association de suivi des aides d'État), et est considéré comme le « Monsieur aides d'État » pour le Conseil d'État et les administrations concernées. Fairouz Mokrane, est Conseillère pilotage fonds européens chez Régions de France Bordeaux. ,4e de couverture Dans un contexte où l'intervention publique dans l'économie fait l'objet d'un encadrement européen toujours plus exigeant, cet ouvrage s'impose commela référencepour maîtriser le droit des aides d'État dans toute sa complexité. Structuré en deux grandes parties complémentaires, il offre d'abord une cartographie précise des différents types d'aides et de leurs modalités d'attribution. Le lecteur découvre les quatre conditions cumulatives caractérisant une aide d'État, les mécanismes de compatibilité, les régimes dérogatoires - SIEG, minimis, RGEC - ainsi que les outils juridiques guidant les États membres. Une attention particulière est portée au« circuit » français, éclairant concrètement le rôle des ministères, du SGAE, des collectivités territoriales et des EPCI dans l'octroi d'aides conformes au droit de l'Union. La seconde partie, consacrée aucontrôle juridictionnel, constitue un apport majeur. Elle décrypte avec rigueur le contentieux devant les juridictions de l'Union, les procédures de récupération des aides illégales, ainsi que le rôle déterminant du juge national dans la sauvegarde des droits des justiciables. La place originale duConseil d'État, tant dans ses fonctions consultative que contentieuse, fait l'objet d'un éclairage inédit. Enrichi de statistiques, d'annexes jurisprudentielles et d'exemples concrets, cet ouvrage allierigueur académiqueetutilité pratique. Il s'adresse aux juristes, aux décideurs publics, aux entreprises et aux élus confrontés quotidiennement aux règles européennes sur les aides d'État. Un guide indispensable, alliant approche pratique et analyse approfondie. Afficher moinsAfficher plus

Sauron, Jean

Le droit des aides d'État

26,00 €

Le Pitch

Présentation La politique des aides d'État, qui représente 50 % de la politique de la concurrence de l'UE, est un outil majeur de la compétitivité, car elle contrôle les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes, abus de position dominante, fusions, acquisitions) et les interventions publiques de l'État. Ces aides doivent respecter le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) qui permet aux États membres d'accorder certaines catégories d'aides aux entreprises sans notification. Le RGEC a été modifié par les règlements du 14 juin 2017, du 2 juillet 2020, du 23 juillet 2021 et du 23 juin 2023 et prolongé jusqu'au 31/12/2026. Points forts Rédigé par un acteur reconnu de la matière (président de l'Association de suivi des aides d'État), Jean-Luc Sauron est le « monsieur aides d'État ».La jurisprudence est très riche, plusieurs arrêts par mois (7 à 10) de la part des juridictions de l'Union.Matière technique mal maîtrisée par les opérateurs et les administrations, les aides d'État ont un enjeu économique majeur.Le contentieux se juridictionnalise devant les juridictions nationales dont les magistrats ne maîtrisent pas tous, loin de là, les règles, très complexes, des aides d'État.,Note biographique Jean-Luc Sauronest Maître de conférences HDR à la Faculté de droit de Lille. Il est par ailleurs Présidentde l'Association de suivi des aides d'État), et est considéré comme le « Monsieur aides d'État » pour le Conseil d'État et les administrations concernées. Fairouz Mokrane, est Conseillère pilotage fonds européens chez Régions de France Bordeaux. ,4e de couverture Dans un contexte où l'intervention publique dans l'économie fait l'objet d'un encadrement européen toujours plus exigeant, cet ouvrage s'impose commela référencepour maîtriser le droit des aides d'État dans toute sa complexité. Structuré en deux grandes parties complémentaires, il offre d'abord une cartographie précise des différents types d'aides et de leurs modalités d'attribution. Le lecteur découvre les quatre conditions cumulatives caractérisant une aide d'État, les mécanismes de compatibilité, les régimes dérogatoires - SIEG, minimis, RGEC - ainsi que les outils juridiques guidant les États membres. Une attention particulière est portée au« circuit » français, éclairant concrètement le rôle des ministères, du SGAE, des collectivités territoriales et des EPCI dans l'octroi d'aides conformes au droit de l'Union. La seconde partie, consacrée aucontrôle juridictionnel, constitue un apport majeur. Elle décrypte avec rigueur le contentieux devant les juridictions de l'Union, les procédures de récupération des aides illégales, ainsi que le rôle déterminant du juge national dans la sauvegarde des droits des justiciables. La place originale duConseil d'État, tant dans ses fonctions consultative que contentieuse, fait l'objet d'un éclairage inédit. Enrichi de statistiques, d'annexes jurisprudentielles et d'exemples concrets, cet ouvrage allierigueur académiqueetutilité pratique. Il s'adresse aux juristes, aux décideurs publics, aux entreprises et aux élus confrontés quotidiennement aux règles européennes sur les aides d'État. Un guide indispensable, alliant approche pratique et analyse approfondie. Afficher moinsAfficher plus