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La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
L'ouvrage de Théo Ducharme explore la question de la responsabilité de l'État en cas d'application de lois jugées inconstitutionnelles. Il analyse l'évolution du régime constitutionnel français suite à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, permettant l'indemnisation des préjudices causés par de telles lois. Ducharme examine le principe de responsabilité de l'État, le rôle du juge administratif et les implications de cette évolution sur l'État de droit. Il défend l'idée que la loi n'est plus intouchable et que toute inconstitutionnalité peut engager la responsabilité de l'État. Afficher moinsAfficher plus

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

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Le Pitch

L'ouvrage de Théo Ducharme explore la question de la responsabilité de l'État en cas d'application de lois jugées inconstitutionnelles. Il analyse l'évolution du régime constitutionnel français suite à l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, permettant l'indemnisation des préjudices causés par de telles lois. Ducharme examine le principe de responsabilité de l'État, le rôle du juge administratif et les implications de cette évolution sur l'État de droit. Il défend l'idée que la loi n'est plus intouchable et que toute inconstitutionnalité peut engager la responsabilité de l'État. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution: Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019 (2019) (Tome 152)
Editeur
Format
Grand Format
Publication
22 octobre 2019
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
564
Taille
23.9 x 15.5 x 2.7 cm
Poids
762
ISBN-13
9782275069111
Livré entre : 15 décembre - 20 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
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