Service public et droit fiscal

Name: Service public et droit fiscal
Brand: Daragon, Simon
SKU: NW-9782275064512
Price: 62.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

4e de couverture L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est deservice publicpour y répondre. D'ailleurs, lorsque la notion deservice publicest employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entreservices publics administratifsetservices publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère d'un service public. Ainsi, si la nature deservice publicd'une activité - au sens du droit administratif général - n'influence pas son traitement fiscal, soncaractère - administratif ou industriel et commercial- pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature deservice publicd'une activité, il pourrait être amené à se servir du caractère pour obtenir la solution fiscale. ,Présentation L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est deservice publicpour y répondre. D'ailleurs, lorsque la notion deservice publicest employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entreservices publics administratifsetservices publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère d'un service public. Ainsi, si la nature deservice publicd'une activité - au sens du droit administratif général - n'influence pas son traitement fiscal, soncaractère - administratif ou industriel et commercial- pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratifgénéral : accordant peu d'importance à la nature deservice publicd'une activité, il pourrait être amené à se servir du caractère pour obtenir la solution fiscale. Afficher moinsAfficher plus

Daragon, Simon

Service public et droit fiscal

62,00 €

Le Pitch

4e de couverture L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est deservice publicpour y répondre. D'ailleurs, lorsque la notion deservice publicest employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entreservices publics administratifsetservices publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère d'un service public. Ainsi, si la nature deservice publicd'une activité - au sens du droit administratif général - n'influence pas son traitement fiscal, soncaractère - administratif ou industriel et commercial- pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratif général : accordant peu d'importance à la nature deservice publicd'une activité, il pourrait être amené à se servir du caractère pour obtenir la solution fiscale. ,Présentation L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique ainsi que du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est deservice publicpour y répondre. D'ailleurs, lorsque la notion deservice publicest employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pas non plus à la distinction entreservices publics administratifsetservices publics industriels et commerciaux. Cependant, cela ne signifie pas qu'il ne prend pas la mesure de la multiplication des activités de service public : en effet, le régime légal d'imposition, pour appréhender le traitement fiscal d'une activité, la compare avec ce qui existe sur le marché concurrentiel, comme le fait également le droit administratif général lorsqu'il s'agit de déterminer le caractère d'un service public. Ainsi, si la nature deservice publicd'une activité - au sens du droit administratif général - n'influence pas son traitement fiscal, soncaractère - administratif ou industriel et commercial- pourrait, au contraire, permettre son identification. En cela, le droit fiscal rejoint la logique du droit administratifgénéral : accordant peu d'importance à la nature deservice publicd'une activité, il pourrait être amené à se servir du caractère pour obtenir la solution fiscale. Afficher moinsAfficher plus