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La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce livre aborde la question de la protection des individus confrontés à des contrôles fiscaux et financiers. L'auteure, Ismahen Chaabouni, examine les différents mécanismes juridiques en place pour garantir les droits de ces personnes et prévenir les abus de pouvoir. Elle analyse les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence dans ce contexte spécifique, ainsi que les garanties procédurales offertes par le droit international. Un ouvrage essentiel pour les professionnels du droit et les personnes concernées par ces questions sensibles. Afficher moinsAfficher plus

La protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers

38,55 €
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38,55 €

Le Pitch

Ce livre aborde la question de la protection des individus confrontés à des contrôles fiscaux et financiers. L'auteure, Ismahen Chaabouni, examine les différents mécanismes juridiques en place pour garantir les droits de ces personnes et prévenir les abus de pouvoir. Elle analyse les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence dans ce contexte spécifique, ainsi que les garanties procédurales offertes par le droit international. Un ouvrage essentiel pour les professionnels du droit et les personnes concernées par ces questions sensibles. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux et financiers: ETUDE COMPARATIVE DES CONTRÔLES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES JURIDICTIONS F (50)
Editeur
Format
Broché
Publication
02 février 2010
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
496
Taille
24 x 16.1 x 2.5 cm
Poids
776
ISBN-13
9782275035406

Auteur

Livré entre : 7 juillet - 12 juillet
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