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La loi et le règlement

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce livre de droit administratif s'intéresse à la distinction entre la loi et le règlement. Il aborde les questions complexes liées à leur valeur juridique, leurs domaines de compétence et les obligations du pouvoir réglementaire vis-à-vis de la loi et des engagements internationaux. L'ouvrage vise à clarifier ces notions fondamentales du droit en offrant une présentation détaillée du système normatif français. Afficher moinsAfficher plus

La loi et le règlement

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Le Pitch

Ce livre de droit administratif s'intéresse à la distinction entre la loi et le règlement. Il aborde les questions complexes liées à leur valeur juridique, leurs domaines de compétence et les obligations du pouvoir réglementaire vis-à-vis de la loi et des engagements internationaux. L'ouvrage vise à clarifier ces notions fondamentales du droit en offrant une présentation détaillée du système normatif français. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
la loi et le règlement
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
03 avril 2007
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
208
Taille
21.5 x 13.5 x 1.1 cm
Poids
248
ISBN-13
9782275030975
Livré entre : 25 décembre - 30 décembre
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