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Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'ins

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 établit un cadre juridique pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il définit les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'insolvabilité, afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales et de garantir une meilleure protection des intérêts des créanciers et des débiteurs. Ce texte est essentiel pour les praticiens du droit des affaires et du droit international privé. Afficher moinsAfficher plus

Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'ins

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Le Pitch

Le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 établit un cadre juridique pour les procédures d'insolvabilité transfrontalières au sein de l'Union européenne. Il définit les règles de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière d'insolvabilité, afin de faciliter la coopération entre les autorités nationales et de garantir une meilleure protection des intérêts des créanciers et des débiteurs. Ce texte est essentiel pour les praticiens du droit des affaires et du droit international privé. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
le règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'ins
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
16 octobre 2007
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
336
Taille
16.5 x 11 x 5 cm
Poids
512
ISBN-13
9782275027135
Livré entre : 27 juin - 2 juillet
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