L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français - Contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ

Name: L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français - Contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ
Brand: Parassouramanaïk Accama, Stéphanie
SKU: NW-9782247249800
Price: 79.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation Le Prix de thèse du Sénat ! LaConstitution françaiseouvre une faculté d'adaptation aux collectivités de l'article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoitdeux mécanismes normatifsqui sont conditionnés à l'existence decaractéristiqueset contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d'adaptation des normespermet aux collectivités d'aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d'adaptation des compétencesleur permet d'édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnellement pas les leurs. Chaque mécanisme offre ainsi un degré variable d'autonomie normativeaux collectivités. Cette constitutionnalisation de la faculté d'adaptation permet alors aux départements et régions d'outre-mer, dans la mesure où elles le souhaitent, d'acquérir un pouvoir normatif plus étendu, au-delà d'une différenciation décidée par les autorités centrales. Alors même que ces collectivités restent une composante de l'État unitaire français, la faculté d'adaptation leur permet d'exprimer un certain degré d'autonomie normative. À ce titre, l'approche par les ordres juridiques justifie que l'État unitaire puisse autoriser cette forme d'autonomie normative en son sein. Les rapports de fédéralisation qui sous-tendent la faculté d'adaptation ne transforment pas la nature unitaire de l'État, dès lors que la domination de l'ordre juridique étatique sur les ordres juridiques ultramarins est maintenue. ,Sommaire PARTIE I - L'autonomisation de la production normative Titre I. Le détachement vis‑à‑vis du pouvoir central Titre II. La construction d'une capacité normative PARTIE II - L'ordonnancement de la production normative Titre I. La construction des ordres normatifs ultramarins Titre II. L'intégration des ordres normatifs ultramarins ,Note biographique Stéphanie Parassouramanaïk Accama: Maîtresse de conférences Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français - Contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

12 mars 2026

Audience

Adulte - Haut niveau

Taille

24.2 x 15.8 x 2.8 cm

Poids

784

ISBN-13

9782247249800

Parassouramanaïk Accama, Stéphanie

L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français - Contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ

79,00 €

Le Pitch

Présentation Le Prix de thèse du Sénat ! LaConstitution françaiseouvre une faculté d'adaptation aux collectivités de l'article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoitdeux mécanismes normatifsqui sont conditionnés à l'existence decaractéristiqueset contraintes particulièresde ces territoires. Le premier mécanisme d'adaptation des normespermet aux collectivités d'aménager les lois et réglements existants. Le second mécanisme d'adaptation des compétencesleur permet d'édicter des normes dans les champs de compétence qui ne sont traditionnellement pas les leurs. Chaque mécanisme offre ainsi un degré variable d'autonomie normativeaux collectivités. Cette constitutionnalisation de la faculté d'adaptation permet alors aux départements et régions d'outre-mer, dans la mesure où elles le souhaitent, d'acquérir un pouvoir normatif plus étendu, au-delà d'une différenciation décidée par les autorités centrales. Alors même que ces collectivités restent une composante de l'État unitaire français, la faculté d'adaptation leur permet d'exprimer un certain degré d'autonomie normative. À ce titre, l'approche par les ordres juridiques justifie que l'État unitaire puisse autoriser cette forme d'autonomie normative en son sein. Les rapports de fédéralisation qui sous-tendent la faculté d'adaptation ne transforment pas la nature unitaire de l'État, dès lors que la domination de l'ordre juridique étatique sur les ordres juridiques ultramarins est maintenue. ,Sommaire PARTIE I - L'autonomisation de la production normative Titre I. Le détachement vis‑à‑vis du pouvoir central Titre II. La construction d'une capacité normative PARTIE II - L'ordonnancement de la production normative Titre I. La construction des ordres normatifs ultramarins Titre II. L'intégration des ordres normatifs ultramarins ,Note biographique Stéphanie Parassouramanaïk Accama: Maîtresse de conférences Afficher moinsAfficher plus

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Titre complet

L'autonomie normative des collectivités territoriales au sein de l'État unitaire français - Contribution à l'étude de la notion d'autonomie normative des collectivités territ

Auteur

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Format

Grand Format

Publication

12 mars 2026

Audience

Adulte - Haut niveau

Taille

24.2 x 15.8 x 2.8 cm

Poids

784