Constitution de la République française 2027. 24e éd.

Name: Constitution de la République française 2027. 24e éd.
Brand: Mélin-Soucramanien, Ferdinand
SKU: NW-9782247248612
Price: 4.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation La nouvelle édition de ce best-seller ! À jour de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à l'IVG. Ce recueil tente de faireœuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui laConstitution de la République françaisealors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à" une nouvelle Constitution ".L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires ettend ainsi à faire dudroit constitutionnelun véritabledroit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exercela liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". ,Sommaire - Présentation les textes constitutionnels - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Charte de l'environnement de 2004 - Constitution du 4 octobre 1958 - la QPC ,Note biographique Ferdinand Mélin-Soucramanien: professeur à l'Université de Bordeaux Afficher moinsAfficher plus

Mélin-Soucramanien, Ferdinand

Constitution de la République française 2027. 24e éd.

4,00 €

Le Pitch

Présentation La nouvelle édition de ce best-seller ! À jour de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 relative à l'IVG. Ce recueil tente de faireœuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui laConstitution de la République françaisealors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à" une nouvelle Constitution ".L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution. Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires ettend ainsi à faire dudroit constitutionnelun véritabledroit vivant. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exercela liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". ,Sommaire - Présentation les textes constitutionnels - Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 - Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Charte de l'environnement de 2004 - Constitution du 4 octobre 1958 - la QPC ,Note biographique Ferdinand Mélin-Soucramanien: professeur à l'Université de Bordeaux Afficher moinsAfficher plus