Les contrats domaniaux. Volume 257

Name: Les contrats domaniaux. Volume 257
Brand: Le Guay, Clothilde
SKU: NW-9782247247349
Price: 79.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation Les contrats domaniaux Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l'occupation domanialeen ramenant la diversité des actes d'occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu'elle définit comme des contrats de location des biens publics. Lescontrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous lesbiens publics, qu'ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d'obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d'un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l'appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d'habitation, d'exploitation économique et de construction. Sous l'effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s'harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s'agit d'un droit de propriété locative, car l'occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d'unifier législativement le régime juridique de la location publique. ,Note biographique Clothilde Le Guay: ,Sommaire Première partie L'identité affirmée des contrats domaniaux Titre 1. La refondation des contrats domaniaux sur la propriété et le contrat Chapitre 1. Le fondement propriétariste des contrats domaniaux Chapitre 2. La nature contractuelle des contrats domaniaux Titre 2. La redéfinition des contrats domaniaux comme baux publics Chapitre 1. L'objet locatif des contrats domaniaux Chapitre 2. L'exorbitance fonctionnelle des contrats domaniaux Seconde partie L'instrumentalité renouvelée des contrats domaniaux Titre 1. La réorientation des contrats domaniaux vers la valorisation patrimoniale Chapitre 1. La dimension économique assumée des contrats domaniaux Chapitre 2. La dimension concurrentielle inaboutie des contrats domaniaux Titre 2. L'évolution des droits de l'occupant vers la propriété locative Chapitre 1. L'établissement des droits de propriété de l'occupant par le contrat domanial Chapitre 2. L'encadrement des droits de propriété de l'occupant par le contrat domanial Afficher moinsAfficher plus

Le Guay, Clothilde

Les contrats domaniaux. Volume 257

79,00 €

Le Pitch

Présentation Les contrats domaniaux Cette thèse propose de simplifier et de moderniser le cadre juridique de l'occupation domanialeen ramenant la diversité des actes d'occupation à un régime contractuel commun, celui des contrats domaniaux, qu'elle définit comme des contrats de location des biens publics. Lescontrats domaniaux, conclus sur le fondement du droit de propriété publique, portent sur tous lesbiens publics, qu'ils soient incorporés au domaine public ou au domaine privé, et établissent un rapport d'obligations entre les propriétaires publics et les occupants. Ce sont de véritables baux, qui octroient au cocontractant un droit de jouissance exclusive d'un bien public, pendant une certaine durée et en contrepartie d'un prix. Ils restent néanmoins soumis à un régime exorbitant du droit commun en raison de l'appropriation publique du bien loué. La thèse avance une typologie des contrats domaniaux à partir de leurs finalités d'habitation, d'exploitation économique et de construction. Sous l'effet de la politique de valorisation des biens publics, leur régime juridique s'harmonise et le droit des occupants se transforme. Il s'agit d'un droit de propriété locative, car l'occupant puise un droit de propriété de son titre, délimité par lui et cantonné à son existence. Pour poursuivre cette harmonisation et simplifier la gestion des biens publics, la thèse propose d'unifier législativement le régime juridique de la location publique. ,Note biographique Clothilde Le Guay: ,Sommaire Première partie L'identité affirmée des contrats domaniaux Titre 1. La refondation des contrats domaniaux sur la propriété et le contrat Chapitre 1. Le fondement propriétariste des contrats domaniaux Chapitre 2. La nature contractuelle des contrats domaniaux Titre 2. La redéfinition des contrats domaniaux comme baux publics Chapitre 1. L'objet locatif des contrats domaniaux Chapitre 2. L'exorbitance fonctionnelle des contrats domaniaux Seconde partie L'instrumentalité renouvelée des contrats domaniaux Titre 1. La réorientation des contrats domaniaux vers la valorisation patrimoniale Chapitre 1. La dimension économique assumée des contrats domaniaux Chapitre 2. La dimension concurrentielle inaboutie des contrats domaniaux Titre 2. L'évolution des droits de l'occupant vers la propriété locative Chapitre 1. L'établissement des droits de propriété de l'occupant par le contrat domanial Chapitre 2. L'encadrement des droits de propriété de l'occupant par le contrat domanial Afficher moinsAfficher plus