Code de la consommation 2027, annoté et commenté. 31e éd.

Name: Code de la consommation 2027, annoté et commenté. 31e éd.
Brand: Picod, Yves
SKU: NW-9782247247141
Price: 89.0 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

Présentation Réforme du crédit à la consommation Les + de l'édition 2027 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes ; - enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence ; - tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code ; - contenu numérique additionnel ; - supplément inclus en ligne. Le Code de la consommation Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs. L'édition 2027 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment: - loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ; - ordonnances du 3 septembre et du 2 décembre 2025 et décret du 19 février 2026 relatifs au crédit à la consommation ; - décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises enœuvre par les commissaires de justice ; - ordonnance et décret du 5 janvier 2026 relatifs à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ; - directive du 16 décembre 2025 modifiant les directives (UE) 2013/11 et 2020/1828 à la suite de l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; - décret du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe. ,Sommaire Code officiel(parties L et R): Livre I: Information des consommateurs et pratiques commerciales Livre II: Formation et exécution des contrats Livre III: Crédit Livre IV Conformité et sécurité des produits et services Livre V: Pouvoirs d'enquête et suites données aux contrôles Livre VI: Règlement des litiges Livre VII: Traitement des situations de surendettement Livre VIII: Associations agréées de défense des consommateurs et institutions de la consommation Appendice: Agences immobilières; Agences matrimoniales; Agences de voyages; Ameublement; Amiante; Appareils domestiques; Association de consommateurs; Assurances; Automobiles; Autoroutes; Baladeurs; Banques; Beurre; Bicyclettes; Bière; Bijoux et métaux précieux; Blanchisserie; Boissons alcooliques; Bronzage; Bruit; Cidres; Clauses abusives; Coiffure; Commerce électronique; Compétence; Conserve; Consignation des emballages; Cordonnerie; Déménagement; Denrées alimentaires; Dépannage; Eau; Échelles; Énergie domestique; Enseignement et formation; Fromage; Fruits et légumes; Géomètres; Hébergement des personnes âgées; Hôtels et restaurants; Informatique; Jouets et divertissements; Jus de fruits; Lait; Langue française; Livres; Logement; Médecins; Médicaments; Normalisation; Objets d'art;Œufs et volailles; Opticiens; Pain; Placements financiers; Poissons et produits de la mer; Pompes funèbres; Poste et télécommunication; Prix; Produits biologiques; Produits cosmétiques et tatouage; Produits diététiques; Produits surgelés; Publicité; Puériculture; Recouvrement des créances; Remontées mécaniques; Responsabilité du fait des produits; Sucre; Tabac; Taxis; Textiles; Transports; Valorisation des produits et des services; Ventes; Viandes et charcuteries; Vins. ,Note biographique Yves Picod: professeur à l'Université de Perpignan, responsable du Centre de droit de la concurrence (Yves Serra) Nathalie Picod: maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole Eric Chevrier: Afficher moinsAfficher plus

Picod, Yves

Code de la consommation 2027, annoté et commenté. 31e éd.

89,00 €

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