Code de procédure civile 2027 annoté. Édition limitée. 118e éd.

Name: Code de procédure civile 2027 annoté. Édition limitée. 118e éd.
Brand: Callé, Pierre
SKU: NW-9782247247042
Price: 37.0 EUR
Availability: InStock

Le Pitch

Présentation A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends. Les + de l'édition 2027 : - refonte intégrale des annotations dejurisprudencerelatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ; - comprend également : leCode de l'organisation judiciaireet leCode des procédures civiles d'exécution; - nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, audroit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ; - QR code présent sur la couverture donnant accès à la mise à jour des textes publiés d'ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l'arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) ; - mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2027 est notamment à jour : - de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ; - du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ; - du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle etrecodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ; - de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application. Ce code est autorisé par laCommission nationale de l'examen du CRFPA. En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés d'ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l'arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/ ,Sommaire Code de procédure civile: Livre I: Dispositions communes à toutes les juridictions Livre II: Dispositions particulières à chaque juridiction Livre III: Dispositions particulières à certaines matières Livre IV: Arbitrage Livre V: Résolution amiable des différends Livre VI: Dispositions relatives à l'outre-mer Code des procédures civiles d'exécution Code de l'organisation judiciaire Appendice: Action en justice Agents de justice Aide juridique Annonces judiciaires et légales Assistants de justice Assurances Avocats Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Clauses abusives Conciliateurs de justice Défenseur des droits Droit européen et international Enquêteurs sociaux Experts judiciaires Frais et dépens (tarif) Imunités de la défense Intérêt légal Magistrature (statut) Mesures de soins psychatriques sous contrainte Officiers publics ou ministériels Question prioritaire de constitutionalité Règles d'adaptation à l'urgence sanitaire ,Note biographique Pierre Callé: Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud) Laurent Dargent: Afficher moinsAfficher plus

Callé, Pierre

37,00 €

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