Code des assurances, code de la mutualité 2026, annoté et commenté. 32e éd.

Name: Code des assurances, code de la mutualité 2026, annoté et commenté. 32e éd.
Brand: Perdrix, Louis
SKU: NW-9782247246847
Price: 110.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation Tous les textes indispensables à la pratiquedu droit des assurances. À jour du décret et arrêté du 1er juillet 2025. Les + de l'édition 2026: - richesse des annotations et des textes complémentaires ; - code de lamutualité inclus ; - supplément inclus en ligne. LeCode des assurances Dallozcomprend le code des assurances proprement dit, lestextes indispensablesà la compréhension de la matière, lecode de la mutualitécompte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne lesrèglesfinancièreset laprévoyance. Il est complété decommentaires, d'annotationsde jurisprudenceconstamment actualisées et de bibliographies approfondies. Il aborde également: - la responsabilité civile de droit commun ; - la responsabilité des constructeurs ; - les accidents de la circulation ; - la protection des consommateurs ; - la convention AERAS révisée ; - l'intervention de l'assureur au procès pénal ; - les recours des organismes sociaux ; - l'indemnisation des victimes d'infractions ; - les marchés publics ; - les agents généraux ; - les courtiers ; - les assurances obligatoires. Cette 32e édition est à jour notamment: - du décret du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour ladématérialisation des titres transférableset portant diverses dispositions relatives auxinstruments pour le commerceextérieur ; - du décret et de l'arrêté du 1er juillet 2025 relatifs au modification de la franchise d'assurance applicable auxcollectivités territorialeset leurs groupements en matière decatastrophes naturelles; - de la loi du 23 juin 2025 relative aurenforcement de l'autorité de la justiceà l'égard desmineurs délinquantset de leurs parents ; - de la loi du 30 avril 2025 relative aux diversesdispositions d'adaptation au droit de l'Union européenneen matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ,Sommaire Code des assurances (parties L., R. et A.): - Livre I: Contrat - Livre II: Assurances obligatoires - Livre III: Entreprises - Livre IV: Organisations et régimes particuliers d'assurance - Livre V: Distributeurs d'assurance Appendice: - Agents généraux d'assurances (statuts) - Assurances obligatoires (liste) - Commande publique - Consommation - Courtiers d'assurances - Intervention de l'assureur au procès pénal - Recours des organismes sociaux contre le responsable - Responsabilité civile - Victimes d'infraction (indemnisation) Code de la mutualité (parties L., R. et A.): - Livre I: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations - Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation - Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de résilations sanitaires et sociales - Livre IV: Relations avec l'État et les autres collectivités publiques - Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations - Livre VI: Dispositions d'application ,Note biographique Louis Perdrix: Céline Vivien: Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Code des assurances, code de la mutualité 2026, annoté et commenté. 32e éd.

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

16 avril 2026

Auteur

Vivien, Céline

Audience

Adulte - Haut niveau

Taille

20.3 x 14 x 5.1 cm

Poids

1046

ISBN-13

9782247246847

Perdrix, Louis

Code des assurances, code de la mutualité 2026, annoté et commenté. 32e éd.

110,00 €

Le Pitch

Présentation Tous les textes indispensables à la pratiquedu droit des assurances. À jour du décret et arrêté du 1er juillet 2025. Les + de l'édition 2026: - richesse des annotations et des textes complémentaires ; - code de lamutualité inclus ; - supplément inclus en ligne. LeCode des assurances Dallozcomprend le code des assurances proprement dit, lestextes indispensablesà la compréhension de la matière, lecode de la mutualitécompte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne lesrèglesfinancièreset laprévoyance. Il est complété decommentaires, d'annotationsde jurisprudenceconstamment actualisées et de bibliographies approfondies. Il aborde également: - la responsabilité civile de droit commun ; - la responsabilité des constructeurs ; - les accidents de la circulation ; - la protection des consommateurs ; - la convention AERAS révisée ; - l'intervention de l'assureur au procès pénal ; - les recours des organismes sociaux ; - l'indemnisation des victimes d'infractions ; - les marchés publics ; - les agents généraux ; - les courtiers ; - les assurances obligatoires. Cette 32e édition est à jour notamment: - du décret du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour ladématérialisation des titres transférableset portant diverses dispositions relatives auxinstruments pour le commerceextérieur ; - du décret et de l'arrêté du 1er juillet 2025 relatifs au modification de la franchise d'assurance applicable auxcollectivités territorialeset leurs groupements en matière decatastrophes naturelles; - de la loi du 23 juin 2025 relative aurenforcement de l'autorité de la justiceà l'égard desmineurs délinquantset de leurs parents ; - de la loi du 30 avril 2025 relative aux diversesdispositions d'adaptation au droit de l'Union européenneen matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. ,Sommaire Code des assurances (parties L., R. et A.): - Livre I: Contrat - Livre II: Assurances obligatoires - Livre III: Entreprises - Livre IV: Organisations et régimes particuliers d'assurance - Livre V: Distributeurs d'assurance Appendice: - Agents généraux d'assurances (statuts) - Assurances obligatoires (liste) - Commande publique - Consommation - Courtiers d'assurances - Intervention de l'assureur au procès pénal - Recours des organismes sociaux contre le responsable - Responsabilité civile - Victimes d'infraction (indemnisation) Code de la mutualité (parties L., R. et A.): - Livre I: Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations - Livre II: Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation - Livre III: Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de résilations sanitaires et sociales - Livre IV: Relations avec l'État et les autres collectivités publiques - Livre V: Contrôle des mutuelles, unions et fédérations - Livre VI: Dispositions d'application ,Note biographique Louis Perdrix: Céline Vivien: Afficher moinsAfficher plus