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Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026: - nombreux textes applicables auxcommissaires de justice(sociétés, inspections...) ; - annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ; - commentaire précis et didactique ; - supplément inclus en ligne. LeCode des procédures civiles d'exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs. ,Sommaire Parties codifiées L. et R.: - Livre I: Dispositions générales - Livre II: Procédures d'exécution mobilière - Livre III: Saisie immobilière - Livre IV: Expulsion - Livre V: Mesures conservatoires - Livre VI: Dispositions relatives à l'outre-mer Appendice: - Commissaires de justice - Droit européen et international - Exécution des jugements - Recouvrement des pensions alimentaires - Saisie des navires, bateaux et aéronefs - Saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle - Saisie et cession des rémunérations - Saisie immobilière - Saisissabilité - Surendettement des particuliers - Suspension des procédures civiles d'exécution ,Note biographique Anne Leborgne: Professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III ) et Directeur de l'Institut d'études judiciaires. Olivier Salati: Maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) Pascale Guiomard: Afficher moinsAfficher plus

Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.

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Présentation Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026: - nombreux textes applicables auxcommissaires de justice(sociétés, inspections...) ; - annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ; - commentaire précis et didactique ; - supplément inclus en ligne. LeCode des procédures civiles d'exécution Dallozcomprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment : - du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; - du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; - du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; - des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; - du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice. L'ensemble du code est accompagné d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes, et éclairé par d'importants commentaires explicatifs. ,Sommaire Parties codifiées L. et R.: - Livre I: Dispositions générales - Livre II: Procédures d'exécution mobilière - Livre III: Saisie immobilière - Livre IV: Expulsion - Livre V: Mesures conservatoires - Livre VI: Dispositions relatives à l'outre-mer Appendice: - Commissaires de justice - Droit européen et international - Exécution des jugements - Recouvrement des pensions alimentaires - Saisie des navires, bateaux et aéronefs - Saisie en matière de droits de propriété littéraire, artistique et industrielle - Saisie et cession des rémunérations - Saisie immobilière - Saisissabilité - Surendettement des particuliers - Suspension des procédures civiles d'exécution ,Note biographique Anne Leborgne: Professeur à l'Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III ) et Directeur de l'Institut d'études judiciaires. Olivier Salati: Maître de conférences à l'université Paul Cézanne (Aix-Marseille III) Pascale Guiomard: Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Code des procédures civiles d'exécution 2026, annoté et commenté. 14e éd.
Format
Grand Format
Publication
26 février 2026
Auteur
Salati, Olivier
Auteur
Guiomard, Pascale
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
1797
Taille
20.2 x 14 x 5.2 cm
Poids
1078
ISBN-13
9782247246687
Livré entre : 13 juin - 18 juin
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