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Code des procédures collectives 2026, annoté & commenté. 24e éd.

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Àjour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les + del'édition 2026: - commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - accès en ligne au texte intégral de près de5000 arrêts; -supplément inclus en ligne. LeCode des procédures collectives Dallozregroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement desdifficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2026 est à jour des textes suivants: -décret et arrêté du 9 janvier 2026relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ; -loi du 30 décembre 2025de financement de lasécurité socialepour 2026 ; -ordonnance du 17 décembre 2025portant recodification de lataxe sur la valeur ajoutéeet diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. ,Sommaire La première partie est consacrée au Livre VI du code de commerce (parties législative et réglementaire), reproduit successivement dans sa rédaction en vigueur et dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La seconde partie comprend 4 subdivisions :droit européen ; mandataires judiciaires ; prévention des difficultés ; traitement des difficultés. ,Note biographique Lienhard ALAIN: Rédacteur en chef du Recueil Dalloz Benjamin Ferrari: Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP Pascal Pisoni: Afficher moinsAfficher plus

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114,00 €
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Présentation Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Àjour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les + del'édition 2026: - commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - accès en ligne au texte intégral de près de5000 arrêts; -supplément inclus en ligne. LeCode des procédures collectives Dallozregroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement desdifficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2026 est à jour des textes suivants: -décret et arrêté du 9 janvier 2026relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ; -loi du 30 décembre 2025de financement de lasécurité socialepour 2026 ; -ordonnance du 17 décembre 2025portant recodification de lataxe sur la valeur ajoutéeet diverses modifications du code des impositions sur les biens et services. ,Sommaire La première partie est consacrée au Livre VI du code de commerce (parties législative et réglementaire), reproduit successivement dans sa rédaction en vigueur et dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. La seconde partie comprend 4 subdivisions :droit européen ; mandataires judiciaires ; prévention des difficultés ; traitement des difficultés. ,Note biographique Lienhard ALAIN: Rédacteur en chef du Recueil Dalloz Benjamin Ferrari: Maître de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur, Membre du CERDP Pascal Pisoni: Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Code des procédures collectives 2026, annoté & commenté. 24e éd.
Format
Grand Format
Publication
12 mars 2026
Auteur
Pisoni, Pascal
Auteur
Ferrari, Benjamin
Audience
Adulte - Haut niveau
Taille
20.2 x 14.2 x 5 cm
Poids
996
ISBN-13
9782247246601
Livré entre : 15 juin - 20 juin
Disponible chez le fournisseur
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