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Code de la protection des données personnelles 2026, annoté et commenté. 8e éd.

  • Code de la protection des données personnelles 2026, annoté et commenté. 8e éd.
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation Mise en exergue des interactions entre la protection des données personnelles et l'intelligence artificielle Les + de l´édition 2026: - clair et précis grâce aux commentaires du RGPD et de la Loi "Informatiques et libertés"; - nombreusesannotations de jurisprudence; -classement thématique des textes spécifiques (droit du travail, droit de la santé, sécurité intérieure, données publiques, données à caractère non personnel, état civil, assurance, banque, commerce et communication électronique); - tout le droit applicable à la protection de la vie privée et son articulation avec la protection des données; - intégration de la problématique liée au développement de l'intelligence artificielle, tant dans les commentaires circonstanciés des dispositions pertinentes du RGPD que par une analyse générale du règlement IA; - avis, recommandations et lignes directrices des autorités de contrôle (CEPD, CNIL); - supplément en ligne inclus. Ce code regroupe l´ensemble des textes fondamentaux (RGPD, loi "Informatique et libertés" de 1978, décret d´application du 26 mai 2019) ainsi que les dispositions qui les complètent, soit de manière générale (Charte des droits fondamentaux de l´UE, convention 108+, directive "vie privée", directive "police-justice", règlement (UE) 2018/1807 sur le libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne, code civil, code pénal...), soit de manière sectorielle (banque-assurance, communication-commerce électronique, état civil, open data, ressources humaines, santé, sécurité intérieure). L´édition 2026 est notamment à jour des textes suivants: - décret du 5 septembre 2025 modifiant le décret du 29 mai 2019; - loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques; - loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic; - décret du 22 avril 2025 pris pour l'application du règlement sur la gouvernance des données s'agissant de l'enregistrement des organisations altruistes; - décret du 31 décembre 2024 relatif aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle. L´ouvrage est enrichi d´annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et d´un large commentaire explicatif. Ces derniers ont été développés pour intégrer les conséquences du règlement IA sur la protection des données personnelles. ,Note biographique Alexandra Guérin-François: Global Privacy Officer, ancienne avocate à la Cour Jessica Eynard: Elodie Rançon: ,Sommaire Textes complémentaires : la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 e-privacy, le règlement (UE) 2018/1807 du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022 sur la gouvernance des données, le règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 sur les marchés numériques, le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 sur les données, le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, les textes relatifs à la vie privée (art. 8 de la Charte des droits fondamentaux de l´Union européenne, art. 9 du code civil ...). - Appendice : la réglementation par secteurs d´activité : Assurance, Banque, Commerce/communication électronique, Santé, Sécurité, Travail/Ressources humaines, Données publiques, Etat civil. Afficher moinsAfficher plus

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Détails du livre

Titre complet
Code de la protection des données personnelles 2026, annoté et commenté. 8e éd.
Auteur
Collectif
Editeur
GROUPE LEFEBVRE DALLOZ
Format
Grand Format
Publication
20 novembre 2025
Auteur
Eynard, Jessica
Auteur
Rançon, Elodie
Auteur
Guérin-François, Alexandra
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
1680
Taille
20.3 x 14 x 6.1 cm
Poids
1194
ISBN-13
9782247238187

Auteur

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Livré entre : 27 février - 4 mars
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