Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.

Name: Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.
Brand: Callé, Pierre
SKU: AV-9782247229963
Price: 17.45 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Présentation A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice Les plus de l'édition 2025 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants; - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2025 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile; - des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative; - du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. ,Note biographique Pierre Callé: Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud) Laurent Dargent: Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

20 juin 2024

Auteur

Dargent, Laurent

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

3780

Taille

19.6 x 13.1 x 7.2 cm

Poids

1459

ISBN-13

9782247229963

Callé, Pierre

Code de procédure civile 2025 annoté. Édition limitée. 116e éd.

34,95 €

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Le Pitch

Présentation A jour de la Loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice Les plus de l'édition 2025 : - Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives aux règlements Bruxelles II bis et Bruxelles II ter portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants; - Comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ; - Nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens; - Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité. L'édition 2025 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile; - des décrets du 12 juin et du 28 décembre 2023 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat; - du décret du 2 octobre 2023 relatif à l'assistance éducative; - du décret du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA. ,Note biographique Pierre Callé: Professeur à l'Université Paris-Saclay (Paris-Sud) Laurent Dargent: Afficher moinsAfficher plus