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L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Ce volume analyse en deux parties l'obligation d'étude d'impact des projets de loi en France. La première partie explore son rôle dans la rénovation de la procédure législative, tant du côté gouvernemental que parlementaire. La seconde partie se penche sur son utilité pour améliorer la qualité des lois, en abordant des aspects tels que la maîtrise de l'inflation législative et l'effectivité des textes adoptés. Afficher moinsAfficher plus

L'obligation d'étude d'impact des projets de loi

75,00 €
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75,00 €

Le Pitch

Ce volume analyse en deux parties l'obligation d'étude d'impact des projets de loi en France. La première partie explore son rôle dans la rénovation de la procédure législative, tant du côté gouvernemental que parlementaire. La seconde partie se penche sur son utilité pour améliorer la qualité des lois, en abordant des aspects tels que la maîtrise de l'inflation législative et l'effectivité des textes adoptés. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
L'obligation d'étude d'impact des projets de loi - Volume 163
Format
Grand Format
Publication
26 avril 2017
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
520
Taille
24.1 x 16.1 x 2.4 cm
Poids
720
ISBN-13
9782247168408

Auteur

Livré entre : 16 décembre - 21 décembre
Livraison gratuite (FR) à partir de 35,00 € de livres neufs
Retour GRATUIT sous 14 jours.
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