Code général de la propriété des personnes publiques

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Grand Format - 28/06/2017 - Editions Dalloz

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Le Code général de la propriété des personnes publiques est un ouvrage de référence en droit administratif. Cette septième édition commentée et annotée présente l'ensemble des règles applicables aux biens et droits des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. À jour des dernières réformes, notamment celles concernant le domaine privé de l'État et la mobilisation du foncier public pour le logement social, ce code est un outil indispensable pour les professionnels du droit et les étudiants en droit public. Afficher moins Afficher plus
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Le Code général de la propriété des personnes publiques est un ouvrage de référence en droit administratif. Cette septième édition commentée et annotée présente l'ensemble des règles applicables aux biens et droits des personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. À jour des dernières réformes, notamment celles concernant le domaine privé de l'État et la mobilisation du foncier public pour le logement social, ce code est un outil indispensable pour les professionnels du droit et les étudiants en droit public. Afficher moins Afficher plus
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