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Marchand de biens: Statut juridique, pratiques professionnelles

  • Marchand de biens: Statut juridique, pratiques professionnelles
Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Présentation de l'éditeur Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 aout 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Biographie de l'auteur Notaire associé à ParisProfesseur à l'ICH (groupe CANAM) Juriste fiscaliste consultant au Cridon-Ouest à Nantes Expert-comptable Commissaire aux comptes à Meudon Afficher moinsAfficher plus

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Présentation de l'éditeur Cette onzième édition est à jour notamment des lois du 6 aout 2015, dite loi Macron ; du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle et de la réforme du droit des obligations et des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, qui modifie les rapports entre les co-contractants en les obligeant à faire preuve d'une totale transparence et bonne foi au risque de voir le contrat attaqué. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens. L'activité du marchand de biens, si elle n'est pas réglementée, incombe au professionnel de connaître et d'appliquer des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété ou encore l'urbanisme. À cette fin, cet ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle. Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle concret, et illustrée par des solutions aux principales difficultés rencontrées. Biographie de l'auteur Notaire associé à ParisProfesseur à l'ICH (groupe CANAM) Juriste fiscaliste consultant au Cridon-Ouest à Nantes Expert-comptable Commissaire aux comptes à Meudon Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Marchand de biens: Statut juridique, pratiques professionnelles
Editeur
Editions Dalloz
Format
Grand Format
Publication
15 février 2017
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
449
Taille
23.7 x 19 x 1.7 cm
Poids
650
ISBN-13
9782247161157
Livré entre : 25 juillet - 28 juillet
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