La remise de dette en droit privé

Name: La remise de dette en droit privé
Brand: Picod, Nathalie
SKU: NW-9782247126279
Price: 64.0 EUR
Availability: InStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Sommaire I. La remise de dette, une convention abdicative Le périmètre de l'acte abdicatif Un intérêt personnel à l'extinction d'une dette préexistante Le respect des limites assignées par l'ordre public Une volonté extinctive réciproque La volonté abdicative du créancier La volonté concordante du débiteur II. La remise de dette, une convention à effet extinctif L'effet extinctif par voie principale La portée de l'effet extinctif Les incidences fiscales de l'extinction de l'obligation L'effet extinctif par voie accessoire L'approche mécanique du droit commun L'approche stratégique du droit de l'insolvabilité ,Note biographique Nathalie Picod: maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole ,Présentation Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette [...], l'auteur entreprend de caractériser lanature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. L'essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. [...] "Ce n'est pas un soliloque mais un dialogue". La remise de dette est une offre de s'appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s'agit fondamentalement d'un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. [...] Cependant, cette volonté abdicative du créancier [...] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l'extinction de la dette en manifestant "une volonté concordante[...] La remise de dette produit, en outre, un " effet-miroir " [...] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l'extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. [...] Par voie accessoire [...], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu'elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. [...] C'est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique...), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées [...]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une œuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil [...]. Nul doute qu'il ne s'agisse là que d'une première étape et qu'il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche. Afficher moinsAfficher plus

Picod, Nathalie

La remise de dette en droit privé

64,00 €

Le Pitch

Sommaire I. La remise de dette, une convention abdicative Le périmètre de l'acte abdicatif Un intérêt personnel à l'extinction d'une dette préexistante Le respect des limites assignées par l'ordre public Une volonté extinctive réciproque La volonté abdicative du créancier La volonté concordante du débiteur II. La remise de dette, une convention à effet extinctif L'effet extinctif par voie principale La portée de l'effet extinctif Les incidences fiscales de l'extinction de l'obligation L'effet extinctif par voie accessoire L'approche mécanique du droit commun L'approche stratégique du droit de l'insolvabilité ,Note biographique Nathalie Picod: maître de conférences à l'Université Toulouse I Capitole ,Présentation Observant le foisonnement des techniques permettant d'alléger la dette [...], l'auteur entreprend de caractériser lanature juridique profonde de la remise de dette, les éléments constituants permettant de la distinguer d'institutions voisines. L'essence de la remise de dette réside dans sa nature conventionnelle. [...] "Ce n'est pas un soliloque mais un dialogue". La remise de dette est une offre de s'appauvrir à son profit qu'adresse le créancier au débiteur et que celui-ci doit accepter pouvant préférer payer sa dette pour des raisons financières ou morales. Il s'agit fondamentalement d'un acte abdicatif destiné à éteindre une dette préexistante, contractuelle ou délictuelle, mais déjà née. [...] Cependant, cette volonté abdicative du créancier [...] ne suffit pas pour autant à caractériser la remise de dette. Le débiteur doit accepter l'extinction de la dette en manifestant "une volonté concordante[...] La remise de dette produit, en outre, un " effet-miroir " [...] désignant un effet ricochet ou réflexe entrainant en principe, dans son sillage, l'extinction des garanties et de toutes les actions attachées à la créance. [...] Par voie accessoire [...], la remise de dette retentit sur les personnes gravitant autour du bénéficiaire, qu'elles aient la qualité de codébiteurs ou de garants. [...] C'est une analyse puissante et en profondeur que conduit ainsi Nathalie Picod, appuyée sur un appareil documentaire encyclopédique révélant une grande culture générale (historique, sociologique, ethnologique...), mais aussi juridique car de nombreuses matières du droit privé sont sollicitées [...]. Mademoiselle Picod maîtrise parfaitement la présentation académique, mais elle fait aussi une œuvre constructive et originale car elle conclut cette brillante étude en faisant un certain nombre de propositions concrètes visant à toiletter les dispositions du Code civil [...]. Nul doute qu'il ne s'agisse là que d'une première étape et qu'il ne sera plus possible de traiter de la remise de dette sans citer sa remarquable recherche. Afficher moinsAfficher plus