Divorce. Séparations de corps et de fait 2013/2014. 22e éd. - Conditions . Procédure . Conséquences . Contentieux de l'après-divorce

Name: Divorce. Séparations de corps et de fait 2013/2014. 22e éd. - Conditions . Procédure . Conséquences . Contentieux de l'après-divorce
Brand: Daste, Adeline
SKU: GD-9782247114955
Price: 0.99 EUR
Availability: OutOfStock

Audience : Adulte - Haut niveau

Le Pitch

Sommaire 1. Choix du type de divorce-Critères du choix - Divorces " consensuels " - Divorce pour faute - Divorce pour faute : incidence de la faute du demandeur - Divorce pour faute : réconciliation des époux - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Passerelles entre les fondements de divorce 2. Cas de séparation particuliers -Séparation de corps - Séparation de corps : cessation et conversion en divorce - Nullités du mariage - Séparation de fait - Préparation de la phase pré-judiciaire du divorce - Séparation des concubins 3. Intervenants à la procédure -Rôle de l'avocat et de l'avocat aux conseils - Rôle du juge - Intervention du notaire - Aide juridictionnelle 4. Mise en œuvre de la procédure de divorce -Action en divorce - Introduction de la procédure de divorce - Audience de tentative de conciliation - Divorce par consentement mutuel : poursuite de la procédure gracieuse - Régime des mesures provisoires - Mesures provisoires concernant les époux - Mesures provisoires concernant les enfants - Mesures d'urgence - Administration de la preuve 5. Modes alternatifs et poursuite de la procédure -Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en droit de la famille - Divorce contentieux : instance en divorce - Jugements en matière de divorce - Règles particulières de procédure lors d'une demande de prestation compensatoire 6. Abandon de la procédure. Voies de recours -Fin de la procédure - Signification des décisions et effet suspensif des voies de recours - Voies de recours 7. Conséquences du divorce pour les époux -Disparition des droits et obligations du mariage - Date des effets du divorce - Sort des droits successoraux, des donations et avantages matrimoniaux après le divorce - Prestation compensatoire : demande et fixation - Prestation compensatoire : forme et paiement - Prestation compensatoire : révision - Prestation compensatoire : méthodes de calcul - Dommages-intérêts - Liquidation du régime matrimonial - Sort du domicile conjugal après le prononcé du divorce 8. Conséquences du divorce sur les enfants -Conséquences sur la personne de l'enfant - Rôle du juge dans la fixation des mesures pour l'enfant - Mesures patrimoniales et financières concernant l'enfant 9. Conséquences fiscales et sociales du divorce -Répercussions fiscales - Répercussions sociales 10. Contentieux de l'après-divorce -Juge compétent - Procédure devant le juge aux affaires familiales (Jaf) - Régime matrimonial : opérations de partage Documents de travail -Indicateurs - Exemples d'actes commentés - Prestation compensatoire - Sources d'information ,Note biographique Adeline Daste: Avocat à la Cour de Versailles ,Présentation La 22e édition de cet ouvrage, reconnu depuis plus d'un demi-siècle, esttotalement refondue et largement augmentée. Elle est notammentenrichie par des développementssur lesmodes alternatifs de règlement des différends(Mard) et lesméthodes de calcul des prestations compensatoires. Elle permet ainsi d'aborder dans leur globalité ledroit du divorce, laséparation du corpset larupture du concubinage, aussi bien en ce qui concerne lesépoux ou les concubinsque lesenfants issus de leur union. À la lumière des évolutions législatives et jurisprudentielles, cette étude méthodique permet de saisir, à la fois, lefond du droit et les techniques procédurales à mettre en œuvre. Elle est organisée autour de trois axes : lestypes de divorce, lesprocédures applicableset lesconséquences de la séparation du couple. Ancrée dans la pratique judiciaire, l'analyse s'appuie sur une approche concrète, résolument tournée vers les nouvelles pratiques des professionnels du droit de la famille. Elle détaille lesparticularités procédurales de chaque cas de divorce: preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles...L'application des réformes par les juridictionsest profondément traitée, plus particulièrement les conséquences patrimoniales du divorce : liquidation du régime matrimonial, élaboration du projet d'acte liquidatif et conséquences fiscales. Lesort des enfantsoccupe une place centrale, comme celle de la séparation des couples non mariés. Plus d'une vingtaine d'exemples d'actessont suivis d'un panorama de quelque130 décisions, extraites du mensuelAJ famille, qui synthétise les éléments retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet

Divorce. Séparations de corps et de fait 2013/2014. 22e éd. - Conditions . Procédure . Conséquences

Auteur

Editeur

Format

Grand Format

Publication

19 juin 2013

Audience

Adulte - Haut niveau

Pages

456

Taille

24.3 x 20 x 1.9 cm

Poids

860

ISBN-13

9782247114955

Daste, Adeline

Divorce. Séparations de corps et de fait 2013/2014. 22e éd. - Conditions . Procédure . Conséquences . Contentieux de l'après-divorce

15,95 €

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Le Pitch

Sommaire 1. Choix du type de divorce-Critères du choix - Divorces " consensuels " - Divorce pour faute - Divorce pour faute : incidence de la faute du demandeur - Divorce pour faute : réconciliation des époux - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Passerelles entre les fondements de divorce 2. Cas de séparation particuliers -Séparation de corps - Séparation de corps : cessation et conversion en divorce - Nullités du mariage - Séparation de fait - Préparation de la phase pré-judiciaire du divorce - Séparation des concubins 3. Intervenants à la procédure -Rôle de l'avocat et de l'avocat aux conseils - Rôle du juge - Intervention du notaire - Aide juridictionnelle 4. Mise en œuvre de la procédure de divorce -Action en divorce - Introduction de la procédure de divorce - Audience de tentative de conciliation - Divorce par consentement mutuel : poursuite de la procédure gracieuse - Régime des mesures provisoires - Mesures provisoires concernant les époux - Mesures provisoires concernant les enfants - Mesures d'urgence - Administration de la preuve 5. Modes alternatifs et poursuite de la procédure -Modes alternatifs de règlement des différends (MARD) en droit de la famille - Divorce contentieux : instance en divorce - Jugements en matière de divorce - Règles particulières de procédure lors d'une demande de prestation compensatoire 6. Abandon de la procédure. Voies de recours -Fin de la procédure - Signification des décisions et effet suspensif des voies de recours - Voies de recours 7. Conséquences du divorce pour les époux -Disparition des droits et obligations du mariage - Date des effets du divorce - Sort des droits successoraux, des donations et avantages matrimoniaux après le divorce - Prestation compensatoire : demande et fixation - Prestation compensatoire : forme et paiement - Prestation compensatoire : révision - Prestation compensatoire : méthodes de calcul - Dommages-intérêts - Liquidation du régime matrimonial - Sort du domicile conjugal après le prononcé du divorce 8. Conséquences du divorce sur les enfants -Conséquences sur la personne de l'enfant - Rôle du juge dans la fixation des mesures pour l'enfant - Mesures patrimoniales et financières concernant l'enfant 9. Conséquences fiscales et sociales du divorce -Répercussions fiscales - Répercussions sociales 10. Contentieux de l'après-divorce -Juge compétent - Procédure devant le juge aux affaires familiales (Jaf) - Régime matrimonial : opérations de partage Documents de travail -Indicateurs - Exemples d'actes commentés - Prestation compensatoire - Sources d'information ,Note biographique Adeline Daste: Avocat à la Cour de Versailles ,Présentation La 22e édition de cet ouvrage, reconnu depuis plus d'un demi-siècle, esttotalement refondue et largement augmentée. Elle est notammentenrichie par des développementssur lesmodes alternatifs de règlement des différends(Mard) et lesméthodes de calcul des prestations compensatoires. Elle permet ainsi d'aborder dans leur globalité ledroit du divorce, laséparation du corpset larupture du concubinage, aussi bien en ce qui concerne lesépoux ou les concubinsque lesenfants issus de leur union. À la lumière des évolutions législatives et jurisprudentielles, cette étude méthodique permet de saisir, à la fois, lefond du droit et les techniques procédurales à mettre en œuvre. Elle est organisée autour de trois axes : lestypes de divorce, lesprocédures applicableset lesconséquences de la séparation du couple. Ancrée dans la pratique judiciaire, l'analyse s'appuie sur une approche concrète, résolument tournée vers les nouvelles pratiques des professionnels du droit de la famille. Elle détaille lesparticularités procédurales de chaque cas de divorce: preuve, accord des époux, demandes reconventionnelles, passerelles...L'application des réformes par les juridictionsest profondément traitée, plus particulièrement les conséquences patrimoniales du divorce : liquidation du régime matrimonial, élaboration du projet d'acte liquidatif et conséquences fiscales. Lesort des enfantsoccupe une place centrale, comme celle de la séparation des couples non mariés. Plus d'une vingtaine d'exemples d'actessont suivis d'un panorama de quelque130 décisions, extraites du mensuelAJ famille, qui synthétise les éléments retenus pour fixer le montant de la prestation compensatoire. Afficher moinsAfficher plus