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Code de procédure pénale

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
Le Code de procédure pénale est un recueil de textes législatifs et réglementaires qui fixent les règles de procédure à suivre dans le domaine du droit pénal en France. Il contient notamment les dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et aux voies de recours. Cette édition de 2007 propose une version à jour des textes en vigueur à cette période. Afficher moinsAfficher plus

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Le Code de procédure pénale est un recueil de textes législatifs et réglementaires qui fixent les règles de procédure à suivre dans le domaine du droit pénal en France. Il contient notamment les dispositions relatives à l'enquête, à l'instruction, au jugement et aux voies de recours. Cette édition de 2007 propose une version à jour des textes en vigueur à cette période. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Code de procédure pénale: Edition 2007
Format
Relié
Publication
07 septembre 2006
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
2503
Taille
20 x 14.5 x 4.5 cm
Poids
1110
ISBN-13
9782247069699
Livré entre : 10 juin - 13 juin
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