Passer au contenu
Mon compte
Wishlist
Panier 00:00
Panier 00:00

Procédure pénale

Audience : Adulte - Haut niveau
Le Pitch
La procédure pénale a fait l'objet de modifications profondes au cours de ces trois dernières années. Outre les ajustements du dispositif de la loi sur le renforcement de la présomption d'innocence et les dérogations issues de la lutte contre le terrorisme international, la loi d'orientation et de programmation pour la justice et la loi sur la sécurité intérieure ont introduit des changements significatifs. La loi Perben II complète le dispositif en prévoyant des règles propres à la lutte contre la criminalité organisée. Mais elle facilite aussi le "jugement" des délinquants en développant le domaine de la composition pénale et en instituant une procédure simplifiée sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle prévoit aussi le jugement en l'absence du prévenu ou de l'accusé. De toutes ces nouveautés, la 19e édition du ce Précis en fait une présentation aussi exacte que possible. Afficher moinsAfficher plus

Procédure pénale

Indisponible
Sélectionnez la condition
Indisponible
Etre averti(e) de la disponibilité

Le Pitch

La procédure pénale a fait l'objet de modifications profondes au cours de ces trois dernières années. Outre les ajustements du dispositif de la loi sur le renforcement de la présomption d'innocence et les dérogations issues de la lutte contre le terrorisme international, la loi d'orientation et de programmation pour la justice et la loi sur la sécurité intérieure ont introduit des changements significatifs. La loi Perben II complète le dispositif en prévoyant des règles propres à la lutte contre la criminalité organisée. Mais elle facilite aussi le "jugement" des délinquants en développant le domaine de la composition pénale et en instituant une procédure simplifiée sur reconnaissance préalable de culpabilité. Elle prévoit aussi le jugement en l'absence du prévenu ou de l'accusé. De toutes ces nouveautés, la 19e édition du ce Précis en fait une présentation aussi exacte que possible. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Procédure pénale
Format
Broché
Publication
02 septembre 2004
Audience
Adulte - Haut niveau
Pages
1038
Taille
21 x 14.5 x 3.5 cm
Poids
825
ISBN-13
9782247054985
Livré entre : 25 juillet - 28 juillet
Disponible chez le fournisseur
Impression à la demande
Expédition immédiate
Chez vous entre :
Les délais de livraison ont tendance à s'accélérer ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus court que prévu. Les délais de livraison ont tendance à s'allonger ces dernières semaines, le temps indiqué peut être plus long que prévu.
Livraison gratuite (FR et BE) à partir de 20,00 € de livres d'occasion
Retour GRATUIT sous 14 jours.
Image to render

Revendez-le sur notre application!

Aller plus loin

Vous pouvez également aimer

Récemment consultés