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Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
Ce livre présente le projet de loi sur la liberté individuelle, la perquisition domiciliaire et la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1909. Il contient des amendements à la partie du projet concernant la responsabilité pécuniaire des juges. L'ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française, numérisés par la BNF et imprimés à la demande par HACHETTE LIVRE. Afficher moinsAfficher plus
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Le Pitch

Ce livre présente le projet de loi sur la liberté individuelle, la perquisition domiciliaire et la responsabilité pécuniaire des juges pour faute lourde professionnelle, voté par le Sénat le 2 mars 1909. Il contient des amendements à la partie du projet concernant la responsabilité pécuniaire des juges. L'ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature française, numérisés par la BNF et imprimés à la demande par HACHETTE LIVRE. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Projet de loi. Liberté individuelle, perquisition domiciliaire et responsabilité pécuniaire
Editeur
Format
Broché
Publication
01 octobre 2014
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
20
Taille
23.4 x 15.6 x 15.6 cm
Poids
45
ISBN-13
9782013461511

Auteur

Livré entre : 30 juillet - 4 août
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