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Projet de loi portant modification de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique

Audience : Adulte - Grand Public
Le Pitch
Ce document est un projet de loi visant à modifier la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Il s'agit du rapport présenté au nom de la commission d'initiative par M. Henri Rastit en 1907. Ce texte fait partie de la collection de la Bibliothèque nationale de France, numérisée par Hachette Livre. Il témoigne des débats juridiques et politiques de l'époque sur la protection des marques. Afficher moinsAfficher plus

Projet de loi portant modification de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique

9,50 €
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Le Pitch

Ce document est un projet de loi visant à modifier la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Il s'agit du rapport présenté au nom de la commission d'initiative par M. Henri Rastit en 1907. Ce texte fait partie de la collection de la Bibliothèque nationale de France, numérisée par Hachette Livre. Il témoigne des débats juridiques et politiques de l'époque sur la protection des marques. Afficher moinsAfficher plus

Détails du livre

Titre complet
Projet de loi portant modification de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique
Auteur
Editeur
Format
Broché
Publication
01 août 2016
Audience
Adulte - Grand Public
Pages
20
Taille
23.4 x 15.6 x 0.1 cm
Poids
45
ISBN-13
9782011279682
Livré entre : 31 juillet - 5 août
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