Code général de la propriété des personnes publiques: Edition 2018

Broché - 05/02/2018 - Createspace Independent Publishing Platform

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Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles juridiques concernant les biens appartenant aux entités publiques en France. Cette édition 2018 contient les textes à jour, les jurisprudences pertinentes et les commentaires explicatifs. Indispensable aux professionnels du droit public et aux étudiants en droit administratif, ce code est un outil de référence incontournable. Afficher moins Afficher plus
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