Conditions Générales

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

 

Article 1er – Introduction

L’adresse https://www.labourseauxlivres.fr est un site accessible par le réseau internet édité par la Société BAL, S.A.S. au capital de 1 500 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 852 926 757, dont le siège social est situé 14 rue Lagille à 75018 PARIS, proposant des services à distance et par voie électronique.

Les présentes conditions contractuelles définissent :

– les conditions et les modalités selon lesquelles la Société propose à la vente depuis Internet divers Articles ;

– les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter sur www.labourseauxlivres.fr ;

– les conditions et les modalités selon lesquelles les Vendeurs mettent à disposition leurs Articles à la Société ;

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse ci indiquée tom@labourseauxlivres.fr

 

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des conditions contractuelles.

Utilisateur : personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le site www.labourseauxlivres.fr afin d’y acheter un ou des Articles et d’utiliser les services du site nécessitant l’inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.

Vendeur : personne physique ou morale ayant mandaté la Société BAL S.A.S. pour réaliser la vente des Articles qu’elle souhaite vendre sur le site www.labourseauxlivres.fr .

Acheteur : personne physique ou morale ayant passé commande sur le site www.labourseauxlivres.fr .

Article : désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site.

Commission : désigne la somme perçue par la Société en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.

Fournisseur d’accès : BAL S.A.S. (RCS Paris 852 926 757).

Frais de livraison : désigne les frais de transport.

Frais de gestion : désigne une somme d’argent destinée à la Société forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu.

Point de collecte : désigne un lieu dans lequel se rend l’utilisateur pour déposer ses Articles à vendre.

Prix d’achat : désigne le prix de l’Article à la date de son achat.

Prix de vente : désigne la valeur estimée de l’Article par la Société déterminée pour le Vendeur à la date de la mise en vente.

Prix global : désigne le prix de l’Article payé par l’Acheteur. Il comprend le prix d’achat, augmenté des frais de livraison et de gestion.

Rétrocession : désigne la somme reversée à un Vendeur par la Société à l’issue d’une vente, et dont le montant est égal au prix d’achat diminué de la commission.

Site : désigne le site de commerce électronique édité par BAL S.A.S. et accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://www.labourseauxlivres.fr .

Société : BAL S.A.S., personne morale mandatée par les Vendeurs pour réaliser la vente des Articles qu’ils ont mis en vente.

LABOURSEAUXLIVRES.FR : Marque déposée, propriété de BAL S.A.S. (Siret 852 926 757 00018)

 

Article 3 – Objet du contrat

Le site proposant des articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un Achat.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Société propose à la vente depuis Internet des Articles mis en vente par les Vendeurs. Les prestations de la Société sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles la Société facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.

Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un icône lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case intitulée « j’accepte les présentes conditions contractuelles » vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l’Acheteur ou toute mise en vente faite par le Vendeur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

 

Article 4 – L’inscription

L’inscription sur le site est gratuite. Celle-ci est subordonnée à la condition que l’utilisateur doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle notamment lui seront adressés les Articles qu’il aura achetés. Il s’engage à fournir à la Société des informations actuelles, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information à la Société, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. A défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.

L’Utilisateur reconnaît remplir ces conditions lors de son inscription sur le site, le fournisseur d’accès se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.

A l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), ou d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur sur demande justifiée de ce dernier. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que ses nom et prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.

Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (tom@labourseauxlivres.fr) ou par simple lettre (BAL S.A.S., 14, rue Lagille 75018 PARIS), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. BAL S.A.S. dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de BAL S.A.S. et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail (tom@labourseauxlivres.fr) ou par simple lettre (BAL S.A.S., 14, rue Lagille 75018 PARIS), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L’Utilisateur accepte que BAL S.A.S. conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 1341 du Code civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’Offre d’Achat, de l’acceptation de l’Offre d’Achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur web www.labourseauxlivres.fr implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

 

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TITRE II – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU VENDEUR

 

Article 5 – Déclarations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

des Articles volés,

des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),

des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis.

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient en sa possession. Le Vendeur s’interdit la vente d’Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.

 

Article 6 – Formation du contrat

Le Vendeur est engagé dès qu’il a validé la mise en vente de l’Article au moment du dépôt de celui-ci en Point de collecte.

Toute mise en vente implique l’acceptation préalable par le Vendeur des présentes conditions.

Dans tous les cas, le Vendeur doit confirmer la mise en vente comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à l’Article, et particulièrement sa description précise, sa qualité et sa valeur estimée par la Société.

Cette confirmation sera effective lorsque le Vendeur aura cliqué sur l’icône « validez » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque le Vendeur aura cliqué une première fois pour confirmer les articles à mettre en vente, et une seconde pour le confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au récapitulatif de sa mise en vente et le cas échéant, d’avoir pu la modifier avant de la confirmer.

Un accusé de réception de la mise en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

La mise en vente pourra être interrompue à tout moment à l’initiative du fournisseur d’accès s’il est révélé que l’Article ne répond pas aux critères définis à l’article 5.

Le Vendeur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au Vendeur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

 

Article 7 – Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée initiale de 120 jours, délai reconduit tacitement pour une seconde période de 120 jours. Il prend fin automatiquement après la vente de l’Article.

Dès l’expiration du délai, l’Article non vendu est retiré de la vente.

Si le Vendeur souhaite récupérer son ou ses articles en vente, il devra suivre la procédure de retrait accessible sur le site. Le retrait des articles est gratuit, et ceux-ci sont restitués au Vendeur dans un délai de quarante-cinq (45) jours) dès réception du formulaire de retrait. Si le Vendeur le souhaite, les articles lui sont restitués dans un délai de sept (7) jours ; le Vendeur doit alors s’acquitter de frais de cinq euros (5) pour chacun des articles retirés. Le contrat de vente prend fin à la réception du formulaire du vente par la Société.

 

Article 8 – Prix de vente

Le prix de vente d’un Article est déterminé en fonction d’une décote appliquée au prix neuf par la Société pour le Vendeur, et ce au jour de la formation du contrat (jour J).

Ce prix constitue simplement une indication et n’implique en aucun cas la responsabilité de la Société. De son côté, celle-ci s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour le vendre au meilleur prix.

 

TITRE III – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACHETEUR

 

Article 12 – Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,

des Articles qu’il sait volés,

des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,

des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),

des Articles qui ne répondraient pas aux normes auxquelles ils sont soumis,

L’Acheteur s‘engage à informer BAL S.A.S. dès qu‘il constatera qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

 

Article 13 – Formation du contrat et preuve des transactions

13.1 – La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site www.labourseauxlivres.fr engagent l’Acheteur dès leur validation en cliquant sur l’icône « je commande » affiché à l’écran.

Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC est affiché à l’écran éventuellement surpondéré des frais de livraison. Cette confirmation sera effective lorsque l’Acheteur aura cliqué sur l’icône « validez » à l’écran.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la confirmer après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande et au prix global total, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité du Magasin.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, la Société et l’établissement bancaire considéré.

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

13.2 – L’exécution du contrat

L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

la disponibilité de l’Article,

la conformité d’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation.

 

Article 14 – Prix

Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le Prix global comprend le prix d’achat de l’Article, augmenté des frais de livraison et des frais de gestion. Les frais de livraisons sont selon le type de produits différents.

 

Article 15 – Paiement du Prix & Sécurisation

Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’Etablissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Le système de paiement en ligne du Site www.labourseauxlivres.fr est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires étant cryptées.

À compter de la date de réception de l’Article, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter et pour restituer l’Article dans son état et son emballage d’origine, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier sa décision de se rétracter de sa commande par courrier électronique en indiquant son numéro de commande, les dates de commande et de réception de la commande, son nom, son prénom, ainsi que son adresse.

Exceptions :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Acheteur ;

la fourniture de journaux, de périodiques, ou de magazines.

Remboursement dans le cadre d’une rétractation :

Conformément aux dispositions légales, la Société remboursera l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation et de la restitution de l’article.

 

Article 17 – Retrait et Livraison des Articles – Manquement

17.1 – Retrait dans un établissement

Si l’Acheteur a décidé de prendre lui-même livraison de l’Article dans un établissement et qu’il ne se présente pas au rendez-vous qu’il a choisi, la Société lui adresse une mise en demeure par courrier électronique dans le but d’organiser une livraison par transporteur. Les frais supplémentaires engendrés par la nouvelle méthode de livraison sont à la charge de l’Acheteur. Trente jours après l’envoi de ladite mise en demeure restée sans suite, la vente est automatiquement annulée. L’acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de gestion et de livraison dans son établissement qui restent à sa charge.

17.2 – Livraison par transporteur

Si l’Acheteur a décidé de choisir la livraison par transporteur, la livraison de l’Article intervient au plus tard dans les trente jours suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande, à peine de résolution du contrat et du remboursement des sommes versées.

Les Articles commandés peuvent être livrés, selon les modalités choisies par l’Acheteur, dans un point relais ou à son domicile.

Les Articles sont livrés à la porte palière, éventuellement sur rendez-vous à plus ou moins une heure, à l’adresse indiquée par l’Acheteur sans mise en service.

En cas d’absence au moment de la livraison, les Articles sont tenus à la disposition de l’Acheteur (sur présentation d’une pièce d’identité) pendant une durée de 7 jours ouvrés sur la plateforme du transporteur indiqué sur le Bon déposé dans la boîte aux lettres ; au-delà de ce délai, les Articles sont renvoyés à la Société. L’Acheteur est alors remboursé, à l’exception des frais de gestion et de transport qui restent à sa charge.

Toute livraison d’un Article doit être obligatoirement vérifiée avec le transporteur afin de signaler sur le bon de livraison les potentiels dommages ou de refuser l’Article si l’avarie constatée nécessite un retour.

La mention « reçu colis abîmé » devra être mentionnée sur le bon de livraison ; la formule « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur juridique.

Si des dommages sont ainsi constatés lors de la livraison, l’Acheteur doit rendre le colis au transporteur et dispose d’un délai de 48 heures pour confirmer par courrier électronique à la Société les dommages constatés. En cas de retour de l’Article pour cause d’avarie, la Société rembourse l’Acheteur dans les meilleurs délais. En toute hypothèse, le montant de l’indemnisation est limité au prix global.

En cas de non respect de la procédure décrite ci-dessus, aucune demande d’indemnisation ne pourra être prise en compte, qu’elle concerne le remboursement des frais de transport ou le remboursement de l’article acheté.

Le dépassement du délai de livraison ne pourra donner lieu à aucun remboursement du prix ni à l’annulation de la vente si l’Article est livré dans un délai de trente jours calendaires suivant celui où l’Acheteur a transmis sa commande.

 

Article 18 – Garantie

Les Articles vendus par la Société peuvent être neuf ou d’occasion.

18.1 Articles d’occasion

Sauf mention contraire, les Articles vendus par la société sont des biens d’occasion, même s’ils peuvent présenter un état neuf. Il s’agit de biens vendus entre deux particuliers.

Les Articles étant vendus entre deux particuliers, seules sont garanties par le Vendeur :

La non-conformité de l’Article aux spécifications convenues entre l’Acheteur et le Vendeur

La non-conformité de l’Article à sa destination normale.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée.

18.2 Articles neufs

Il est spécifiquement indiqué lorsqu’un Article est vendu neuf.

Les Articles neufs sont garantis conformément à la réglementation en vigueur s’appliquant ici.

 

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Si vous rencontrez un problème avec avec un produit ou service commandé auprès de BAL S.A.S., vous pouvez contacter notre service client via l’un des moyens suivants :

– En envoyant un courriel à l’adresse tom@labourseauxlivres.fr.

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige avec notre service client, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, nous vous recommandons de prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr.

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