Conditions Générales

CONDITIONS CONTRACTUELLES

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES

Article 1 – Introduction

La Société BAL, S.A.S. au capital de 1 500 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 852 926 757, dont le siège social est situé 14 rue Lagille, 75018 Paris, France proposant des services à distance et par voie électronique.

Les présentes conditions contractuelles définissent :

  • Les conditions et les modalités selon lesquelles la Société propose à la vente depuis Internet divers Articles ;
  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent acheter sur www.labourseauxlivres.fr et l’application La Bourse aux Livres ;
  • Les conditions et les modalités selon lesquelles les Vendeurs mettent à disposition leurs Articles à la Société ;

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français.

Pour toute réclamation, l’Utilisateur doit adresser un courrier au siège ou à l’adresse électronique ci-indiquée bonjour@labourseauxlivres.fr.

Article 2 – Définitions

Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant des diverses sociétés du groupe relatif à l’objet des conditions contractuelles.

  • Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite sur le Site ou via l’Application avec l’intention d’acheter ou vendre un ou des Articles ou d’utiliser les services du site qui nécessitent une inscription. S’il s’agit d’une personne physique, l’Utilisateur doit être âgé de plus de 18 ans, avoir la pleine capacité juridique de conclure une vente ou un achat. S’il est âgé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé ou bénéficier d’une autorisation parentale écrite.
  • Vendeur : Personne physique ou morale ayant mandaté la Société pour réaliser la vente d’un ou des Articles qu’elle souhaite vendre sur le Site ou via l’Application.
  • Acheteur : Personne physique ou morale ayant passé commande sur le Site ou via l’Application.
  • Article : Désigne un bien matériel qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site ou via l’Application ou un bien matériel acheté par un Acheteur sur le Site ou via l’Application.
  • Commission : Désigne la somme perçue par la Société en contrepartie de son intervention en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur. Son mode de calcul est déterminé aux présentes conditions contractuelles.
  • Fournisseur d’accès : BAL S.A.S.  (RCS Paris 852 926 757).
  • Frais de livraison : Désigne les frais de transport.
  • Frais de gestion : Désigne une somme d’argent destinée à la Société forfaitairement définie en fonction des caractéristiques de l’Article vendu permettant la vente de celui-ci.
  • Point de collecte : Désigne un lieu dans lequel se rend l’Utilisateur pour déposer son ou ses Articles à vendre ou récupérer son ou ses Articles achetés.
  • Prix d’achat : Désigne le prix de l’Article à la date de son achat.
  • Prix de vente : Désigne la valeur estimée de l’Article par la Société déterminée pour le Vendeur à la date de la mise en vente.
  • Prix réel : Désigne le prix de l’article payé par l’acheteur et encaissé par la Société. Il comprend le prix d’achat augmenté des frais de livraison et de gestion liés aux différents plateformes de vente.
  • Rétrocession : Désigne la somme reversée à un Vendeur par la Société à l’issue d’une vente, et dont le montant est égal au prix réel diminué de la Commission.
  • Site : Désigne le site de commerce électronique édité par la Société et accessible sur le réseau Internet à l’adresse www.labourseauxlivres.fr
  • Application : Désigne l’application mobile (IOS et Android) de la Société.
  • Société : BAL S.A.S., personne morale proposant des services à distance et par voie électronique.
  • LABOURSEAUXLIVRES.FR : Marque déposée, propriété de BAL S.A.S. (Siret 852 926 757 00018)

Article 3 – Objet du contrat

Le site proposant des articles d’occasion (sauf mentions contraires) à la vente, l’Utilisateur s’oblige à faire preuve d’une vigilance particulière à l’occasion d’un achat.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles la Société propose à la vente depuis internet des Articles mis en vente par les Vendeurs. Les prestations de la Société sont soumises aux présentes conditions contractuelles qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l’Utilisateur.

Par ailleurs, les présentes conditions contractuelles ont pour objet d’informer tout Utilisateur éventuel sur les conditions dans lesquelles la Société facilite la vente des objets mis en vente par les Vendeurs.

Le fait pour l’Utilisateur de cliquer sur un lien lui permettant d’avoir connaissance des présentes conditions contractuelles puis de cocher la case d’acceptation vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions contractuelles.

Toute commande adressée par l’Acheteur ou toute mise en vente faite par le Vendeur emporte l’adhésion de chacun, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions contractuelles.

Article 4 – L’inscription 

L’inscription sur le Site ou l’Application est gratuite. Celle-ci est subordonnée à la condition que l’Utilisateur doit indiquer son adresse e-mail ainsi qu’un code confidentiel. Il s’engage à fournir à la Société des informations actuelles, complètes, exactes dans son compte et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra, par conséquent, faire l’objet d’une information à la Société. À défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.

L’Utilisateur reconnaît remplir ces conditions lors de son inscription sur le Site ou l’Application, le Fournisseur d’accès se réservant le droit de solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

Pour l’Utilisateur, la validation des modalités d’enregistrement en ligne implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions contractuelles.

À l’issue des formalités d’inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un courriel comme identifiant et un code confidentiel. Ce compte est accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et son code confidentiel.

L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur inscrit sur le site s’engage à ne pas les communiquer. L’Utilisateur est seul responsable en cas de vente(s) conclue(s), ou d’achat, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supportera seul les conséquences.

L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.

Dès lors qu’un Article a été vendu sur le Site ou l’Application, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés au Vendeur sur demande justifiée de ce dernier. Réciproquement, après la conclusion de la vente, le Vendeur accepte que son nom, son prénom et éventuellement ses coordonnées postales et électroniques soient révélés à l’Acheteur sur demande justifiée de ce dernier.

Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site ou à l’Application, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par le biais de notre adresse e-mail (bonjour@labourseauxlivres.fr) ou par simple lettre (BAL S.A.S., 14 rue Lagille, 75018 Paris, France), en indiquant ses nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. La Société dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’Utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation des données recueillies au titre du fichier des clients de la Société et/ou à la diffusion de ces données à des tiers. Une fois inscrit sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail (bonjour@labourseauxlivres.fr) ou par simple lettre (BAL S.A.S., 14 rue Lagille, 75018 Paris, France), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L’Utilisateur accepte que la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site ou l’Application.

Par dérogation aux dispositions de l’Article 1341 du Code Civil, ces documents, informations et enregistrements feront preuve notamment de la date et du contenu de l’offre d’achat, de l’acceptation de l’offre d’achat et du contrat de vente, de la conclusion et de l’exécution du contrat de vente, quel qu’en soit le montant.

Pour l’Utilisateur, le simple accès au serveur internet www.labourseauxlivres.fr implique l’acceptation de l’ensemble des présentes conditions.

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TITRE II – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES AU VENDEUR

Article 5 – Déclarations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient conformes à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au droit français en vigueur, au droit national de son domicile ainsi qu’aux droits des tiers, et qu’ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Le Vendeur s’interdit de vendre directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

  • Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
  • Des Articles volés,
  • Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • Des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis. 

Le Vendeur s’engage à ce que les Articles mis en vente soient préalablement en sa possession. Le Vendeur s’interdit la vente d’Articles dont il n’a pas la pleine propriété et/ou dont il ne peut pas librement disposer.

Article 6 – Formation du contrat

Le Vendeur est engagé dès qu’il a validé la mise en vente de l’Article et procéder à l’expédition de son ou ses Articles ou à compter du dépôt de son ou ses Articles dans un Point de collecte. Le contrat est alors formé.

Toute mise en vente implique l’acceptation préalable par le Vendeur des présentes conditions contractuelles.

Dans tous les cas, le Vendeur doit confirmer la mise en vente comprenant les éléments récapitulatifs relatifs à l’Article, et particulièrement sa description précise, sa qualité et sa valeur estimée par la Société.

Le Vendeur à la faculté d’accéder au récapitulatif de sa mise en vente et le cas échéant, d’avoir pu la modifier avant de la confirmer.

Un accusé de réception de la mise en vente sera adressé au Vendeur par courrier électronique dans les meilleurs délais.

La mise en vente pourra être interrompue à tout moment à l’initiative du fournisseur d’accès s’il est révélé que l’Article ne répond pas aux critères définis à l’article 5.

Le Vendeur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Il est recommandé au Vendeur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

Article 7 – Durée et fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 365 jours. Il prend fin automatiquement si l’Article est vendu. Le Vendeur ne peut retirer son produit de la vente et annuler le contrat.

Comme la Société met tout en oeuvre pour vendre les Articles, elle considère que si ceux-ci ne sont pas vendus à la fin du contrat, c’est que leur valeur commerciale est trop limitée. Ils peuvent cependant servir un but associatif.

Dès l’expiration du délai, l’Article non vendu est retiré de la vente et donné aux associations partenaires de la Société. Le Vendeur est informé avant de déposer ses livres et les donnent en connaissance de cause.

Article 8 – Prix de vente

Le prix de vente d’un Article est déterminé par l’algorithme de la Société. Ce prix est valable jusqu’à expiration du panier de vente.

Ce prix constitue simplement une indication et n’implique en aucun cas la responsabilité de la Société. De son côté, celle-ci s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour le vendre au meilleur prix.

Article 9 – Paiement et Responsabilité

La Société s’engage à payer les Articles qu’il a acceptés au Vendeur si ceux-ci sont vendus dans un délai de 30 jours suivant la vente sous réserve que le Vendeur ait bien communiqué ses coordonnées bancaires et que la Société les ait bien reçues.

La Société dans le processus de rétrocession n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes accidentels ou provenant de malversations.

TITRE III – CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES A L’ACHETEUR

Article 10 – Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur s’interdit d’acquérir directement ou indirectement par l’intermédiaire du Site notamment, et de manière non exhaustive :

  • Des Articles incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l’antisémitisme, à la discrimination raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence,
  • Des Articles qu’il sait volés,
  • Des Articles à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies interdites d’enregistrements audio ou vidéo notamment),
  • des Articles qui ne répondent pas aux normes auxquelles ils sont soumis, 

L’Acheteur s‘engage à informer la Société s’il constate qu’un Article mis en vente est interdit à la vente comme indiqué ci-dessus.

Article 11 – Formation du contrat et preuve des transactions

10.11 – La formation du contrat

Les commandes passées sur le Site engagent l’Acheteur dès la validation du panier par le biais de paiement de celui-ci.

Toute commande implique l’acceptation préalable par l’Acheteur des présentes conditions.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif de l’Article, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix réel total TTC sont affichés à l’écran éventuellement surpondéré des frais de livraison.

Le contrat ne sera donc formé que lorsque l’Acheteur aura cliqué une première fois pour passer commande et une seconde pour la valider après avoir eu la faculté d’accéder au détail de sa commande, et le cas échéant, d’avoir pu modifier sa commande avant confirmation.

Les informations données par l’Acheteur au moment de sa commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de celles-ci ou dans les coordonnées du destinataire ne sauraient être de la responsabilité de la Société.

Les données enregistrées par le système de paiement utilisé par l’Acheteur constituent la preuve de l’ensemble des transactions financières passées entre l’Acheteur, la Société et l’établissement bancaire considéré.

Il est recommandé à l’Acheteur de conserver les informations données sur un document informatique ou sur support papier.

11.2 – L’exécution du contrat

L’achat est réalisé sous les conditions suspensives suivantes :

  • La disponibilité de l’Article,
  • La conformité d’Article acheté au descriptif de l’Article vendu, à sa photographie et à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’Acheteur. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description de l’Article, son prix et les modalités du délai de rétractation. 

Article 12 – Prix

Les prix des Articles sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises. L’Acheteur doit se renseigner sur les droits d’importation ou taxes applicables aux Articles achetés à l’export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. L’Acheteur fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.

Le prix d’achat de l’Article peut être augmenté de frais de livraison et de frais de gestion. Les frais de livraisons sont différents selon le type de produit.

Article 13 – Paiement du Prix & Sécurisation

Le prix est exigible immédiatement à la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément aux conditions générales du système de paiement SSL.

Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’établissement bancaire, la commande sera purement et simplement annulée.

Les numéros des cartes de crédit ne sont en aucun cas communiqués par l’établissement bancaire qui en est le seul détenteur.

Le système de paiement en ligne du Site est sécurisé selon le procédé SSL (Secure Socket Layer), toutes les informations relatives aux cartes bancaires sont cryptées.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

Si vous rencontrez un problème avec avec un produit ou service commandé auprès de la Société vous pouvez contacter notre service client via l’un des moyens suivants :

– En envoyant un courriel à l’adresse bonjour@labourseauxlivres.fr

Si vous ne parvenez pas à résoudre votre litige avec notre service client, conformément à la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, nous vous recommandons de prendre contact avec la plate-forme Européenne de règlement des litiges en ligne en cliquant sur le lien suivant: http://ec.europa.eu/odr. 

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